X. — LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Le tribunal des conflits est chargé de régler les conflits d'attributions qui s'élèvent entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.

S'il arrive, par exemple, qu'un préfet juge que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de Tordre judiciaire appartient, au contraire, à l'autorité administrative, il peut revendiquer le jugoment de l'affaire pour Tautorité compétente. C'est ce qu'on appelle élever le conflit. En ce cas, le tribunal ou la cour doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué sur la question de compétence.

Les ministres ont éga'ement le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les aff'aires portées à la section du contentieux du Conseil d'État et qui n'appartiendraient pas au contentieux administrafif.

Le tribunal des conflits se compose: 1*du garde des sceaux, membre de droite! président; 2*» de trois conseillers d'État en service ordinaire et de trois conseillers à la cour de cassation élus par leurs collègues pour trois ans et indéfiniment rééligiblcs; 3*^ de deux membres et de deux suppléants, élus par la majorité des autres juges. Le tribundl choisit un vice-président, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Il ne peut délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.

Les fonctions du ministère public sont remplies par deux commissaires du gouvernement choisis, chaque année, par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes, l'autre dans le parquet de la cour de cassation. A chacun d'eux il est adjoint un suppléant choisi de la même manière. Un secrétaire nommé par le ministre de la justice est, en outre, attaché au tribunal.

Les parties peuvent se faire représenter devant le tribunal des conflits par les avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. Les séances sont publiques.

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