Arch. Nat. G

3. En 1781 (Arch. Nat. F12, 792) les marchands de Moulins réclamant aussi une juridietion consulaire invoquent les mêmes inconvénients. Les affaires commerciales ne sont pas susceptibles des formalités ordinaires, car ce sont des « actions de chaque jour, qui chaque jour doivent être décidées ». Au présidial une sentence coûte 36 à 40 1 elil faut une année pour l'obtenir Dans üne juridiction consulaire les déboursés ne dépassent guère 4 1. 10 s., et les délais oscillent de huit jours à « deux fois 2%4 heures ».