L'ABUS DES LÉGISTES ET DES FONCTIONNAIRES

réclamé, par une regrettable méprise, dans l’intérêt de l’agriculture, est un jour promulgué avec l'extension que désirent quelques-uns !. En formulant les coutumes, les légistes leur ont enlevé leur qualité principale, la mobilité ; ils se sont attribué les fonctions du législateur en en dépouillant les citoyens ; ils ont empiété sur les libertés civiles les plus nécessaires et détruit les meilleurs germes de la liberté politique. Privé, par ces empiétements, du droit de gouverner la famille et la paroisse, le citoyen a bientôt perdu les aptitudes que développe l'exercice de ce droit ; à plus forte raison est-il devenu incapable de gouverner la province et l’État. C’est à ce triste résultat qu'aboutit surtout l’œuvre des légistes : plus cette œuvre avance, moins les citoyens sont aptes à accomplir la réforme par leur libre initiative. Cette impuissance augmente, en même temps que la nécessité des réformes se fait sentir plus vivement : elle a pour effet de développer sans cesse l’esprit de révolution. a

Le second abus à pour origine principale époque de corruption des derniers Valois ($ 15). Il est né de la préoccupation qui depuis lors. a porté la plupart des souverains à étendre outre mesure leur

1 C'est ce qui arriverait si le législateur prétendait régler par toute la France ce que chaque coutume locale à parfaitement réglé jusqu'à ce jour. Il serait, par exemple, regrettable que la loi, abrogeant les libertées locales créées par l’ancien régime et respectées par le Code civil (art 971), fixàt uniformément la distance minimum qui doit être maintenue entre les plantations d’un domaine et la limite du domaine voisin.

autorité, et qui les a amenés, en fait, aux catastrophes de l’ère actuelle. Il a grandi avec la fatale politique qui a détruit les libertés provinciales et locales, qui a Spolié par la violence ou la ruse les petites nations et annexé leurs territoires aux grands États, qui surtout a fait afficher par les rois la prétention irréalisable d'assurer, Jusque dans les localités et même dans la vie privée, le bonheur de tous leurs sujets. Il s’est manifesté, en France plus encore que dans les autres pays, par la multiplication des fonctionnaires et par l’accroissement des impôts. Au début de cette entreprise, à une époque où l’art de pressurer les peuples n'avait pas atteint la perfection qui lui à. été donnée de nos jours, les derniers Valois résolurent le problème en organisant, dans un but fiscal, la création et la vente des charges publiques. Ge système financier reposait sur deux combinaisons : d’une part, il obligeait les citoyens à subir dans leurs rapports privés, par exemple dans les ventes de den- rées, des contrôles ruineux pour les intéressés et inutiles à l’ordre social ; de l’autre, il conférait au trésor, par les ventes de ces droits de contrôle, des recettes d'autant plus élevées que les citoyens étaient plus gênés, et soumis à des taxes plus fortes, au profit des nouveaux fonctionnaires. Rien n’a plus contribué à développer en France la haine des gouvernants ; Car Ceux-ci, pour conserver cette source de recettes, étaient obligés de tolérer une foule d’exactions commises par les officiers de justice et de finances qui furent un des fléaux de l’ancien ré-