I. — LE POUVOIR CONSTITUANT ET l'ASSEMBLBE NATIONALE
Le pouvoir constituant. — Entre toutes les prérogatives inhérentes à la souveraineté nationale, il n'en est pas de plus considérable que le droit qui appartient à la nation de fixer la forme du gouvernement et de l'action des pouvoirs publics. Mais c'est là un droit dont l'exercica réclame des précautions toutes spéciales, les institutions d'un pays ne devant être modifiées ou changées qu'à la suite de réflexions approfondies et de nécessités reconnues par la majorité de ses représentants.
Le pouvoir constituant ou pouvoir de modifier la constitution a donc été distingué du pouvoir législatif, c'est-à-dire du pouvoir de faire des lois s'appliquant à tous les autres objets.
£q conséquence, il a été décidé que les lois ayant un caractère constitutionnel ne pourraient être modifiées que par une assemblée nationale composée de tous les membres du Sénat et de la Chambre des députés. C'est parce que cette assemblée, à laquelle appartient aussi le droit de nommer le Président de
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30 I/OnGANISATJON FRANÇAISE.
la République, est, le cas échéant, le plus puissant de tous les pouvoirs publics que nous ia nommons ici à la première place, qui est la sienne.
Lois constitutionnelles. — Les lois ayant un caractère constitutionnel sont actuellement :
1» La loi du 25 février 4 873 sur Torganisation des pouvoirs publics;
a** La loi du 25 février 1875 sur Torganisation du Sénat;
3° La loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics ;
4** La loi votée par les deux Chambres réunies en assemblée nationale, le 22 juillet 1879, et abrogeant la disposition constitutionnelle aux termes de laquelle Vertailles était le siège du gouvernement et des Chambres.
Revision des lois constitutionnelles. — Pour que ces lois puissent être modifiées, en tout ou en partie, il faut que les deux Chambres, par délibérations séparées, prises dans chacune d'elles à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, aient déclaré qu'il y a lieu de reviser la constitution.
L'assemblée nationale. — Cette décision ayant été prise à la majorité absolue par chacune des deux Chambres, celles-ci se réunissent Tune et l'autre, dans un même local, en assemblée nationale.
Les délibérations portant revision des lois constitutionnelles en tout ou en partie doivent être prises à la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale.
L'assemblée nationale est aussi appelée à élire le Président de la République.
Lorsque la présidence de la République devient vacante par suite de décès ou de démission, l'assemblée nationale se réunit immédiatement et de plein droit.
Lorsque le Président de la République arrive eu terme légal de ses pouvoirs, les Chambres doivent être convoquées par lui en assemblée nationale, un mois au moins avant l'expiration légale desdits pouvoirs. A défaut de convocation, cette réunion a lieu, de plein droit, le quinzième jour avant l'expiration de oes pouvoirs.
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Le vote pour rélection du Président de la République a lieu saos débats, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.
Lors de l'ouverture de la séance, le président de rassemblée nationale donne lecture des articles des lois constitutionnelles en vertu desquels cette assemblée est réunie. Le scrutin étant terminé, le président de l'assemblée nationale fait connaître le résultat et ajoute :
« En conséquence, M. X... ayant obtenu la majorité des suffrages, est proclamé Président de la République pour sept ans. »
Lorsque les Chambres se réunissent en assemblée nationale, le bureau de l'assemblée nationale se compose des président, YÎce^résidents et secrétaires du Sénat.
Dans le cas où il y a lieu de réunir l'assemblée nationalo, elle siège au palais de Versailles, dans la salle occupée par la Chambre des députés du mois de février 4876 au mois d'août 4879.
