BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE

Les deux articles essentiels sont

(DAC doc ACONn EAU D MR TES.

Ont adhéré définitivement à la Convention concernant l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes néant.

Signatures non encore suivies de ratification : Allemagne, Autriche, Belgique, Dantzig, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

Conformément à son article 53, la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de la troisième ratification.

CAGE Mo COnE USD #60

Aucun gouvernement n’a encore adhéré à la Convention sur les mesures administratives propres à attester le droit au pavillon des bateaux de navigation intérieure.

Signatures non encore suivies de ratification : Belgique,

a) Art. 1. — Tout bateau de navigation intérieure ne peut avoir droit qu’à un pavillon national;

b) Art. 3. — Tout bateau, pour faire la preuve de son droit au pavillon national, doit être inscrit sur un registre désigné pour servir à cette fin, tenu par: l'autorité compétente de l'Etat qui octroie le droit au pavillon,

Il a semblé que cet accord ne pouvait se faire que S'il était clair que la convention n'avait pas pour objet ou pour effet d’attribuer des conséquences juridiques nouvelles à la notion de Nationalité, mais seulement de reconnaître en pratique la Nationalité là où elle a des effets juridiques reconnus,

Enfin, dans son Acte final, la Conférence a émis le vœu que soit élaboré le plus tôt possible un accord international sur la saisie conservatoire. De plus, en attendant la conclusion d’une convention sur l’assistance et le sauvetage en navigation intérieure, la Conférence demandait que les législations nationales assurent cette assistance.

France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

Conformément à son article 2, la Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la troisième ratification.

(DCE doc ACont AU *D:71F #00!

Cet Acte final a été signé par 17 Etats : Allemagne, Autriche, Belgique, Dantzig, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas. Pologne, Portugal, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Danemark, Finlande. Il l’a été aussi par la Commission de Gouvernement du Bassin de la Sarre, l’Institut de Rome pour lunification du Droit privé et par les Commissions fluviales.

A oe— SECTION ÏIII