LES DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES

SECTION I

Composition des Délégations Financières

Les Délégations Financières ont été créées par le décret du 23 août 1898.

Les auteurs de ce décret cessant de considérer l'Algérie comme partie intégrante de la Métropole ont voulu tenir compte des particularités qui la distinguent et qui créent son originalité. Ils ont compris que pour permettre à la Colonie d’améliorer sa situation politique fort troublée et son état économique précaire, il fallait, ainsi que le réclamaient les Algériens, l’associer à la gestion de ses intérêts, c’est-à-dire lui accorder l’autonomie financière.

C’est donc dans le but manifeste de préparer la réforme du budget spécial que les Délégations Financières ont été instituées. Mais il faut également voir dans cette création le désir du gouvernement

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de répondre aux critiques formulées, tant à la Chambre qu’au Sénat, par plusieurs orateurs qui avaient signalé les abus dont les indigènes étaient trop souvent victimes et les privilèges dont les colons jouissaient notamment en matière d’impôts.

Etant donné le but qu’on se proposait on a voulu organiser une assemblée d’ordre économique et fiscal et en exclure tout caractère politique.

Les Délégations Financières ne représentant pas l’ensemble de la population algérienne mais seulement les contribuables, on a organisé pour cette assemblée un électorat et un fonctionnement qu’on ne retrouve nulle part ailleurs. IIs sont basés sur le principe de la représentation des intérêts.

Comme il n'existait pas une masse homogène de contribuables soumis à un système fiscal uniforme on a distingué un peu arbitrairement trois groupes d’électeurs nommant chacun une délégation spéciale

1°. — Les Colons qui représentent les intérêts de la terre et toutes les formes de, la richesse agricales;

2°. — Les Non-Colons qui représentent les intérêts de la ville et toutes les formes de la richesse urbaine.

3°. — Les Indigènes musulmans qui représentent la culture primitive et l’industrie pastorale et dont le système d’impôts constituait un régime fiscal tout à fait à part,

Cette troisième délégation comprend une section arabe proprement dite et une section kabyle.

La création des Délégations Financières basée

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sur le principe de la représentation des intérêts a donné lieu à de sérieuses discussions. On a critiqué notamment l’organisation complexe de l’Assemblée et, dans la proposition de loi présentée à la Chambre des Députés en 1898 par MM. Morinaud, Marchal et autres, le système de la représentation des intérêts a été repoussé comme incompatible avec la démocratie.

Ce système favorise, en effet, le mandat impératif : le représentant d’un groupe d'intérêts ne pouvant sans forfaiture trahir des intérêts qui sont pour lui nettement délimités et connus. Celui qui, au contraire, représente une région est moins borné dans son action parce que libre de choisir entre plusieurs intérêts contradictoires.

On a dit aussi que le système de la représentation des intérêts augmentait l’antagonisme de classes, le souci de la paix sociale étant certainement moins vif chez le représenant d’une profession ou d’une industrie qui doit assurer le succès de certains intérêts particuliers, que chez le parlementaire chargé des intérêts de la population d’un arrondissement ou d’un département.

Cette opinion est très discutable. D’abord, parce que si au Parlement tous les intérêts ne sont pas représentés, certains par contre le sont très largement et leur défense occasionne parfois des lutes aussi violentes que celles qui peuvent se produire dans une Assemblée corporative.

La politique aujourd’hui ne se meut plus seulement dans le domaine de l’idéologie et de l’abstraction, elle devient l’art d’équilibrer les intérêts, d’ar- bitrer les conflits d’intérêts en maintenant la paix sociale.

D’autre part, dans une Assemblée corporative

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« les intérêts des divers groupements ne sont pas « fatalement contradictoires, irréductibles et irré- « conciliables; les phrases et les formules ont oc- « casionnés plus de luttes que les intérêts pure- « ment matériels. » (1).

Les arguments qu’on invoque ne sont donc pas très convaincants. Ce qui le prouve c’est que l’organisation nouvelle de la Société moderne tend à redevenir une organisation corporative,

D'ailleurs les critiques formulées ne s'adressent pas tant au principe de la représentation des intérêts lui-même qu’à l’idée de création d’un Parlement basé sur ce principe et qui se substituerait au Parlement politique.

On admet très bien, au contraire, l’idée d’un organe consultatif tel que le Conseil National Economique, assurant auprès du Parlement la défense coordonnée des intérêts.

A l’origine tel était le rôle des Délégations Financières, organe purement consultatif. Tel est encore son rôle aujourd’hui, pourrait-on dire, bien que la loi de 1900 ait accru singulièrement ses pouvoirs car, en définitive, en toutes choses, le dernier mot reste au Parlement.

Les critiques précitées ne valent donc pas en ce qui concerne les Délégations Financières, le législateur ayant pris soin de spécifier qu'ils s'agissait d’une Assemblée purement économique et financière, sans aucun caractère politique.

Il faut bien reconnaître que le choix des membres d’une telle Assemblée ne saurait résulter « du

(1) SUMMER-MAINE. — Essais sur le Gouvernement populaire. — Traduction française, p. 179, cité par M. Lar- CHER, Traité élémentaire de Législation Algérienne.

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vote de la majorité d’une masse incohérente ». Le système des catégories permet, au contraire, « le recrutement d'hommes intelligents et instruits, aptes à discuter les affaires qui doivent leur être soumises », car l’intérêt personnel de chaque électeur est d’avoir comme représentant de la catégorie à laquelle il appartient, l’homme le plus qualifié pour défendre les intérêts de cette catégorie.

Une autre considération qui explique ce choix, c’est que dans ces élections les compromissions entre l’électeur et le candidat deviennent plus difficiles, l’électeur ayant de ses besoins et de ses intérêts, une vue que ne réussiront pas à obscurcir les adulations passagères d’un candidat en quête de suffrages.

Enfin, on pourrait citer, comme argument principal, que la situation de l’Algérie imposait la division de l’Assemblée en groupes. Il s'agissait, en cffet, d'assurer la représentation, non seulement des Français, mais aussi des Indigènes. Tout système fondé sur le nombre était donc inadmissible. (1).

On aurait pu, dira-t-on, pour conserver la prédominance française, limiter le nombre de sièges réservés aux Indigènes; mais on retombait alors dans le système des catégories avec cette circonstance plutôt néfaste que les groupes ainsi composés ne représentaient plus des intérêts, mais bien deux races opposées; on aurait ainsi accentué, pour le plus grand dommage de l'Algérie, le caractère politique de l’Assemblée. ;

C’est ce que le législateur n’a pas voulu.

(1) Lancer, — Op: cit, p. 316, T. 1.