Le voortvercooper ou le revendeur en détail

Dernier intermédiaire par lequel le produit passe au consommateur, le détaillant débite par petites quantités (penneweerden). Nous avons suffisamment signalé son rôle au paragraphe précédent.

1 Perquementboeck mette taitsen, fol. 67.

2 Ordonnance de 1360. A Tfiymo, II, fol. 213.

3 Ibidem.

§5. — Les droits sur la vente.

A côté des droits perçus sur la fabrication, la ville prélève des droits d'assise sur la vente des produits.

Pour remédier à la décadence de l'industrie textile, le magistrat, par ordonnance du 5 août 1441, avait autorisé l'importation des draps étrangers pour les vendre en détail, à l'exception de ceux dont l'importation était défendue de par les lois du pays. En môme temps, il frappait ce commerce de détail de toute une série de droits.

Le drap, qui se vendait 1 florin du Rhin ou plus l'aune, devait payer 24 sous argent d'assise, valant 12 deniers de gros argent de rente. Alors même que le marchand vendait le tissu au-dessous de 1 florin, il ne bénéficiait nullement d'une réduction proportionnelle de la taxe.

Le drap vendu à 4/2 florin ou au-dessus jusqu'à 1 florin, .devait acquitter un droit de 16 sous argent d'assise, valant 8 deniers de gros argent de rente.

Le drap dont l'aune se vendait moins qu'un */2 florin, devait 8 sous argent d'assise, valant 4 deniers de gros argent de rente.

Les draps dits gewreven lakenen, stocklakenen ende mantellakenen payaient, par aune, 6 mites monnaie de Brabant *.

Le 20 septembre 1496, le tarif des droits à percevoir sur les draps étrangers est établi comme il suit : Le drap étranger mesurant 30 aunes doit */2 plaque par aune, si le tissu est du voederlaken. La frise paie 6 mites l'aune.

Les chaussetiers qui ne faisaient que des chausses sans vendre le drap en détail, devaient acquitter, par aune de drap étranger valant 20 sous, une taxe de 1 1/2 plaque ; pour tout autre drap d'une valeur de 12 sous l'aune, 1 plaque seulement. Etaient déclarés exempts les détaillants établis à l'intérieur des bailles de la cour, et l'ordonnance de 1496 nomme expres-

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 15 v° et 16. Archives de la ville.

sèment Jean van Rysel et un nommé Antoine, tout en exceptant, pour certaines raisons personnelles, Philippe van Asselier 1 .

Les plumes et les pelleteries étaient fortement taxées. Une plume payait 12 deniers argent d'assise; une peau de lapin 0 deniers ; une fourrure d'enfant d'une valeur de 6 sous, 3 deniers. Sur cent peaux, que ce fussent des peaux de lapin, de chevreau, d'agneau ou de renard, qui étaient vendues 50 sous, le marchand devait payer 3 sous; 18 deniers seulement, si le cent de peaux était vendu au-dessous de 50 sous. Une fourrure de renard payait 12 deniers argent d'assise au moment où elle était vendue. Le marchand détaillant qui achetait des fourrures à un marchand en gros, qui avait acquitté déjà de son côté le droit d'assise, devait néanmoins le droit établi, alors même qu'il n'était pas pelletier de profession. Le marchand étranger qui arrivait en ville avait un jour franc de monstre (toondach), c'est-à-dire qu'il n'était pas obligé de payer aussitôt la taxe. 11 ne payait qu'au moment de la vente de la marchandise 2.

Les articles d'armurerie payaient proportionnellement à leur prix de vente. La proportion était de 6 deniers par livre de monnaie forte. On soumettait au même tarif les articles fabriqués par les selliers et les fabricants de platines, les objets dorés ou étamés, les harnais, les fourches, les cuvelles, les chariots, les bouteilles, les coffres, les pierres à aiguiser ou à moudre, etc. 3.

Une peau brute vendue dans la franchise de Bruxelles devait 6 deniers argent d'assise. C'était au vendeur à payer la taxe. Si la peau était vendue à un tanneur ou à un habitant de Bruxelles, celui-ci devait les 6 deniers, parce que le cuir tanné ne payait pas de droits.

Le Bruxellois qui vendait des peaux à des étrangers devait

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 20 v°. ! Ibid., fol. 16 v°.

3 lbid., fol. 17.

6 deniers par peau. Celui qui transportait hors ville des peaux importées devait pareillement 6 deniers. Le cordouan était taxé à 2 sous la douzaine ; les peaux de veau ne devaient rien l.

Le poissonnier était astreint au paiement préalable de certains droits, avant de pouvoir exercer son commerce. 11 devait, tout d'abord, pour l'étal qu'il occupait le vendredi au marché, 6 deniers argent d'assise, et s'il l'occupait avec un collègue, qui ne jetait pas son argent dans le même pot que lui; ils devaient chacun la taxe indiquée. Outre ce standgeld, il y avait une série de droits qui frappaient la vente même du poisson. Les poissonniers d'eau douce payaient 6 deniers par seau. Le poisson de la Senne, les moules, le poisson sec et les écrevisses étaient exempts de tout droit, de même les chariots, qui entraient en ville, chargés de poisson pris dans les étangs des particuliers, à condition que le poissonnier jurât que ce poisson avait été réellement élevé et nourri dans ces étangs.

On payait 6 deniers par cheval chargé de paniers remplis de poisson, 12 deniers par charrette, 2 sous par chariot et 4 sous par bateau.

Un tonneau de harengs qui contenait environ mille harengs acquittait 2 sous. Le hareng frais (sprot) payait }) deniers le mille 2.

Le vin devait le droit d'assise, non seulement lorsqu'il était débité en ville, mais également dans un rayon délimité, en 1360, par Berchem, la Poterie, Bulleberg, Jette, Laeken, Evere, Woluwe, Boendale, Anderlecht, Uccle et Forêt 3.

Le vinaigre de vin ou de bière, vendu en détail en ville, acquittait 3 deniers par lot.

Le vinaigre de pomme payait également 3 deniers par lot. Celui qui vendait en détail du vinaigre de vin devait pendre à

1 7 Boeck mette Rooskens, fol. 12 v°.

2 lbid., fol. 13 vo et 14.

s A Thymo, II, fol. 213-

sa porte une croix munie d'un pot en terre cuite. Celui qui vendait du vinaigre de pomme devait pendre des pommes à son enseigne, et le débitant de vinaigre de bière, un pot *.

§ 6. — Droits sur l'importation et l'exportation.

Le système pratiqué par la ville en matière d'importation et d'exportation, se rattachait étroitement à sa politique protectionniste. Elle frappait les produits étrangers de taxes élevées ou minimes suivant qu'elle les jugeait nécessaires ou superflues. Elle favorisait ou empêchait l'exportation des produits locaux, dans la mesure où elle-même pouvait s'en passer.

Les produits de l'étranger, une fois importés, ne pouvaient plus sortir de la ville sans acquitter de nouveaux droits. C'est qu'on obéissait à cette idée, qui ne cessait de dominer la conception du développement matériel de la ville médiévale, que tout ce qui était dans la ville devait y rester, et que tous ses membres étaient tenus de travailler sans relâche à sa prospérité intérieure 2.

Les articles d'importation dont il est généralement question sont les denrées alimentaires, les vins, les bières, l'hydromel, les grains et même le pain.

Les vins payaient à leur entrée dans la ville suivant leur qualité et leur lieu d'origine. Vers 1445, on arrêta ce tarif :

Le vin du Rhin et de Beaune, valant

12 plaques le lot 2 s. 2 d. gros argent de rente.

11 — — 2 s. gros.

10 — — 1 s. 10 deniers gros.

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 14 v°. — Ce registre donne en détail tous les droits perçus. Nous ne relevons ici que les principales dispositions.

2 Voir sur la conception de la ville au moyen âge, G. Des Marez, Propriété urbaine au moyen âge, pp. 283 et suiv.

Ce barème établit, comme on le voit, une diminution de 2 deniers de gros par plaque. Les particuliers, alors même qu'ils n'achetaient que dans la limite de leur consommation personnelle, étaient astreints au paiement de ces droits.

Le vin de Malvoisie, de Grenade, de Muscatel, d'Anjou, consommé par les apothicaires dans leurs préparations, étaient taxés à 1 sou 10 deniers de gros *.

Les marchands étrangers jouissaient d'un avantage, celui d'avoir un jour franc de monstre (vrijen toondach). Ils pouvaient exposer leurs marchandises en vente, au marché, sans rien payer. Ils n'acquittaient la taxe que s'ils vendaient. S ils ne vendaient pas, ils emportaient leurs produits, libres de tout droit. Cette mesure était prise dans le but d'attirer les étrangers au marché de Bruxelles. Il n'en était pas de même du marchand étranger venu en ville pour vendre des articles destinés à être réexportés. Ici, la taxe était perçue, et le marchand de vin qui vendait dans ces conditions devait 1 denier de gros par aime, qu'il vendît soit directement en ville soit dans un rayon de 4 milles.

De même qu'on taxait la réexportation, de même on favorisait la réimportation. Celui qui, après avoir exporté du vin et payé les droits de sortie, amenait de nouveau le vin en ville ne devait plus les droits d'entrée, si la réimportation avait lieu dans l'année d'un même exercice de perception, sinon il fallait payer les droits.

Si on pouvait importer librement, on ne pouvait exporter que du consentement des trésoriers de la ville ou du clerc des assises, et il fallait payer tous les droits qui auraient été perçus, si ce même vin avait été débité en ville. En outre, celui qui vendait une pièce de vin destinée à l'exportation, pouvait exiger le prix qu'il voulait bien et vendre comme il l'entendait, sauf toutefois que la ville devait être elle-même suffisamment approvisionnée.

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 3 v<>. Ce registre est riche en renseignements au sujet des assises prélevées par la ville.

Le marchand étranger, qui avait apporté du vin au marché, pouvait le remporter librement, après avoir juré qu'il ne l'avait pas vendu, mais tout bourgeois avait le droit d'arrêter ces vins, à condition de payer le prix de leur valeur.

Le marchand, qui vendait en gros le vin pour l'exporter, ou le bourgeois qui importait pour vendre dans les mêmes conditions, devait payer 6 sous par aime *.

Les droits sur les vins ne se prélevaient pas aux portes de la ville, mais à l'intérieur, dans un circuit qu'une ordonnance de 1430 décrit avec précision. Tout d'abord elle distingue le marché et le pourtour immédiat ou le cinyel, délimité par Y Aigle d'or, le Soufflet et le Miroir, dans la rue de la Montagne. Ensuite, la zone située entre le cingel et les anciens remparts. Enfin, la zone entre les anciens remparts et les nouvelles fortifications 2.

Le droit de la ville de lever des taxes ou accises sur les bières brassées dans l'ammanie de Bruxelles trouve sa source et son appui dans le privilège de 1295^. Cette bière locale était frappée de certains droits prélevés sur les brassins. Les bières étrangères importées devaient des droits d'entrée, et parmi elles, nous relevons la bière de Hollande dite hollandsche euyte of coyte, la bière de Hambourg, la bière dite d'Orient (oesters), c'est-à-dire la bière allemande en général, la bière anglaise et la bière de Wismar 4. Le privilège du 4 juin 1477, extorqué à Marie de Bourgogne par le radicalisme démocratique, défend la vente des bières brassées hors de l'ammanie, sous peine de confiscation et d'une amende de 3 gros vieux, et il ne fait exception que pour la bière anglaise, la bière allemande ou oestersbier et, en général, pour toute bière venant d'au delà de la mer 5.

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 3 à 4.

2 Perquementboeck mette taitsen, fol. 38. Archives de la ville.

3 Voir plus haut, p. 277 et p. 297.

* Perquementboeck mette taitsen, fol. 219 v°. Texte de la seconde moitié du XVe siècle, s Roodtprivilegieboeck, fol. 44 v°.

A côté du vin et de la bière, on consomme l'hydromel. Cette fabrication dut avoir une certaine importance à Bruxelles dans la première période du moyen âge, puisque nous voyons le groupe des brasseurs d'hydromel expressément énuméré dans le compromis de 1306 entre démocrates et patriciens 1. Dans la suite, il n'est plus question des medeblanderen. Au XVe siècle, sans doute dans le but de relever cette industrie déchue, on favorise l'importation du miel, au point de l'exempter de tout impôt s'il est amené en ville en vue de la consommation locale. Le règlement décide que « l'étranger qui importe du miel pour le vendre aux bourgeois ou aux habitants doit le livrer à la mesure de la ville, et appeler à la vente le percepteur des assises ou son délégué, moyennant quoi il est dispensé de tout droit. Mais s'il l'importe pour le vendre à des gens qui l'achètent pour le réexporter, il doit le droit d'assise 2 ». Et le même règlement fixe à o deniers par lot le droit à payer pour le miel importé à Bruxelles et vendu sur place en vue de l'exportation 3,

L'hydromel fabriqué à l'étranger est taxé. L'exempter comme le miel, ce serait nuire à la fabrication locale. Aussi, le marchand étranger, qui apporte de l'hydromel dans la franchise ou dans la ville pour l'y vendre, doit autant de fois un 4/2 gros que le prix de l'aime compte d'esterlins, 6 esterlins étant comptés pour 1 plaque. L'impôt est donc proportionnel au prix de vente 4. Ce qui reste de cet hydromel importé, au 1er octobre de chaque année, c'est-à-dire au moment où commence un nouvel exercice budgétaire, doit l'assise à la nouvelle perception, tout juste comme le vin et la bière 3.

Le pain apporté du dehors est taxé comme suit : « Celui qui importe du pain pour le revendre ou du pain qui est déjà vendu doit donner par setier 3 deniers, et il doit présenter le pain à la

1 Voyez plus haut, p. 14.

- 't Boeck mette Rooskens, fol. 11. Circa 1450.

3 Ibidem.

4 Ibidem.

5 Ibidem, fol. 11.

Halle au Pain. L'habitant de la ville qui va chercher du pain au dehors doit le même droit. Celui qui fraude l'impôt a son pain confisqué 4 ».

Le bétail acquitte des droits, et atin de ne pas détourner le marchand du marché de Bruxelles, on lui laisse la faculté de jouir d'un jour franc de monstre, pendant lequel il peut présenter les bestiaux en vente sans acquitter l'accise. 11 ne doit le droit que sur le bétail vendu 2.

Le drap étranger, vendu a Bruxelles en vue de l'exportation, ne doit payer que la moitié des droits, nouvelle mesure prise, sans nul doute, pour favoriser le marché local 3. Le Bruxellois qui importe des draps étrangers et les exporte sans avoir pu les vendre, ne paie aucun droit. Il prêtera serment qu'il n'a pas su les vendre *.

La fréquentation des marchés voisins par les artisans bruxellois est soumise à certaines mesures, qui montrent une fois de plus l'intervention de la collectivité corporative dans la direction du commerce. Le tailleur de pierre ne peut faire décharger un bateau qui lui amène des pierres taillées, ou charger un bateau de pierres travaillées, sans appeler les jurés de la corporation qui doivent examiner l'ouvrage 5. Les ceinturonniers sont obligés d'empaqueter en commun les articles qu'ils entendent aller vendre aux marchés voisins. Personne ne peut faire suivre des articles après le départ de la caravane commune 6.

En temps de disette ou de crise, on défend l'exportation des produits alimentaires, tels que les grains, le pain, la bière. C'est ainsi que par ordonnance du 30 août 1437, l'amman interdit à tout habitant d'exporter du blé, du pain ou d'autres produits, par mesure de réciprocité contre les pays environnants, qui

1 't Boeck mette Rooskens, fol. 12.

2 ïbid., fol. 13 v°.

3 Ïbid., fol. 16.

* Ibid.

-' Ordonnantien der Ambachten, fol. 121 v°. Ordonnance du 5 septembre 1473.

6 Ibid., fol. 129. Ordonnance du 17 décembre 1474.

ont pris une semblable mesure. On excepte le blé étranger passant en transit par le Brabant, à condition de produire un certificat constatant que le blé a été réellement récolté à l'étranger. Quant aux censitaires, ils peuvent payer leurs redevances en blé moyennant autorisation. Celle-ci obtenue, ils peuvent mener même hors du pays le blé destiné à leurs seigneurs fonciers l. Cette ordonnance ne fut pas strictement observée, et le Witcorrectieboeck eut à enregistrer diverses condamnations. Au commencement de septembre 1437, quelques jours à peine après la proclamation de la défense, Jean van der Valpoirten, Jean de Borre et Jean Alsteen, tous trois meuniers, furent surpris en flagrant délit, transportant de la farine par eau, pendant la nuit. La marchandise fut confisquée et les coupables condamnés à un pèlerinage à Milan. Le batelier qui s'était chargé du transport fut condamné à la même peine -. Le boulanger Jean metten Ossen, de Malines, qui avait acheté du blé à Merchten avec l'intention de le transporter hors du pays, contrairement à l'ordonnance sur la sortie des grains, eut le grain confisqué et fut condamné à un pèlerinage à Milan. Différents autres habitants de l'ammanie se rendirent coupables du même délit 3. Le 5 mai 1458, comme la disette ne cessait de sévir, il fut défendu d'exporter de la bière et d'en brasser, dorit le pot coûterait au delà de 12 mites. Pour brasser de la bière à 16 mites, il fallait l'autorisation expresse des magistrats. Il fut décidé, en outre, que momentanément on suspendrait la fabrication de la bière dite wagebaert *.

1 Sivertboeck, fol. 60 v°. Archives de la ville.

- Witcorrectieboeck, de 1430-1453, fol. 57.

5 Ibidem, de 1430-1453, fol. 58

* « Want grotelic van noode behoeft overmids den dieren tijde ende » groten gebreke van corene... » Swertboeck, fol. 62 v°. Archives de la ville.

§ 7. — Le prix des marchandises.

Le pouvoir urbain, en se chargeant de la réglementation du prix de vente, désirait sauvegarder l'intérêt du public consommateur contre l'arbitraire des maîtres coalisés ou l'effet désastreux des monopoles. Dans son conflit avec les bouchers, le magistrat fit même savoir ouvertement ce qu'il pensait de ce monopole de la vente de la viande que la corporation prétendait revendiquer*. Il détermina pour nombre de produits le maximum de leur prix de vente. Il nous a semblé, au milieu de cette préoccupation sans cesse grandissante des historiens économistes en matière de prix et de salaires, que des détails certains sur les prix des choses à Bruxelles, au XVe siècle, ne pouvaient être négligés -. Les vins, la bière, le pain et les draps nous ont fourni le plus de renseignements, mais à côté d'eux, des articles de moindre importance font l'objet d'une réglementation non moins minutieuse 3.