EPSON POS. ANATIN URI VITE

rieure à 40 %; il est de 6 %, par an en présence d’une couverture inférieure à 37 %; il est de 10 % par an en présence d’une couverture inférieure à 34 % et jusqu’à 30 %. A partir de 30 % cet impôt de 10 % augmente de 1 % pour chaque baisse de la couverture de 1 %. Il est calculé tous les dix jours. Lorsque le pourcentage de la couverture tombe au-dessous de 40 %, . le taux d’escompte de la Banque de Pologne doit dépasser __ le taux de 6 % d’un tiers au minimum du taux de l’impôt

payable au Trésor. |

Les statuts contiennent des clauses très nombreuses pour garantir la liquidité des actifs et pour éviter que certains postes n'ayant pas un degré suffisant de liquidité, ne deviennent dangereux pour la stabilité de l’Institut d’émission. C'est ainsi que ce dernier (Art. 58) peut escompter uniquement des effets de commerce qui proviennent d'opérations commerciales effectives et pourvus, en principe, de trois signatures et, exceptionnellement, de deux signatures de personnes d’une solvabilité certaine. Ces effets doivent être payables dans les endroits où la Banque possède une succursale ou un bureau auxiliaire et dans les trois mois au plus tard de leur remise à l’escompte. Il n’y a que des exceptions très rares à cette règle, en ce qui concerne les warrants de produits agricoles et certains effets de commerce provenant des . agriculteurs.

La Banque de Pologne (Art. 56) n’a pas le droit d’acquérir pour son propre compte des actions ou des parts de sociétés, à l'exception : de celles des entreprises qui fabriquent Îles billets de banque et autres papiers, de celles qui ont pour but la construction d’élévateurs, de celles enfin qui sont créées avec l'autorisation du ministre des Finances et dont le but direct est de faciliter l’activité de la Banque. La somme totale des participations de la B. P. dans le capital social de ces entreprises ne doit pas dépasser la somme de 25 millions de zl. En outre, la Banque ne peut acquérir d'immeubles pour son compte que si ses services l’exigent ou pour loger son personnel. Les statuts primitifs défendaient à la Banque tous achats et ventes pour son propre compte de titres à long terme. La règle fut abrogée par la réforme des statuts en 1926. La Banque est autorisée désormais à acheter et à vendre des titres d'Etat, des titres communaux et hypothécaires, en y employant ses ressources propres. La somme employée à ce but ne doit pas, cependant, dépasser 10 % au plus de ses propres capitaux (Art. 55).

En dehors des effets de commerce, peuvent être escomptés les warrants, payables au plus tard dans les trois mois et possédant au moins deux signatures de personnes ou maisons, de solvabilité notoire. Peuvent également être escomptés, même à 6 mois d'échéance, les warrants garantis entièrement

par des produits agricoles ainsi que les effets de commerce.

d'agriculteurs remis pour l'achat de semences, d’engrais, d'instruments agricoles ou d’autres objets se rapportant à l'agriculture. Cependant la somme totale des warrants et effets de commerce ayant plus de 3 mois à courir que la B.P. peut escompter ne doit pas dépasser 20 % du portefeuille d’escompte d'effets de commerce de la Banque. Cette dernière peut aussi escompter les Litres de l'Etat, communaux et hypothécaires, ainsi que leurs coupons payables au plus tard dans les trois mois, à dater de leur remise à l’escompte. La somme totale employée dans ce but ne doit pas dépasser 10 % du porte‘euille d’escompte des effets de commerce. En dehors des crédits sur dépôt d’or, d'argent, de monnaies étrangères et de devises1, la Banque peut également accorder des crédits sur dépôts (Art. 63) :

1° de valeurs mobilières à intérêt fixe cotées dans les bourses polonaises, mais uniquement jusqu'à une somme de 20 %, du portefeuille d’escompte {modification apportée en 1927);

2° D'’effetsde commerce payables en monnaies polonaise ou étrangère, dans le pays ou en dehors du pays, à une échéance ne dépassant pas 6 mois.

Pour augmenter encore la liquidité du portefeuille d’escompte de la Banque, l’article 55, $ 2 modifié en 1927, lui donne le droit de mettre en gage son portefeuille d’effets de commerce et d’autres valeurs ainsi que de réescompter son portefeuille d’escompte. ;

: La Banque de Pologne profite de privilèges tout spéciaux. C’est ainsi que :

1° Les actions, leurs dividendes et super-dividendes sont, jusqu'au 31 décembre 1937, libres de tout impôt;

20 La Banque est dispensée de tout impôt communal et d'Etat de même que de tout droit de timbre, exception faite de l’impôt sur les immieubles et de l'impôt foncier;

1. L’annexe à la partie II p. b. du plan de stabilisation de 1927 mentionne que la Banque de Pologne cessera la pratique actuelle de distribution de prêts garantis par devises étrangères, après la stabilisation du zloty.

CRT RENOM TI

Értage

39 Des facilités de procédure toutes spéciales lui sont accordées pour la vente des objets qui lui sont remis en gage par ses débiteurs.

C) Participation de l'Etat dans les profits de la Banque. — Voyons quelle est la contre-partie que l'Etat reçoit de la Banque en échange des privilèges dont il l’a dotée.

En dehors du crédit sans intérêt de 50 millions dont le Trésor peut profiter pendant toute la durée du privilège et outre l'impôt d'émission dont nous avons parlé plus haut, l'Etat participe aux profits de la Banque d’après un barème fixé par les statuts. Celle-ci doit, à la demande du ministère des Finances, faire gratuitement le service de caisse pour le compte du Trésor ainsi qu’à commission toutes autres sortes d'opérations financières, ceci aussi longtemps qu'aucun solde débiteur ne résulte de ces opérations.

Il est nécessaire de souligner, en dernier lieu, le rôle qu’assigne à la Banque de Pologne le plan de stabilisation. C’est d’abord à elle que fut remis tout le produit de l'emprunt affecté à un compte spécial et c’est elle qui dut se charger de l'administration de ce fonds, en observant les stipulations du plan. Dès lors, toutes les recettes de l'Etat doivent être versées à la Banque de Pologne, à la Caisse postale d'épargne ou aux Caisses du Trésor. Par les soins de celles-ci, s’effectueront également toutes les dépenses. Tous les fonds libres du Trésor doivent être déposés à la Banque de Pologne qui sera mise constamment et périodiquement au courant de la situation du compte du Trésor avec la Caisse postale d'épargne et les Caisses du Trésort. La Banque de Pologne est chargée, et cela d'accord avec le Gouvernement, de restreindre ou de suspendre les emprunts particuliers à long terme à l'extérieur, lorsqu’elle les jugera excessifs ou de nature à compromettre la stabilité future de la monnaie polonaise,

1. Ces dispositions furent mises en vigueur à partir du 21 novembre 1930 par une ordonnance présidentielle du 19 novembre 1930 (Journal des lois de 1930, n° 78). Les recettes et les débours du Trésor peuvent être faits aussi par l'intermédiaire des receveurs spéciaux. Les fonds libres peuvent être déposés également à la Caisse postale d’épargne.

Section II