IV. — DKS COURS d'appel

Au-dessus des tribunaux d'arrondissement, il y a les cours d'appel. Celles-ci, au nombre de 26, sont, en général, établies au siège des parlements qui existaient avant 1789 au cheflieu de chaque province.

Attributions. — Ces cours sont juges d'appel des décisions rendues en premier ressort, à n'importe quel titra, par les tribunaux compris dans leur circonscription ainsi que des décisions des tribunaux de commerce.

Composition. — Chaque cour d'appel comprend un certain nombre déjuges, qui portent le titre de conseillers, A la tête de chaque cour est un premier président.

Le minimum des conseillers dans chaque cour est de 20;

le maximum est de 40, sauf à Paris où, vu l'importance exceptionnelle du ressort, ils sont au nombre de 72.

Ils sont répartis entre différentes chambres ayant chacune un président qui porte le titre de président de chambre.

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers sont inamovibles.

Dans chaque cour d'appel, il y a au moins trois chambres:

1** La chambre civile, qui est notamment compétente pour juger en dernier ressort les jugements rendus en premier ressort dans les affaires civiles par les tribunaux de première instance^.

2» La chambre des appels correctionnels, qui statue en dernier ressort sur les appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par ces mêmes tribunaux ;

3** La chambre des mises en accusation qui, sur le rapport du procureur général, statue sur toutes les questions relatives aux ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ou au renvoi des prévenus devant les divers tribunaux suivant la nature de l'affaire.

Ministère public — Dans les cours d^appel, le ministère public est composé d'un procureur général, qui n'est pas seulement le chef du parquet de la cour d'appel proprement dite, mais encore le chef hiérarchique de tous les parquets des tribunaux compris dans le ressort de ce'tte cour et le mandataire direct du garde des sceaux, ministr.^ de la justice, dont il reçoit directement les instructions ,à charge de les faire exécuter dans toute Tétendue du ressort.

Le procureur général est assisté de plusieurs avocats généraux, qui ont, comme lui, pour mission de porter la parole dans les audiences pour requérir l'application de la loi et plusieurs substituts ayant à peu près les mômes attributions, mais chargés en général des affaires de moindre importance.

1. La chambre civile remplit l'office de tribunal correctionnel, en premier et dernier ressort, sur la poursuite du procureur général, lorsqu'il s'agit de délits commis par certaines catégories de hauts fonctionnaires et dignitaires, tels que grands officiers de la Légion d'honneur, les généraux commandant une division ou un département, archevêques, évêques et présidents de consistoire, magistrats, préfets, etc.

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