VI, — LA COUR DE CASSATION
Au sommet de la magistrature française est placée la Cour de cassation qui a son siège à Paris, au palais de Justice.
Cette cour ne connaît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux sur des procédures où les formes ont été violées, ou qui contiennent quelquo contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si les jug^^-ments cassés émanent des tribunaux de
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première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la cour de cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin ; il en est de môme en ce qui concerne les cours d'appel ; le renvoi est fait devant la cour d'appel la plus voisine.
Il n'y a point ouverture à cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, sauf pour excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d'incompétence proposée par un citoyen non -militaire.
La cour de cassation, toutes les chambres assemblées, a droit de censure et de discipline sur les cours d'appel ; elle peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, ou les mander près du ministre de la justice pour y rendre compte de leur conduite. Elle peut même, sur la dénonciation du garde des sceaux, ministre de la justice, et après enquête, déclarer les magistrats inamovibles déchus de leurs droits.
Cette cour statue, en outre, sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un^tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (c'est-à-dire lorsque l'impartialité des juges paraît pouvoir être suspectée ou influencée) ; sur les règlements de juges, quand le conflit s'élève entre plusieurs cours ou entre plusieurs tribunaux ne ressortissant pas à la môme cour.
Si un membre de cour d'appelest prévenu d'avoir commis un délit ou un crime dans l'exercice de ses fonctions, le ministre de la justice transmet les pièces de l'instruction à la cour de cassation, qui renvoie l'aflaire, s'il y a lieu, à une cour d'appel, qui alors statue définitivement sans appel lorsqu'il s'agit d'un délit et qui prononce sur la mise en accusation lorsqu'il s'agit d'un crime relevant de la juridiction de la cour d'assises.
La cour de cassation est également appelée à se prononcer sur la mise en accusation des tribunaux de tout ordre ou des membres de ces tribunaux qui, individuellement ou collectivement, se seraient rendus coupables d'actes de forfaiture.
Les arrêts de la cour de cassation font autorité en matière de jurisprudence. Ils sont insérés dans un bulletin oflBciel imprimé et publié chaque mois. Ils sont transcrits sur les I egistres des cours et tribunaux dont les arrêts ont été cassés.
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LA MAGISTUATURE. 297
Le ministère public près la cour de cassation surveille les procureurs généraux près les cours d'appel.
Le procureur général près la cour de cassation peut faire appel devant celle-ci de tout jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, alors même que, dans le délai fixé, aucune réclamation n'a été élevée par les parties. Le jugement rendu, en ce cas, par la cour de cassation, a simplement un caractère doctrinal ; les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, qui est alors réputé une transaction pour elles.
Le délai pour se pourvoir en cassation, eti matière civile, est de deux mois^ à dater du jour de la signification du jugement à personne et à domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction.
A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui peuvent être déférés à ta cour de cassation, ce délai ne court qu'à compter du jour où Topposition à ces jugements n'est plus recevable.
En matière criminelle^ correctionnelle ou de police, le condamné n'a que trois jours, après celui de son jugement, pour déclarer au greffe s'il se pourvoit en cassation.
Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point définitivement jugé par celle-ci.
La cour de cassation est composée d'un premier président, de trois présidents, de quarante-cinq conseillers, qui sont nommés par le chef de l'État, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle se divise en trois chambres, composées chacune d'un président et de quinze conseillers. Ces trois chambres sont la chambre des requêtes, la chambre civile,\di chambre crtininelle.
Le premier président siège habituellement à la chambre civile ; il peut présider toutes les chambres.
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La chambre des requêtes slatue sur radmission ou le rejet des requêtes en cassation et définitivement sur It^s demandes, soit en règlement déjuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitimo, soit en aniiulationdes actes par lesquels les cours ou tribunaux ont excédé leurs pouvoirs.
La chambre civile statue sur les demandes pour lesquelles les requêtes ont été préalablement admises, et, s^ms adtnission préalable, sur les affaires d'expropriaion pour cause d*utilité publique,
La chambre criminelle prononce sur les de nandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sans que ces demandes aient été préalablement examinées par la chambre des requêtes.
Le minimum des membres qui doivent être présents dans chaque chambre pour juger une affaire est de onze au moins.
Il y a près la cour de cassation i procureur général, 6 avocats généraux, 1 greffier en chef, 4 greffiers, 1 secrétaire en chef du parquet, 8 huissiers nommés et révocables par cour.
Il Y a, en outre, 60 avocats près la cour de ca-satio» dont les offines s'aci^uièrent comme ceux des notaires, avoués, etc., par voie de transmission et de vente et qui sont chargés exclusivement de l'instruction et de la défense des affaires soumises à la cour.
Cette organisation est complétée par un bureau d'assistance judiciaire.
