IX. — JUSTICE MILITAIRE
La justice militaire est rendue : \^ par des conseils de guerre, qui jugent en premier ressort ; 2** par des conseils da revision, qui jugent en dernier ressort.
Il y a un conseil supérieur permanent au chef-lieu de chacune des circonscriptions territoriales formées à Tintérieur, sous le titre de région de corps d'armée ou de commandement supérieur et en Algérie, sous le tilre de division militaire. Si les besoins du service l'exigent, d'autres conseils Je guerre permanents peuvent être établis dans la circonscription par un décret du chef de l'État, qui fixe le siège de ces conseils et en détermine le ressort.
Le conseil de guerre permanent est composé d'un colonel ' président et de six juges : un chef de bataillon ou chef d'escadron ou major ; deux capitaines ; un lieutenant ; un souslieutenant; un sous-ofiBcier.
U y a près de chaque conseil de guerre un commissaire du gouvernement, un rapporteur et un greffier. Il peut être .nommé un ou plusieurs substituts du gouvernement ou du rapporteur et un ou plusieurs commis-greffiers.
Les présidents et les juges sont pris parmi les officiers et sous-officiers en activité dans la circonscription ; ils peuvent être remplacés tous les six mois et même dans un délai moindre, s'ils cessent d'appartenir à la circonscription.
Les commissaires du gouvernement et les rapporteurs sont
pris parmi les officiers supérieurs, les capitaines, les sousintendants militaires ou adjoints, soit en activité, s-it en retraite. Les substituts sont pris parmi les officiers en activité dans la circonscription; il peut être, en cas de besoin, dérogé à cette règle en vertu d'une décision du ministre de !a guerre.
Les conseils de guerre sont composés comme nous Tindiquons ci-dessus, lorsqu'il s'ygit de juger un sous-officier, caporal, brigadier ou soldat. Mais, lor?qu*il s'agit de juger un officier, le conseil est toujours composé, dans des proportions déterminées, d'officiers égaux ou supérieurs en gracie à cet officier. Si un commandant ou lieutenant-colonel est traduit devant un conseil de guerre, ce conseil est présidé alors par un général de brigade ; il est présidé par un général de division, si l'accusé est un colonel ; par un maréchal de France ou, seulement à défaut, par un général de division ayant commandé en chef ou par le plus ancien général de division dans l'ordre du tableau, si l'accusé est un général de brigade, un général de division ou un maréchal de France.
Pour juger un général de division ou un maréchal de France, les maréchaux de France et les généraux sont appelés suivant l'ordre du tableau d'ancienneté..
Dans ce cas les fonctions de commissaire du gouvernement peuvent être remplies par un général de division et celles de rapporteur sont exercées par un officier général.
S'il y a plusieurs accusés, la composition du conseil est déterminée par le grade ou le rang le plus élevé.
Les conseils de revision dont le rôle, en matière de justice militaire, est analogue à celui de la cour de cassation, sont appelés à veiller à l'observation des formes de la loi.
Les conseils de revision sont établis par circonscription territoriale ; leur siège et leur ressort sont déterminés par décret du chef de l'État.
Les conseils de revision sont composés d'un général de brigade, président, de quatre juges dont deux colonels ou lieutenants-colonels et deux autres chefs de bataillon ou d'escadron.
Si le conseil de guerre dont l'arrêt est renvoyé devant le conseil de revision a été présidé par un maréchal de France ou un général de division, le con^^eil de révision est alors pré-
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sidé également par un maréchal de France ou un général de division et modifié d*après le grade de-l'accusé.
Sont justiciables des conseils de guerre, en temps de paix, les officiers et assimilés de tous grades, les sous -officiers, brigadiers, les soldats, les musicien?,.les enfants de troupes pendant qu'ils sont en activité de service, portés présents sur les contrôles de l'armée ou incorporés.
En temps de guerre, des conseils de guerre sont constitués dans chaque division ou place assiégée ou territoire déclaré en état de siège. Leur juridiction s'étend alors sur tous les individus qui suivent l'armée à un titre quelconque et, d'après des règles déterminées, sur les habitants du territoire français ou ennemi qui est le théâtre des opérations militaires.
La faculté, pour les condamnés, de former un recours en revision contre les jugements des conseils de guerre peut être suspendue par un décret du clief de l'État rendu en conseil des ministres. L'arrêt est alors immédiatement exécutoire. Le même droit appartient au commandant supérieur d'une place assiégée ou investie.
Lorsque cette mesure est prise, elle est portée à la connaissance des troupes par la voie de l'ordre et, au besoin, à la connaissance de la population par voie d'affiches.
Elle n'a d'effet qu'après cette publication, et les condamnations, soit à la peine de mort, soit à toute autre peine infamante, ne sont exécutées que sur un ordre signé par l'officier qui a ordonné la mise en jugement.
En résumé^ les prescriptions de la justice milifaire sont d'autant plus sévères, ses prérogatives d'autant plus étendues, ses jugements d'autant plus sommaires que l'ennemi est plus proche et la situation plus grave.
Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux civils ordinaires, sauf quelques cas, notamment s'il s'agit de crimes ou délits commis aux armées en pays étranger ou s'il s'agit de crimes et délits commis sur le territoire français en présence de l'ennemi.
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