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rata planteurs-fabricants, respectivement prorata planteurs et prorata fabricants.

Il existe donc en fait des liens de droits individuels distincts entre tous les membres de l’entente, qui créent un système de droits bilatéraux et d’obligations y relatives au profit ou à la charge de chacun d’eux, découlant du mode de répartition du profit, des égalisations des bénéfices et du contingentement des ventes. C’est tout ce qu’on peut dire. Ces liens de droits ne rentrent pas dans le cadre des engagements contractuels décrits dans nos codes ou notre législation, et, exception faite de l’accord de la Vereeniging, il faut suivre indiscutablement l’avis de la doctrine et de la jurisprudence, et classer tous ces contrats dans le groupe des contrats innommés. Comme l'écrit en effet TCHERNOFF (1) « dans. le contrat innommé il peut y avoir également une connexité d'intérêts qui dépasse la simple communauté résultant de l’indivision. On se trouve en présence d’un contrat actif qui peut supposer une action continue mais contrairement à ce qui se passe dans le contrat de société, il n’y a pas de rouage, d'organisme pour servir d’organe aux constituants et surtout aucune des formes de société susceptibles d’être revêtues d’une personnalité morale ne convient au contrat innommé, car n’y a pas lieu d’oublier qu’une société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, une société anonyme par actions sont des sociétés, et doivent réunir tous les:

(1) Tchernoff. — Loc. cit. p. 424.

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