II. — LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Élection. — Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages, par le Sénat et la Chambre des députés réunis en assemblée nationale.*
Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Le vote pour Téleclion du Président de la République a lieu au scrutin secret et n'est précédé d'aucune discussion.
Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les deux Chambres doivent être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau président.
A défaut de convocation, cette réunion a lieu de plein droit quinze jours avant l'expiration de ses pouvoirs.
En cas de décès ou de démission du Président de la République, lés deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit
Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit.
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Attributions. — Le Président de la République a riniliative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres; it promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et assure Texéculion lorsque, par suite de ce vote et de cette promulgation, les lois sont devenues obligatoires pour tous les citoyens.
Le Président de la République a le droit de faire grâce, c'est-à-dire de réduire ou de remettre les peines encourues pour crimes ou délits, mais non pas les effets de ces peines au point de vue de la jouissance des droits ciyils. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.
Le Président de la République dispose de la force armée, mais il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires sur la proposition ou par l'intermédiaire des ministres.
Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République assure par des décrets l'exécution des lois; mais il ne peut, en aucun cas, suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Le Président de la République prononce la clôture de la session parlementaire ; il a le droit ou l'obligation de convoquer extraordinairement les Chambres dans certains cas.
Il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat; mais, dans ce cas, il doit convoquer les collèges électoraux pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.
Il promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et Fautre Chambres , aura été déclarée urgente.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.
Les décrets du Président de la République ne sont obligatoires qu'après avoir été publiés dans la forme prescrite par la loi. Chacun des actes du Président doit être contresigné par un ministre responsable.
Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Dans ce cas, la mise en accusation est prononcée par la Chambre des députés, et c'est au Sénat spécialement constitué en cour de justice qu'il appartient de le juger.
Le traitement du Président de la République est de 600,000 francs ; les frais de représentation qui lui sont alloués s'élèvent à la somme de 600,000 francs.
