VII. — LA JURIDICTION COMMERCIALE

Tribunaux de commerce. — On appelle tribunaux de commerce des tribunaux spéciaux établis dans les localités où les affaires commerciales ont une certaine importance. Il y en a 218 ; leurs membres sont élus pour deux ans par les notables commerçants de l'arrondissement où ils sont situés. Une fois élus, le président et les juges de ces tribunaux sont institués par décret du Président de la République. H n'y a pas de ministère public auprès des tribunaux de commerce.

Ces tribunaux sont juges de tous les différends ayant trait à

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des actes de commerce, même lorsque ces actes émanent de personnes qui ne sont pas commerçantes.

Ils jugent en dernier ressort jusqu'à concurrence de 4,500 fr. Au delà de cette somme leurs arrêts relèvent de la cour d'appel.

Conseils de prud'hommes. — Les conseils de prud'hommes sont institués afin de concilier à l'amiable les différends qui peuvent surgir entre les patrons et les ouvriers et de juger ces différends s'ils n'ont pu les concilier. Ces conseils élus mi-partis parmi les patrons, mi-partis parmi les ouvriers, remplissent dans Tordre commercial à peu près le même rôle que les juges de paix dans l'ordre judiciaire. Ce sont avant tout des tribunaux de conciliation.

Ayant une connaissance toute spéciale des affaires sur lesquelles ils sont appelés à statuer, les conseils de prud'hommes, dont la composition et les attributions ont été en dernier lieu fixées par une loi nouvelle du 7 février 1881, qui leur a accordé le droit d'élire leur président, vice -président et secrétaire, rendent les plus précieux services. Ils jugent en premier et dernier ressort jusqu'à 200 fr.; au delà de cette somme, les intéressés peuvent faire appel devant les tribunaux de commerce. Le pourvoi en cassation est admis contre les décisions en dernier ressort.

YIII. — JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

Nous rappelons seulement ici, pour mémoire, les juridictions administratives dont nous avons précédemment indiqué les attributions : les conseils de préfecture (v. page 95) et le Conseil d'Éiat (v. page 41), qui en matière administrative est le tribunal suprême.

On peut en outre considérer comme de véritables tribunaux administratifs diverses juridictions spéciales à certains services, par exemple en ce qui concerne l'enseignement, les conseils départementaux, les conseils académiques, le conseil supérieur de l'instruction publique, qui statue en dernier ressort et dont les décisions ne peuvent être attaquées devant le Conseil d'État que pour excès de pouvoirs.

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Les conseils de re vision préposés au recrutement de l'armée font aussi œuvre de juridiction administrative. Il en est de môme, en matière financière, de la Cour des comptes et en i;énéral de tous les conseils et commissions institués pour Texécution des lois spéciales.

Les tribunaux administratifs ne prononcent pas de peines afflictives ou correctionnelles ; ils ne peuvent que maintenir les actes de Tautorité, condamner à des peines disciplinaires telles que la suspension ou la révocation, comme le conseil de rinstruction publique peut le faire pour les instituteurs et professeurs, ou bien encore parfois prononcer des peines ayant un caractère pécuniaire.