I. — Organisation administrative

Le statuts de la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur, déposés en l’étude de M° Moyne, notaire à Paris, le 6 novembre 1919, organisent une banque unique ayant son siège à Paris et ne pouvant avoir en France ni succursales ni agences.

A l’étranger, ainsi que dans les Colonies ee et les pays de protectorat, elle peut ouvrir des guichets partout où le Conseil d'administration le jugera utile. Cependant lorsque les établissements financiers français seront déjà représentés sur une place, elle ne pourra s’y établir qu'après entente avec ces établissements ; et si un accord ne peut pas se faire, la création de la succursale ou de l’agence ne pourra être réalisée que sur avis conforme des Commissaires du gouvernements institués auprès de la B.N.F.C.E.

Ces Commissaires du Gouvernement, au nombre . de

(1) Journal Officiel du 85 octobre 1919 ; p. 11.847.

deux, sont chargés du contrôle de toute la comptabilité de la maison. Nommés par les ministres du Commerce et de l'Industrie ils leur font chaque année un rapport sur les comptes de la Banque. Ils ont entrée et voix consultative aux séances du Conseil d'Administration qui doit obligatoirement prendre leur avis avant toute prise de . participation dans une entreprise bancaire étrangère, ainsi que pour la création de succursales ou d'agences dans le cas qui vient d’être indiqué.

Le contrôle exercé par ces commissaires serait demeuré vain s'il avait été dépourvu de sanction et pourtant il n’en avait été inscrit aucune dans la convention. La commission du Sénat en ayant fait la remarque, il fut inséré dans Île deuxième avenant et inscrit dans- les siatuts que, dans le cas où la Société ne tiendrait pas compte des observations qui pourraient être présentées par les Commissaires du Gouvernement, les Ministres du Commerce et des Finances auront le droit, après avoir entendu le Conseil d'Administration, de suspendre les versements de V'Etat. |

La Société est administrée par un Conseil de neuf membres au moins et de vingt au plus qui doivent tous être français et d'origine française. Ils sont nommés pour six ans par l’Assemblée Générale et renouvelables par sixiè- Me. toujours rééligibles. Afin de donner, autant que possible, une impulsion réellement commerciale à la banque et d'orienter son activité dans les directions les plus favorables au développement de nos transactions internationales, il est stipulé que les deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être des commerçants ou

des industriels, et un tiers seulement des banquiers ou des fonctionnaires d'établissements financiers. (1)

La nomination du Président du conseil d'administration ainsi que celle du Directeur Général devront être. ‘approuvées par décret rendu sur la proposition des ministr es du Commerce et des Finances.

A côté du Conseil d'Administration et de la Direction,

et pour les renseigner, il pourra être créé, tant à Paris

qu'auprès des HR et succursales, des Comités Consultatifs qui auront, à ce titre, la mission de donner des avis

sur les erédits demandés, la valeur des effets de commerce - donnés en gage, ou proposés à l’escompte ou l’acceptation.

Les règles et les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont

ceux que l’on retrouve dans toutes les sociétés et ne mé-

ritent aucune mention spéciale : les actionnaires ont une voix par dix actions; ils peuvent se réunir pour arriver à ce nombre et se faire représenter par l’un d’eux.

Il faut cependant remarquer que les statuts ne peuvent être modifiés par l’Assemblée sans l’autorisation des Ministres du Commerce et des Finances qui ont, d’autre part, un droit d'initiative pour lui proposer des amendements. Dans l’énumération de ses pouvoirs, un point soulève des remarqués assez importantes : l’article 41 déclare que

(1) Le premier Conseil d’Admiurstration composé de 20 membres comprend : 1° comme banquiers : le président M. Ch.

Petit, un vice-président : M. G. Griolet, et MM. Enders, Froi-

deval, Lehideux, F. Mallet, H. Poirier,Raval, soit 8 membres sur 20 qui dépassent légèrement la proportion statuaire. 2° comme négociants et industriels : 2 vice-présidents: MM.J. Bloch et Ancél Seitz ; et MM.I. Bernard, Delpech, Fermé, Gourdéau,

Heuzey, G.'Lamaille, Lignon, M: Porte, V: Révillon, Sébastien ,

TRS

«l'Assemblée peut décider notamment : la mise des actions en titres au porteur ». Bien que, conformément à ia convention, cette décision ne puisse être prise qu'avec l’autorisation des ministres, puisqu'elle ,entrainerait la modification de l’article 12, $ 52 des statuts « les actions sont nominatives, même après leur entière libération », il semble qu’il y a, dans le seul fait d'envisager une pareille éventualité, une antinomie flagrante avec ce qui doit être un principe fondamental de la banque et qui est le texte de l’article 18 : « les trois quarts au moins des actions doivent toujours être la propriété de Français ». Cette précaution apparait indispensable en raison de l’objet de la banque et du concours que l’Etat lui fournit, concours qui ne saurait évidemment subsister si le capital passait entre les mains étrangères. Mais comment pourra-t-on connaître les propriétaires des actions mises au porteur, et savoir que les trois quarts sont bien toujours propriété française ? Il apparaît donc que les textes qui font allusion à des titres au pôrteur (art. 17, art. 41) n'ont pas en réalité raison d’être et serajent plutôt à supprimer comme pouvant prêter à. confusion. nr LAS - At |

IT. — Organisation financière.

La Banque Nationale Française du Commerce Extérieur a. été constitué au capital de cent millions, divisé en 200:000 actions de cinq cent francs chacune. (1) Pour assurer la souscription de ces titres il a été formé, le 93 (1) Elles sont payables par quart :le premier en souscrivant et les trois autres sur apnel du Conseil d'Administration. A

* l'heure actuelle, il:n’y a eu encore qu’un quart appelé,

RM Th ee don, MEMOIRE :

juin 1919, un Syndicat de garantie d'émission du capital Qui en donna deux tiers à « absorber » à un groupe d’in-: dustriels et de commerçants et un tiers à un groupe de maisons de banques et d'établissements de crédit. A peu près tous nos grands établissements financiers ont participé à la constitution de la Société : citons le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Comptoir d’Escompte, la Banque de Paris et des Pays-Bas, la Banque Privée, la Banque Nationale de Crédit, le Crédit Mobilier, la Banque des Pays du Nord, la Compagnie Algérienne, ete. L’on ne peut à ce propos s'empêcher de remarquer l’évolution soudaine qui se fit dans l’esprit de ces établissements à propos de la création d’une Banque du Commerce Extérieur. Après la réponse si tranchante qu'ils avaient faite au questionnaire Méline en 1915 et vu leurs dispositions naturelles, il semblait bien qu'ils ne dussent jamais s’intéresser à la création de cette banque; et cependant, dès que le projet prend corps, on les voit brusquement faire volte face et se disputer les titres de la nouvelle création. Les raisons de ce changement d’attitude, qui avait paru sur le moment incompréhensible, semblent bien s’expliquer maintenant à la lumière des faits, et fournir à leur tour la clef de la passivité et de l’absence de résultats de la banque : s’il faut en croire une opinion assez répandue, ce serait pour sé rendre maîtresses des destinées dé la nouvellé institution que les banques auraient si largement participé à sa fondation; n'ayant pu briser l’inlassable énergie de M. Clémentel, il semble qu’elles se seraient décidées à faire contre mauvais fortune bon cœur. Mais pour se protéger entièrement contre les risques de concurrence

que pouvait leur causer la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur, elles ont tenu à s’assurer dans son administration la place prépondérante. |

Le capital de la Banque peut être porté à deux cents millions par simple délibération du Conseil d’ Administra-

tion. Au delà, il faudrait une décision de l’Assemblée Géné-

rale Extraordinaire. $

Ainsi que nous avons eu SeCnE oe de Re mentionner

précédemment, «les trois quarts au moins des actions doivent toujours être la propriété de Français ». Cette condition, nous l’avons dit, nous paraît devoir être considérée comme une des bases fondamentales de l’organisation de la Banque. Seule, une forte majorité d’actionnaires français pourra assurer à l’affaire une direction à peu près conforme à l'intérêt général de notre pays ; encore est-il que la possession d'une grande partie du capital par les établissements financiers, diminue singulièrement la portée de cette précaution.

A côté de son capital, une ressource importante de la

banque, lui est fournie par le concours de l'Etat. C’est l'étendue et la forme de ce concours qui ont fait l’objet de la convention du 28 mai 1919 approuvée par le loi du 23 octobre.

- Elle a stipulé que l'Etat s’engageait à attribuer à la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur, après le prélèvement de complément revenant au crédit agricole par -application de l’article 3 de la loi du 20 décembre 1918,-les deux tiers de la redevance supplémentaire versée par la Banque de France au Trésor, en vertu de l’article # de la-convention du 26 -octobre 1917.

er Joie

En d'autres termes, il est prélevé pour le crédit agricole une somme égale à la différence entre la redevance principale créée en 1917 et la redevance de la loi du 29 décembre 1911. Après le prélèvement de cette somme, les deux tiers de la différence entre ce qui reste et ce qui a été versé par la Banque de France suivant la convention de 1917 seront accordés à la B.N.F.C.E.

M. Landry, dans son rapport, a fait le calcul de l’importance de l’aide financière qui pourrait être ainsi fournie par l'Etat; il est arrivé aux chiffres suivants :

A.— Avec le taux d'escompte de 5 °/,

; EU HE Fr TT E PTE = Somme pré- ; Circula-! Redevance | Redevance | Redevance levée sur tal Somme Somme tion redevance, attribuée de la loi princi- supplé- |Supplémen- disproduc- e taire pour à la ? i I re le Crédit ibi tive de 1911 pale mentaire Agricole ponibie |pnF.CE. 2) (3-4)

2miliar’| 16.666.666 | 12.500-000 | 5.625.000 | 4.166.666 | 1.458.333 972.222 3milliar*| 25.000.000 | 18.750.000 | 10.937.500 | 6.250-000 | 4.687.500 | 3.125.000 4milliar'| 33°333.333 | 25.000.000 | 18.125.000 | 8.333.333 | 9.791:666 | 6.527.777

B. — Avec le taux d’escompte ramené à 4°,

il 2 a 4 5] 06) : Somime pré- Circula-| redevance | Redevance | Redevance [levée sur la] Somme Somme tion edevanse attribuée de la loi princi- supolé- |supp'émen- dis produe- L taire pour s: À la { . le Gredit | ibl tive de 1911 pale me1.aire Agricole ponible {B N-F.C.E. - (4-2) (3-4) 2milliar‘| 11.428.571 6 009.000 | 4.300 000 5.498.571 » » 3milliar! 17.142.857 |: 7.000.000 8.250.000 | 8.142.857 107.143 74 .429

| Amilliar 22 857.143 | 12-000,000 | 13.450.000 1 10.857.143 | 2-592.857 1.728.574 21

JE

Ces chiffres qui n’étaient que des essais paraissent assez inférieurs à ce qu'a donné la réalité : le premier versement effectué en septembre 1920 (1) s’est en effet élevé à 15.073.025,52 et le deuxième effectué en 1921 a atteint 13.926.974,48.

Ces sommes se divisent en deux parties :

1° Une subvention annuelle de deux millions ;

2° Le reste constitue une avance remboursable sans

intérêts jusqu’à concurrence de 25 millions de francs qui

doit être affectée à un « Compte de Réserve Spéciale ». L’on voit, par les chiffres précédents, que le total de cette

“réserve spéciale a été constitué dans les deux versements

de 1920 ET 1921 Versement Avance pour la total Subvention annuelle constitution de compte de effectué Fe réserve 15.073.025.52 2.000.000 13507025 ;22 13.9206.974.48 2.000.000 11.026.974.48 29.000 .000.00 4.000.000 25.000..000.00

Le versement de la subvention annuelle de 2 millions doit cesser lorsque l’intérêt versé aux actionnaires atteint 6 0/0 (2), ou lorsque le fonds de réserve spéciale est cons-

HO cet ) Cette date a été exceptionnelle pour le premier versement car ils doivent être effectués fin février au plus tard.

(2) Dañs la:Convention, le taux de l'intérêt au-dessus duquel cesserait le service de la subvention annuelle avait été fixé à 7 0/0. La Commission du Sénat fit remarquer que ce ‘taux paraissait bien élevé ; et dans le deuxième avenant il fut ramené à 6 0/0. : se:

titué à 25.000.000. Cette deuxième condition étant remplie, il semble que l'Etat ne devrait plus désormais aucune redevance à la B.N.F.C.E.; mais pour assurer à la ban-

‘que une assise tout à fait stable il a été stipulé que dans

tous les cas la subvention annuelle lui serait payée pendant cinq ans, et, dans ces conditions, la subvention est dûe jusqu'au premier janvier 1925.

L'emploi de la subvention annuelle a donné lieu entre l'Etat et les promoteurs de la banque à des discussions très opiniâtres : dans la rédaction de la.convention, elle avait été considérée « comme l’un des éléments distribuables du compte de profits et pertes ». Il en résultait que l'Etat ne conservait aucun pouvoir de contrôle sur lutilisation de cette somme qui pouvait être-entièrement affectée à verser des dividendes aux act.onnaires. Malgré tous ses efforts, M. Clémentel n’était pas parvenu à obtenir que cette subvention fournie cependant par le contribuable, fût imputée à la couverture de frais d’intérêt général, tels que l’expansion de la banque à l'étranger, ou une aide spéciale à certains exportateurs particulièrement intéressants, les petits par exemple. La Commission du Sénat s'éleva vivement contre cette disposition qui «aurait

pour effet de faire assurer par l’ Etat le versement d’un

dividende déterminé et très élevé aux actionnaires, ce qui, par suite, serait de nature a atténuer toute stimulation et toute initiative de la part des administrateurs de la banque ». Après de nouvelles et difficiles négociations, ‘le Gouvernement l’emporta et obtint, d’une part, la suppres-

sion du début de I ‘article 3 de la convention qui attribuait

le caractère d’« élément distribuable » à la subvention, d’autre part une nouvelle rédaction de l’article 2 d’après lequel désormais : «les fonds provenant de la subvention annuelle devront être entièrement affectés à des dépenses d'organisation à l’extérieur, frais de mission, création d'agences ou succursales, services de renseignements et statistiques, ou à des frais généraux d'administration se rapportant aux mêmes objets ».

Il ne semble, du reste, pas que cette prescription, bien

que consignée à la fois dans le deuxième avenant et dans les statuts (art. 6, $ 5) ait été s-rupuleusement observée jusqu'ici. Le rapport des commissaires sur l'exercice 1920 déclare en effet avec une franchise que l’on’ n’est pas habitué à rencontrer dans de tels documents que « cette somme de francs 13.073.025,52 (avances de l'Etat en 1920) ajoutée aux 2 millions de la subvention annuelle, dont nous avons parlé tout à l’heure, a, comme elle, été utilisée par la banque pour ses affaires courantes ». Quant à l’importance des sommes ainsi détournées de leur destination légale, est-il possible de la calculer ? Disons tout de suite que pour ce faire on se heurte à de très grosses difficultés : malgré l’art. 32 des statuts d’après lequel, au cas où des modifications à la forme des comptes d'inventaire et des bilans seraient introduites, — ce qui du reste ne peut être fait que d'accord avec les commissaires du Gouvernement — : les comptes et bilans devraient, à la fin des deux exercices suivants, être présentés à la fois sous l’ancienné et sous la nouvelle forme :, nous avons le regret d’être obligé de constater que le bilan de l’exercice 1921 comporte quatre postes nouveaux,

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ee 00 —

dont un à l'actif et au passif, et que malgré cela, il r'a Fe été établi qu’une seule forme de hilan; ce qui, à moins Je connaissances de comptabilité très complètes et d’un travail très ardu, rend la comparaison des deux bilans de 1920 et 1921 sur certain points presque impossible : l’utilisalior des fonds de la subvention, et nous n’arrivons pas à penser que ce soit par hasard, est du nombre. Des calcuis établis par «Les Nouvelles Economiques et Financières » (1) d’après les données des rapports des commissaires, il ressortirait les chiffres suivants : en 1920, le poste « Compte d'Ordres et divers » s’élevant à 1.797.489 fr. 13 comprenait, entre autres choses, d’après le rapport des commissaires «le report à nouveau du reliquat (sic) de la subvention annuelle de 2 millions reçue de l’Etat au mois de septembre dernier; ceci après déduction des -dépenses, faites en 1920 sur ce chapitre, dépenses qui atteignent environ le cinquième de la somme ci-dessus », soit environ 400.000 francs (365,900 fr. 53 établit-on par caleul). ( Pour l'exercice 1921, il est créé un compte nouveau « Subventions » qui figure au passif pour 2.526.422.,67: ce compte comprend, d’après le rapport des commissaires, le reliquat non utilisé de l'exercice précédent soit 1.634.099,47 ainsi que les deux millions versés par l'Etat en 1921, ce qui ferait un total de 3.634.099,47; la différence entre ce chiffre et celui porté au bilan, soit 1.107.676,80 représente les dépenses faites sur ce chapitre «y compris 645.393,03 représentant l’imputation faite

(1) Numéro du 17-27 septembre 1922. .

au compte « Subventions » des 20 0/0 des Frais Généraux de l'exercice ». Le 8e

Et le journal de conclure : « Autrement dit, la banque a reçu de l'Etat pour les deux. premiers exercices de son existence, 4 millions de subvention sur lesquels elle a pris, pour atténuer ses frais généraux en la forme : 365.900,15 en 1920 :645.393,63 en19921 ;soit un total de 1.011.293,78 ».

Et encore n’est-il pas certain que les 365.900,15 de 1920 ont été entièrement employés aux frais généraux d’expansion puisque, ainsi que nous l'avons mentionné, les commissaires avaient avoué que «la subvention annuelle a été utilisée par la banque pour ses affaires courantes »..

Mais même en admettant l’utilisation correcte de cette somme il n’en reste pas moins que, du rapport même, il ressort que, sur les 4 millions d’avances de l'Etat, la banque n’en a employé que 1.011.293,78 à l'objet pour lequel ils devaient être «entièrement affectés ». Que sont donc devenus les 2.988.706,22 restants? En supposant même qu'on les trouve entièrement reportés au bilan de 1922 comme « reliquat non utilise de l’exercice précédent », il n’en reste pas moins que pendant ce temps la banque les a utilisés, non pas ainsi que le prévoit le deuxième avenant à la convention, en la création d’agences ou de succursales à l’étranger, mais pour des affaires bancaires courantes. :

Ayant ainsi examiné le rôle de l'Etat dans la constitution financière de la banque, quels avantages s'est-il réservés pour la suite ? « car il est juste et équitable que l'Etat qui : a contribué financièrement et par son patronage au déve-

AN ÉDLe ME 22

loppément de la Société ait une participation dans les bénéfices ». (1) Nu LA réponse à cette question nous est fournie par l’art. 44 des statuts : « Bénéfices ». Il stipule que : après déduction de toutes les charges et frais généraux ainsi que des amortissements, réserves et provisions, il est prélevé sur les bénéfices restants, d’abord 5 0/0 pour la réserve légale, puis la somme nécessaire pour assurer au montant versé des actions un intérêt cumulatif de 6 0/0. Ensuite, et sous déduction des sommes que l’Assemblée des Actionnaires déciderait de reporter, le solde est réparti comme suit :

‘60 0/0 aux actionnaires; 5 0/0 au personnel;

5 0/0 au Conseil d'Administration;

30 0/0 à l'Etat.

Les sommes revenant ainsi à l’Etat devaient servir à compléter ses avances jusqu’à ce qu’elles aient atteint le total de 25 millions : dans la réalité les versements d'avance de L'Etat ont été terminés en 1921 alors qu'on ignore encore quand il pourra être réparti des bénéfices. Quand cette répartition interviendra, la part de 30 0/0 de l'Etat sera affectée au remboursement des 25 millions d’avances.

Il a été de, plus stipulé que lorsque ces avances auraient été intégralement remboursées, — mais ce moment ne semble pas près d’arriver — le solde des bénéfices sera

(1) Rapport Landry ; p. 38.

réparti suivant le pourcentage ci-après :

60 0/0 aux actionnaires;

10 0/0 au Conseil d'Administration; 10 0/0 au personnel;

20 0/0 à l'Etat.

Mais on peut imaginer que, pendant les vingt années pour lesquelles a été conclue la convention, les bénéfices réalisés par la Banque aient été trop faibles pour pouvoir rembourser intégralement, durant ce laps de temps, les avances faites par l'Etat. Aussi a-t-il été stipulé à l’art. 8 de la convention que, pour ce remboursement, la date d’expiration de la convention n’interviendrait pas et que, même après 1940, la société serait tenue, le cas échéant, de continuer à l'Etat sa participation bénéficiaire re libération complète de sa dette.

Enfin, au cas où la société viendrait à être liquidée, l’actif réalisé servirait d’abord à payer le passif vis-à-vis des tiers; en second lieu à rembourser à l’Etat ce qui lui resterait dû sur ses avances; et le surplus serait réparti conformément aux pourcentages indiqués précédemment.

IT. — Organisation technique

L'examen des nombreux projets qui avaient précédé la création de la Banque Nationale montre que tous les systèmes conçus avaient préconisé la création d’une banque unique. Il ne faut donc pas s’étonner que ce soit à cette solution que l’on ait abouti pour la B.N.F.C.E. Cependant

le principe de l'unité a été vivement combattu par différents auteurs et il semble bien que les arguments fournis en faveur de la pluralité des établissements témoignent d'une compréhension plus nette du crédit au commerce d'exportation que ceux mis en avant lors de la création dela banque unique du Commerce Extérieur.

M. Landry qui a résumé dans son rapport les opinions de ces derniers à posé tout d’abord comme principe que l'Etat ne pouvait s'occuper que d’une seule institution : s'il à pensé « personne » en écrivant « institution », nous nous comprenons parfaitement; mais si c’est bien l’impossibilité pour l'Etat d'intervenir dans plus d’une banque qu'il a prétendu démontrer, nous avouons que son raisonnement est bien peu'convaincant ; il nous dit, en effet, simplement que l’ «on conçoit mal une multiplicité de banques, jouissant toutes de privilèges d'Etat, mais qui seraient indépendantes les unes des autres, et qui, par suite, risqueraient de s’accorder mal dans la poursuite de buts communs d'intérêt général ». C’est un argument qui nous paraît sans grande valeur dans le fond comme dans la forme.

Le rapporteur estime, d'autre part, qu’ « avec une banque unique les risques seront divisés beaucoup plus qu’avec des banques spécialisées ». Spécialisées par branche de commerce, le danger est particulièrement menaçant: c’est exact, aussi personne n’a préconisé cette division. Celle qui a été recommandée par les partisans des banques multiples est la spécialisation géographique-et pour celleci, l'honorable député est bien obligé de convenir que l’objection est moins forte : « Cependant, dit-il, il n’est pas

rare de voir des crises sévir sur des pays entiers, voire même sur des régions entières du globe ». Le danger est réel lorsque la spécialisation est trop poussée, et nous l'avons montré en étudiant, au début de cet ouvrage, la situation des pays à monoculture; mais le seul exemple de la Banque de l'Afrique Occidentale Française qui a bien réussi depuis qu’elle a concentré toute l’activité de cette partie de nos colonies, prouve qu’une large spécialisation n’est pas incompatible avec les profitables résultats | Enfin, l’on a fait valoir qu'avec plusieurs banques il serait impossible de contrôler le crédit qu’un exportateur serait encore susceptible de « valoir » : soit un exportateur qui, estimé pour une surface de 500.000 francs, a déjà obtenu dans la banque A... 400.000 francs; s’il demande 300.000 francs à la banque B..., celle-ci les lui accordera sans difficulté, ignorant qu’il a déjà obtenu 400.000 francs à côté et qu'en réalité il n’a plus de couverture disponible que pour 400.000 francs. Cette objection nous paraît tout

d’abord ignorer les liens étroits qui unissent les banques,

et il ne semble pas qu’il eût été difficile, en particulier pour les banques du commerce extérieur à constituer, de prévoir un service d’inter-renseignements qui aurait permis de savoir instantanément si tel client qui demandait des facilités pour Hanoï, n'avait pas déjà des engagements à Buenos-Ayres ou à Dakar. Les banques étant spécilisées par pays, les affaires du commerçant n'auraient pas pu souffrir de cette divulgation, du reste, toute intérieure. Mais surtout le raisonnement tenu paraît méconnaître les véritables conditions du crédit au commerce extérieur bien organisé : il doit, en effet, être établi aussi

Arr ES

bien, sinon davantage, sur la connaissance du corréspondant étranger que sur celle du négociant européen, et de là vient que les banques allemandes et anglaises, qui ont poussé à la perfection leurs opérations de crédit à l’expor: tation, ont, dans tous les cas, développé avant tout leurs

services de: renseignements à l'extérieur.

C’est cela justement que ne peut pas faire un établissement unique qui se trouve seul en face d’un monde trop grand et qui ne peut avoir la prétention de l’'apprendre et de le connaître tout entier. Aussi le système conçu par M. Ch. Berrogain de quatre banques ayant chacune une sphère d’action bien délimitée nous semblait-il mieux çonvenir aux nécessités du commerce extérieur: c’est que, comme le dit le savant auteur, « il résulte de l'expérience acquise par nos voisins qu’une banque unique peut difficilement assumer la charge écrasante de servir les intérêts français sur toute la surface du globe. Outre qu'il lui faudrait un capital considérable, on ne peut demander à une même direction, — qui doit être compétenté, — de posséder des connaissances universelles lui permettant de diriger ef. fectivement les multiples affaires confiées à ses soins. Les méthodes commerciales sont tellement différentes en Chine et dans l’Equateur, par exemple, pour ne citer que ces deux cas, que la centralisation des affaires d’outremer semble loin d’être la formule désirable. »

Enfin, au point de vue sociologique, s’il est vrai que la loi de l’évolution tend à une différenciation et à une division du travail toujours plus accentuée n'est-il pas régressif de vouloir grouper au sein d’une même société des

opérations se rapportant à des contrées si différentes et si lointaines les unes des autres? .

Puisque la B.N.F.C.E. a été réalisée seule pour subvenir aux besoins de notre commerce extérieur, a-t-elle au moins toute facilité pour se développer à l’intérieur et à l’extérieur du pays et établir des succursales et agences partout où notre commerce peut trouver des débouchés importants ou bien souhaite d'avoir des renseignements précis?

En France, la situation est simple et nette : suivant l’ar-

ticle 2, paragraphe 2, des statuts, « la société n’aura en

France ni succursales, ni agences ».

Cette rédaction a été exigée comme condition sine qua

non de leur consentement par les établissements financiers existants. Ils voulaient, en effet, s'assurer absolument contre toute concurrence possible de la part de la nouvelle banque et, en particulier, l'empêcher sans retour de faire le commerce de dépôts : le meilleur moyen était de la restreindre à un seul siège. Les promoteurs de la banque affirmaient bien sans trêve que : « la future institution remplira un rôle bien défini, ne faisant concurrence à personne, mais aidant les banques existantes et permettant en outre à toute banque en France de favoriser les affaires avec l'étranger » (1); ces assurances ne pouvaient suffire aux établissements de crédit qui exigèrent comme gage de la sincérité des déclarations l’interdiction d'ouvrir des agences en France.

Cette condition souleva de vives protestations au Sénat,

(1) Rapport Milliès-Lacroix ; p. 24.

LÉ LR 4 2,2.