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Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers (avec Protocole annexe) :
Conférence européenne sur la circulation routière (Genève, 16-30 mars 1931)
Dès 1927 le Comité permanent de la circulation routière travailla dans ce but, Un Comité mixte de ce Comité permanent et du Comité fiscal de la S. D. N., réuni en 1930 à La Haye, adopta un projet de convention qui fut soumis à la Conférence européenne de mars 1931.
Le travail préparatoire fut fait par une Commission spéciale de la Conférence présidée par M. Borduge, Président du Comité fiscal. Le 16 mars 1931 la Confé-
rence adoptait par 21 voix la convention en question.
(1) Pour procès-verbaux de la Conférence, cf. doc. C. 438. M. 185: 1931: VIII:
(2) La Commission était présidée par le D' Stiévenard, président du Comité permanent de la circulation routière.
(3) Pour le texte, cf. doc. C. 231. M. 99. 1931. VIII.
Convention sur le régime fiscal des véhicules auto-
mobiles étrangers 1,
Après avoir adopté la définition des véhicules automobiles (article 1‘), la convention établit la déclaration d’exonération de 90 jours (article 1°”) et la création d’un carnet fiscal attaché au véhicule (article 3). De plus, dans son Acte final ?, la Conférence a adopté un vœu tendant à l’extension et au perfectionnement du régime fiscal de la convention par le moyen de la législation interne ou par ententes internationales.
(1) Ef. doc. C. 232.-M. 100. 1931. VIII.
Ont adhéré définitivement à la Convention sur le régime fiscal des véhicules étrangers : Belgique, Grande-Bretagne et Irlande-Nord (la Grande-Bretagne y a aussi adhéré pour Straits Settlements, Etats malais fédérés et non fédérés, Rhodésie du Sud, Terre-Neuve, Ceylan, Côte de l’Or, Hong-Kong, Jamaïque, Malte, Iles du Vent, Nigéria, Sierra Léone, Palestine à l’exelusion de La Transjordanie), Etat libre d’Irlande, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays- Eas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Turquie, U, R. S. S., Yougoslavie, Signatures non encore suivies de ratification : Ville libre de Dantzig et Tchécoslovaquie.
Gette Convention est entrée en vigueur le 9 mai 1933, conformément à son article 14.
(2) Cf. doc. C. 234. M. 102, 1931. VIII. C?t Acte final a été signé par tous les Etats représentés sauf par l'Autriche, l'Espagne, la Lithuanie et Monaco.
$ III
Arrangement entre autorités douanières pour faciliter l'apurement de triptyques non déchargés ou perdus ! : Conférence européenne sur la circulation routière (Genève, 16-30 mars 1931)
La conclusion de cet Arrangement avait été mise à l'ordre du jour de la Conférence de 1931 par la Commission consultative et technique qui avait depuis longtemps constaté qu’un arrangement entre les autorités douanières rendrait plus aisé le fonctionnement du triptyque qui offrait déjà tant d'avantages pour le tourisme international. Après une étude par son Comité douanier, présidé par M. Carlos Resinès (Espagne), la Conférence adopta le 28 mars l’Arrangement entre autorités douanières pour faciliter l’apurement des triptyques non déchargés ou perdus 2. L’Arrangement vise à l’acceptation, par les autorités douanières du pays intéressé, d’un certificat de l’autorité douanière du pays d’immatriculation du véhicule ou du pays où le triptyque a été délivré, en cas de perte ou de non déchargement du triptyque.
(1) Ont adhéré définitivement à l’Arrangement entre autorités douanières pour faciliter l’apurement des triptyques non déchargés ou perdus : Allemagne, Autriche, Belgique, Grande- Bretagne et Irlande du Nord, Etat libre d'Irlande, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, U. R. S. S.
Signatures non encore suivies de ratification : Yougoslavie.
Conformément à son article 3, l’Arrangement est entré en vigueur le 26 juin 1931, le quatre-vingt-dixième jour après sa signature au nom de trois Administrations douanières.
ChiCtadoceCM259 M4 1011931 VIII:
$ IV
Transports automobiles commerciaux
La Commission consultative mit cette questiôn à l’ordre du jour de la Conférence européenne de 1930 sur la circulation routière, La Commission des transports automobiles commerciaux ! de la Conférence eut pour base de discussions le projet de convention élaboré par le Comité permanent de la circulation routière. En raison des développements de la circulation automobile commerciale en Europe la Commission consultative avait, en effet, mis cette question à l’étude depuis quelques années et l’Assemblée avait reconnu l'intérêt de cette initiative.
La Commission de la Conférence considéra qu’une convention était impossible en raison de la concurrence et surtout de l’absence d’enquête sur les législations internes des différents Etats. La Conférence adopta ce point de vue et, dans une résolution, décida de suspendre ses travaux sur cette question. Elle émit le vœu qu’en attendant la conclusion ultérieure d’une convention internationale, des accords particuliers soient conclus entre Etats sur la base des projets présentés à la Conférence. En septembre 1937, à sa vingtième session, la Commission consultative insista encore sur l'importance de ces accords.
({) Elle était présidée par le D' L. Rasinski (Pologne).
Passages à niveau
Les gouvernements ainsi que les administrations routières et de chemins de fer, de même que les usagers de la route et de la voie ferrée, sont unanimes à reconnaitre que des efforts spéciaux d’ordre administratif et financier s'imposent en vue de supprimer, dans la mesure du possible, les passages à niveau; pour autant que ces passages à niveau subsistent, et notamment sur les routes à circulation automobile, une signalisation appropriée est indispensable.
Le Comité permanent de la tireulation routière préconisa dès 1930 l'unification internationale des signaux et la suppression progressive de ces passages. Comme suite à une résolution de l’Association internationale du Congrès des Chemins de fer réuni au Caire en janvier 1933, le Comité décida l'institution d'un Comité mixte entre lui et le Comité permanent des transports par voie ferrée. En mai 1935, ce Comité mixte établit des règlements spéciaux sur les différentes catégories de passages à niveau et recommanda aux gouvernements la suppression progressive des passages à niveau et leur remplacement par des passages surélevés ou souterrains ?. Ces recommandations furent adoptées par le Comité permanent des transports par voie ferrée et par celui de la circulation routière qui décida une enquête auprès des gou-
{1) Le Comité mixte comprenait trois membres de chacun des deux Comités permanents.
(2) Cf. docs C.:293-M%156.-1935. VTIIT:
