SUR

vernements européens. La plupart des pays ont fait

connaître qu’ils considèrent le programme établi par

l'Organisation comme une base utile de discussion

et qu’ils seraient disposés à prendre part à une Con-

férence que le Conseil convoquerait en vue de la

conclusion d’une convention en la matière !. En 1937 la Commission consultative a chargé le Comité mixte

de préparer un projet de convention internationale qui sera soumis à une Conférence, probablement

en 1938.

SECTION IV