II. RECOUVREMENT DES RECETTES
Le recouvrement des recettes est assuré par les Administrations des Contributions Diverses, de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre et des Douanes.
Contributions Diverses.
‘Contrairement à ce qui se passe dans la Métrovole, le service des Contributions Directes, en Algérie, est chargé seulement de l'Assiette des Contributions Directes et taxes assimilées, le recouvre-
PACE. Pt) ESA
ment de ces impôts incombant à l’Administraüon des Contributions Diverses.
Cette Administration assure :
1° Le recouvrement des Contributions Directes et des Taxes assimilées.
2 L’assiette et le recouvrement des Contributions Indirectes.
La perception est effectuée par des bureaux de recettes gérés par des agents du cadre métropolitain commissionnés en qualité de Receveurs par le Gouverneur Général.
Les Receveurs sont chargés, en outre, de la gestion financière des Communes de plein exercice dont les revenus n’atteignent pas 300.000 francs et des Communes mixtes, quelqu’en soit le revenu.
Ils peuvent gérer également les finances des hôpitaux, hospices, syndicats, bureaux de bienfaisance; etc.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les redevables à l’effet d'obtenir la remise des droits en sus, majorations et amendes par eux encourues en Algérie en matière de Contributions Directes et de taxes assimilées est délégué au Gouverneur Général lorsque les dites pénalités sont supérieures à 1.000 francs et qu’elles n’excèdent pas 5.000 francs (1).
Le Gouverneur Général a qualité pour approuver les transactions intervenues dans les affaires contentieuses en matière de Contributions Diverses, quand le montant des droits fraudés ne dépasse
(1) Décret du 13 juillet 1921.
Le 400 —
pas 3.000 frs ou quand les pénalités encourues sont inférieures à 20.000 francs. Au-dessus de ces sommes, c’est le Ministre des Finances qui devient compétent.
Enregistrement, Domaines et Timbre.
La Direction Générale de l’Enregistrement au Ministère des Finances exerce, en Algérie, les mêmes attributions que dans la Métropole quant à l'assiette et à la perception des droits d’enregistre. ment de timbre et d’hypothèques, ainsi que des amendes de contraventions y relatives.
Le Gouverneur exerce, en ce qui concerne la gestion des domaines de l'Etat, les attributions qui appartiennent en France au Directeur Général de J’Enregistrement et au Ministre des Finances. fi prépare et soumet au Ministre des Finances les projets de lois ou de décrets concernant ces matières.
L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre perçoit les droits d’Enregistrement, de Timbre, d'Hypothèques ainsi que les droits sur les mutations et sur les valeurs mobi- Eères.
Douanes.
Organisée sur les mêmes bases qu’en France, 1 Administration des Douanes est demeurée, jusqu’en 1901, parmi les services rattachés. Elle a été placée sous les Décrets du 20 Juillet 1901 et 7 Août 1901, sous la direction du Gouverneur Général.
Les instructions préparées à la Direction Générale des Douanes et relatives à l’assiette et à la perception des impôts, taxes et droits dont Le service
des Douanes assure le recouvrement sont notifiées par le Gouverneur Général qui en assure l’exécu tion. Les instructions relatives au régime ou à la législation spéciale de l'Algérie sont données par le Gouverneur Général sous le contrôle du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les amendes et les contraventions, le Gouverneur Général en Algérie a les mêmes attributions que le Directeur Général des Douanes dans la Métropole.
Centralisation des Recettes.
Les recettes recouvrées par les Receveurs des Contributions Diverses, les Receveurs de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, les Receveurs des Douanes, les Receveurs des P.T.T. sont centralisées entre les mains du Trésorier Général qui est le comptable de la Colonie.
Le Trésorier Général recouvre directement ou centralise les produits divers et les recettes d’ordré.
Le Gouverneur Général est tenu au courant de l’état des recouvrements.
Tous les mois, les agents centralisateurs des Contributions Diverses et des Régies Financières lui adressent, pour être transmis au Trésorier Général en ce qui concerne les recettes réalisées par les Receveurs, des bordereaux de recouvrements présentant distinctement les recettes budgétaires et hors budget de l’Algérie et des départements, ainsi que la part des Contributions revenant aux Communes.
Tous les trois mois, et à la clôture de l’exercice, les agents centralisateurs adressent également au Gouverneur Général un état présentant pour le budget de l'Algérie, la comparaison entre le montant des titres émis et celui des recouvrements effectués. Le
Trésorier Général remet également au Gouverneur Général, le 15 de chaque mois, un état comparatif du montant des titres à recouvrer directement par lui, les payeurs principaux ou les préposés payeurs au profit du budget de l’Algérie et des réalisations opérées sur ces titres pendant le mois précédent.
Au vu des états comparatifs trimestriels des agents centralisateurs des Contributions Diverses et des régies financières et de l’état comparatif mensuel du Trésorier Général, le Gouverneur Général établit et remet, à la fin de chaque trimestre et à la clôture de l’exercice, au comptable de la Colonie, un bordereau général présentant la comparaison entre le montant des titres émis et celui des recouvrements opérés et faisant ressortir les recettes à recouvrer (1).
