LES LÉGISTES ET LES FONCTIONNAIRES

leurs sujets. Il s'est manifesté, en France plus encore que dans les autres pays, par la multiplication des fonctionnaires et pat' l'accroissement des impôts. Au début de cette entreprise , à une époque où Tart de pressurer les peuples n'avait pas atteint la perfection qui lui a été donnée de nos jours , les derniers Valois résolurent le problème en organisant, dans un but fiscal, la création et la vente des charges publiques. Ce système financier reposait sur deux combinaisons : d'une part, il obligeait les citoyens à subir dans leurs rapports privés, par exemple dans les ventes de denrées, des contrôles ruineux pour les intéressés et inutiles à l'ordre social; de l'autre, il conférait au trésor, par les ventes de ces droits de contrôle, des recettes d'autant plus élevées que les citoyens étaient plus gênés , et soumis à des taxes plus fortes , au profit des nouveaux fonctionnaires. Rien n'a plus contribué à développer en France la haine des gouvernants; car ceux-ci, pour conserver cette source de recettes , étaient obligés de tolérer une foule d'exactions commises par les officiers de justice et de finances qui furent un des fléaux de l'ancien régime en décadence. La révolution abolit ces charges par la banqueroute ; et , pour remplacer ce genre d'impôt , elle employa un procédé plus condamnable

encore, la confiscation. L'empire, en organisant

un bon régime financier, eut vraiment la gloire de supprimer définitivement cette sorte d'abus. Malheureusement, il crut devoir rétablir à titre gi*atuit des officiers publics chargés en partie de coopérer, moyennant un tarif officiel, au partage forcé et à la destruction des famillessouches. Dans le système impérial (K), ces familles devaient être remplacées par de nouvelles familles stables, fondées sur les majorats; et la fonction des officiers ministériels ne devait avoir qu'une importance momentanée. Ce projet d'organisation sociale ne s'est point réalisé. Les majorats ont été abolis par les vicissitudes de nos révolutions; le partage forcé a été imposé à toutes les familles; et, en conséquence, les profits des charges privilégiées n'ont pas cessé de croître. Ces profits acquièrent chaque année des proportions considérables , grâce à la liquidation de cent mille héritages et à la conduite de vingt mille procès (D). Là se trouve la principale difficulté de Tune des trois réformes essentielles (§§ 35 et 46). Les gouvernants ont, en équité , sinon en droit strict , la tutelle du commerce des charges fondées sur le régime de contrainte qu'ils ont institué. Ils ne peuvent dégrever les citoyens par la liberté testamentaire , sans réduire beaucoup le produit des charges ministérielles : ils se heurtent donc aux mêmes obstacles qu'ont eu à vaincre, sous l'ancien ré-