FRE

LS

Pr

— 93 — { éléments d’un contrat de société. Les contrats innommés 150 , e — - . La 4 peuvent sanctionner leurs dispositions par des amendes, rs J b er prévoir dans leurs conventions des cautionnements en 54 Ro argent, la remise de lettre de change en blanc et l’accep- pe tation de clauses compromisscires ou de clauses d’arbi- A À trage » >. 3 Et Nous ne nous méprenons pas sur l’intérêl théorique INA qu'offre en l’occurence ce débat. Trois contrats sur qua- LR: tre ressortissent au droit néerlandais, mais il ne nous a 4 4 TA CPL F . 3 . 2200 pas paru inutile de chercher comment pourrait s’analy- KR « WC ie) ser en droit français, une création analogue. . | F n . LAS f 5 48 ?

\ b RES | / Le | “# | 13 5 a È A:

À d +f 4 1% 1 (A NO.

e ÿ ra] 14%