V. — DES COURS d'assises ET DU JURY

Les individus accusés de. faits qualifiés crimes par la loi ou de certiins délits de presse ou délits politiques sont jugés conformément à une procédure et dans des formes spécialement déterminées.

Tous les trois mois, et plus souvent si le besoin l'exige, il est tenu au cheMieu de chaque département des assises pour juger les accusés traduits devant leur juridiction par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.

Dans les déparlements où siège la cour d'appel, les assises sont tenues par trois conseillers appartenant à cette cour dont un président ; dans les autres départements, par un conseiller à la cour, délégué pour présider, et par deux jug'^s, pris généralement parmi hs présidents ou juges du tribunal de la ville où siègent les assises. Ni le juge d'instruction, ni les membres de la chambre de mise en accusation qui ont statué sur la mise en accusation ne peuvent faire partie de la cour d'assises.

Le siège du ministère public est occupé par un des membres du parquet de la cour ou du tribunal du lieu où sont tenues le- assises.

Ce qui distingue la cour d'assises de toutes les autres juridictions, c'est (]ue, si les juges sont appelés à prononcer l'application de la peine encourue par l'accusé, ils n'ont pas à décider de sa culpabilité ou non-culpabilité. Cette mission appartient à un jury de douze membres.

Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à poîne de nullité des déclarations auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité spécifiés par la loi et résultant, pour !a plupart, soit des fonctions publiques qu'il occupe, qui absorbent son temps ou qui pourraient porter atteinte à son impartialité, fioit de ct)ndamnalions judiciaires antérieurement subies.

La loi prévoit encore les circonstances suivantes, qui empêchent ou qui dispensent d'être jurés.

Ne peuvent être jurés : les domestiques ou serviteurs à gages; les citovens qui ne savent pas lire et écrire en français.

Sont dispensés d'être jurés : 1» les septuagénaires ; 2o ceux qui ont besoin pour vivre de leur travail manuel et journalier; 30 ceux qui ont déjà rempli les fonctions de juré pendant l'année courante ou l'annéj précédente.

La liste des citoyens qui pourront être appelés à faire partie du jury est préparée, chaque année, par une commission composée dans chaque canton du juge de paix, de ses suppléants de tous les maires du canton.

Cette liste, après avoir été l'objet d'un examen spécial de la paît d'une commission présidée par le président du tribunal civil de l'arrondissement, concourt à former la liste départementale, qui est déûnitivement dressée, dans la première quin- Z'iine de décembre, par le premier président de la cour d*appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises?

La liste annuelle est composée de trois mille jurés pour le département de la Seine; d'un juré par cinq cents habitants pour les autres départements, sans que le nombre des jurés puisse être inférieur à quatre cents et supérieur à six cents.

Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée, chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend trois cents jurés poar Paris et cinquante pour les autres chefslieux de cour d'assises.

Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'y, a pas de cour d'appel, tire au sort, sur la liste annuelle, les noms des trentesix jurés qui forment la liste de la session. 11 tire, en outre, les noms de quatre jurés suppléants portés sur la liste spéciale.

Les jurés ainsi désignés sont strictement tenus, sous peine d'amendes et de condamnations, de se rendre à la convocation qui leur est adressée, sauf une excuse, sur la validité de laquelle la cour est appelée à se prononcer.

Le tirage au sort des douze jurés nommés pour chaque affaire est fait par le président avant l'ouverture de l'audienCf-. Seuls les trente-six jurés désignés par le sort pour juger les affaires de la session sont compris dans ce tirage au sort, les jurés supplémentaires n'élant appelés qu'au cas où un juré ti tulaire serait empêché de remplir ses fonctions.

Le discours suivant que le président de la cour d'assise

,yGoogle

adresse aux jurés conformément à la loi indique, d'une façon précise, quels sont les devoirs que les jurés ont à remplir :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d'examiner avec l'attention la p'us scrupuleuse les charges qui seront perlées contre X., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé ni c=ux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec per.-onne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou rafFection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermefé qui conviennent à un homme probe et libre. »

Chacun des jurés appelé individuellement par le président doit répondre en levant la main : « Je le jure », à peine de nullité de la procédure.

Après Taccomplissement de ces formalités, le devoir des jurés qui sont placés pendant les séances de la cour d'as?ii«e3 en face de l'accusé est de prêter l'attention la plus foutenue à l'interrogatoire de celui-ci, aux dépositions des témoins, au réquisitoire du ministère public, à la plaidoirie du défenseur de l'accusé 1.

' Les débats étant clos, le président remet au chef du jury, c'est-à-dire au plus âgé des jurés, une ou plusieurs question^ formulées par écrit dans la forme suivante : « L'accusé est-ii coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime ou délit avrc les circonstances aggravantes prévues par l'acte d'accusation ? n

Le jury est, en outre, invité à faire connaître, dans sa réponse, si d'après lui, il y a, ou non, des circonstances atténuantes.

Le jury se retire alors dans la salle de ses délibérations. Il est interdit à ses membres d'avoir aucune communication ave(' le dehors. Le chef du jury, afin de rappeler une fois de plus à ses collègues quelle est la nature du grave mandat qu'ils ont à remplir, leur donne lecture des prescriptions suivantes affichées aussi, en gros caractères, dans la salle où le jury délibère et que nous reproduisons ici comme caractérisant et ré-

1. Naguère, après le réquisitoire du ministère public et la plaidoirie du défenseur, le président devait résumer les débats. Une loi de mai 1881 a supprimé ce résumé.

rir-m^m

sumant avec une grande netteté les attributions des jurés :

« La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincériié de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées par l'accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit pas : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leur devoir ; Avez-vous une intime conviction ?

« Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, que les jurés doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite, ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. »

Après avoir délibéré, le jury se prononce, au scrutin secret, sur la culpabilité ou non-culpabilité de l'accusé. Le chef du jury écrit cette réponse.

La cour rentre alors en séance; le chef du jury se lève et, sa main sur le cœur, fait la déclaration suivante : « Sur mon honneur, devant Dieu et devant les homme?, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé est coupable » ou : « Non, l'accusé n'est pas coupible. » En cas de culpabilité, le chef du jury fait connaître s'il y a des circonstances atténuantes.

Le chef du jury remet, signée par lui, la réponse du jury aux questions qui lui ont été posées.

Ce n'est qu'après la réponse du jury que la cour prononce l'acquittement ou fixe la peine encourue en conformité avec cette réponse et conformément aux prescriptions du Gode pénal.

S'il arrive cependant que les juges sont intimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont troncipés au fond, la cour peut déclarer qu'il est sursis au jugement et renvoyer TafFaire à la session suivante pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés.

La cour de cassation peut casser, pour vice de forme, les arrêts des cours d'assises, de même que ceux des autres tribunaux.

En 1879, il a comparu devant les cours d'assises 4,347 individus des deux sexes :

V j,861 étaient accusés de crimes contre les personnes (meurtre, assassinat, empoisonnement, etc., sur lesquels le nombre des acquittés a été de 449 ; 22 ont été condamnés à mort; 112 aux travaux forcés à perpétuité; 336 aux travaux forcés à temps ; 267 à la réclusion ; 562 à des peines correctionnelles dépassant un an d'emprisonnement; 108 à un an et moins ou à l'amende,

2° ïf,486 individus étaient accusés de crimes contre les propriétés ; 492 ont été acquittés ; 1 a été condamné à mort ; 28 aux travaux forcés à perpétuité ; 541 aux travaux forcés à temps; 403 à la réclusion; 1 à la dégradation civique; 899 à des peines correctionnelles dépassant un an d'emprisonnement ; 108 à un an et moins ou à Tamende.

Au total, en 1879, les cours d'assises ont prononcé 1,711 condamnations à des peines afïlictives et infamantes et 1,695 à des peines correctionnelles. Le nombre des enfants à détenir dans une maison de correction a été de 18.