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rata. L’entente n’affirme donc pas son action directe sur:

la clientèle courante et ne se manifeste pas officiellement

par le Kina-bureau, sauf s’il s’agit de contrats importants,

tel celui dont le projet a été soumis à la S, D. N. Seule l’uniformité des prix est l’indice tangible de son existence. Mais s’il n’existe pas de comptoir de vente, il n’y en a pas moins contrôle des ventes, de toutes les ventes et celui-ci est assuré par le Kina-bureau. Les fabricants communiquent périodiquement leurs chiffres et doivent soumettre leur comptabilité aux vérifications éventuelles du Kina-bureau. De telles mesures, jointes au système des égalisations assurent à l’entente le même respect des prorata que si la vente se faisait par l’intermédiaire d’un organisme unique.

La clause de respect réciproque des home-markets ne figure pas dans les contrats, mais elle est en fait respectée d’autant plus qu’en divers pays, les tarifs douaniers rendent impossible la concurrence sur la base du prix du Kina-bureau. Les marchés d’exportation sont ici parfaitement libres, sauf en quelques rares exceptions ou des avantages de tarifs convenus et précisés assurent à certains fabricants la clientèle des acheteurs ainsi favorisés. En fait, les sphères d'influence sont définies tacitement depuis longtemps déjà et la stabilité des prorata est un facteur qui en assure le maintien. Comme il n’existe pas de marché réservé, il n’est pas fait, dans le calcul des prorata, de distinction entre les quantités vendues sur le territoire national et les quantités vendues à l’expor.--

tation.

Tout accord basé sur l’existence des quota suppose un système de compensation des avances et des retards sur les ventes. Généralement le système établi se base sur une compensation en nature ou en espèces. Dans le cas présent, le principe, sous réserve des modalités parfois imposées par l’existence de tarifs douaniers, est que le plus vendeur achète au moins vendeur la quantité équivalente à son retard et bénéficie d’une prime d’égalisation, le second temps comportant légalisation des prix moyens. C’est à peu de chose près le principe de la convention Cocaïne, où la compensation se fait par égalisation des bénéfices et livraison de matière première. Le transfert de produit peut d’ailleurs être supprimé par des accords amiables entre les fabricants, par exemple la cession temporaire d’un marché d’exportation. Madame Ballande (1) signale que ce mode d’égalisation se retrouve fréquemment dans les produits pharmaceutiques.

L'existence du stock de fer dont nous avons relevé l'importance n’est pas non plus un élément spécifique de cette entente. On retrouve la même clause dans au moins deux ententes internationales, celle des glaceries et celle du Cobalt.

Alors que de nombreux accords se proposent de normaliser les fabrications et de poser les bases de la qualité des produits, ce travail était inutile pour l’industrie de la quinine. Les pharmacopées donnaient les normes et il suffisait d'établir l’unité d’échange et de calcul et ses

(1) Mme Ballande L. — Loc. cit.

PAR: qe

équivalences par l’intermédiaire des tables de conversion.

Parmi les conventions connues, il en est quinze au moins qui prétendent à un ajustement de la production aux besoins, et qui emploient dans ce but deux méthodes classiques :

1° le potentiel de production attribué à chaque adhérent est calculé avec un pourcentage de réduction forfaitaire sur la base d’une année-repère. Tel est le cas du caoutchouc, de Pétain ;

2° il est fait limitation ou interdiction d’exportations nouvelles, caoutchouc, thé.

Ces deux modes de restriction (1) ont été adoptés par l’entente qui, malgré la discipline sévère à laquelle ses membres s'étaient soumis, a dû, en raison de l’augmentation de rendement des cultures existantes et du bénéfice retiré de la situation par les outsiders, faire sanctionner par une législation positive du gouvernement des Indes néerlandaises, la réglementation élaborée par la Vereeniging.

Nature juridique de l'entente.

Il n’entre pas dans nos buts de tenter une étude juridique complète des accords de la quinine ; la plupart d’ailleurs relèvent de la législation purement hollandaise et nous ne possédons pas sur ce sujet les données suffi-

(1) A quelques variantes près.

santes pour le traiter avec compétence. C’est ainsi que la Vereeniging est une association régie par la loi hollandaïse qui jouit de la personnalité civile grâce à l’approbation de ses statuts. Cette association possède son bureau et agit comme trustee (1) de tous ses membres.

C’est aussi le cas de la Kina-Overeenkomst et des sous-contrais de livraison aux fabricants étrangers qui doivent être considérés comme conclus en Hollande et soumis aux prescriptions de la loi néerlandaise.

Les liens contractuels qui existent entre les entreprises Cartellisées sont éminement variables. En fait, ils vont du gentlemen’s agreement au contrat de société.

La convention des fabricants de quinine se présente sous Ja forme d’un gentlemen’s agreement verbal, accompagné d’un protocole maïs sans contrat formel. Ainsi qu'il a été fait en 1927 pour l’entente des couleurs d’aniline, certains groupes nationaux, pour y adhérer, ont été obligés de se grouper en syndicats, sans toutefois. perdre leur autonomie. La convention est représentée par son bureau à Amsterdam et, indiscutablement soumise aux principes du droit international privé en ce qui concerne sa validité, ses conditions de formation, son exécution et ses effets.

La réunion de tous les accords étudiés, crée un cadre économique évident. Sans doute notre législation n’a-telle pas créé de moules particuliers pour les ententes, ni

(1) En Angleterre on appelle trustee une personne qui détient et gère une propriété pour le compte d’une autre.