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incontestable, étant donné l’exclusive formelle portée par la loi de 1901 contre les associations, que la recherche du profit doit suffire à faire considérer les ententes comme des groupes de droit privé.

Eu égard à ces développements, et quoiqu’on ne puisse constater dans le temps, ce passage de l’état statique à l’état dynamique dont parle TCHERNOFF, l’entente de la quinine se révèle très symptomatique. Certains objectifs, tels l'aménagement des restrictions, la politique sociale, la création de centres d’études, sont essentiellement désintéressés ; le but final de l’entente est au contraire une répartition de bénéfices. C’est ainsi que la Kina-Overeenkomst organise le système de partage du profit entre planteurs et fabricants, que la convention procède aux ajustements de bénéfice par légalisation des prix moyens.

Mais parmi les formules de droit privé, quelles sont celles qui peuvent être retenues ? D’ores et déjà, on peut affirmer qu’il n’y a pas, comme cela se retrouve fréquemment, création, par un contrat collectif, d’une personne morale qui passerait des contrats avec les membres de l'entente, ainsi qu’il est fait pour un comptoir de vente. A part le cas de la Vereeniging, il n’y a pas création de personne morale nouvelle, il n’y a en aucun cas d'apport et l’intuitus societatis fait totalement défaut.

La combinatie hollandaise, qui passe des contrats de livraison décorces avec les fabricants étrangers, jouii sans doute de la personnalité juridique, mais elle n’agii pas en cette circonstance comme une émanation repré- -sentative de l’entente. Il en est de même quand elle assu-

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re la représentation des intérêts des fabricants. La per-sonne morale qu’est le comptoir de vente est au sommet de l’édifice, elle domine l'entente ; la combinatie n’est au contraire qu’un relai.

Quant au Kina-Bureau qui est l'organisme supérieur, il n’a aucun élément caractéristique d’une société.

De quelle nature procèdent donc ces contrats ?

a) On peut tout d’abord se demander si la Kina-Overeenkomst et les sous-conirats de livraison ne constituent pas des contrats de vente. N’y a-t-il pas, au moment de la livraison d’écorces, vente effective à un prix déterminé, et révision ultérieure de ce prix sur une base proportionnelle, prévue et établie contractuellement ? N’y a-t-il pas vente effective avec comme modalités de paiement, la clause d’une participation bilatérale aux variations du cours de la quinine et d’un apurement des cours d'achat au jour ou est connu le prix prévu par le contrat ? En résumé doit-on considérer les planteurs et les fabricants. comme appartenant à deux organismes distincts, liés sans doute par l’adoption d’une politique générale commune, mais surtout par un contrat de vente où les modalités de paiement seules sont particulières ?

Cette hypothèse doit être rejetée puisque la vente n’est pas accompagnée ici de ses effets classiques qui consistent à transférer à l’acheteur la propriété avec tous ses risques. Nous n’en citerons comme exemple, que le fait qu'une marchandise sinistrée se trouve réglée par le fabricant dans des conditions de prix différentes de celles qui sont obligatoires pour une marchandise vendue.

b) La physionomie particulière que donne au conirat, la pratique du remplacement des ventes conduit à penser qu'il s’agit peut-être alors d’un contrat de commission. Les fabricants ne sont-ils pas directement ou indirectement les vendeurs des planteurs ? Agents de fabrication et de vente, ils recevraient comme rémunération une partie du prix de vente, les sommes versées au moment de chaque réception d’écorces étant un dépôt de garantie jusqu’à la détermination du prix. Comme les fabricants ne peuvent prendre livraison que des quantités équivalentes à celles vendues par eux, on peut admettre en effet qu'il n’y a là que dépôt de marchandises en vue de la vente, et effectué contre garantie.

Il n'en est certainement pas ainsi, car les quantités reçues par les fabricants en remplacement des quantités vendues sur leur stock intangible sont indiscutablement la propriété à titre définitif de chaque fabricant puisque les planteurs se sont engagés à recompléter ce stock. Il existe seulement, pour ces écorces dont l'évaluation a été faite jadis à un prix déterminé, une servitude d’apurement de prix sur la base du cours de vente et dont la contrepartie est l’obligation de livrer les mêmes quantités d’écorces que celles vendues et réglées. Il apparaît encore qu’il n’y a pas là contrat de commission, car le vendeur agit non pas pour le compte de tel ou tel membre, de tel ou tel groupe du cartel, mais pour le compte de la communauté. C’est ainsi que pour le traitement et la vente des écorces outsider, par l’un quelconque des fabricants, tous les membres de l’entente sont intéressés à cette opération et participent aux risques selon le pro-