IV. — LA CHAMBRE DES DEPUTES

Corps électoral. — La Chambre des députés est élue directement par le suffrage universel, c'est-à-dire par le vote de tous les citoyens français âgés de vingt et un ans, portés sur la liste électorale municipale et sur la liste complémentaire dite politique dont it est question plus haut, et ne se trouvant pas sous les drapeaux en activité de service.

Éligibilité, -r- Tout électeur français est éligible à la Chambre des députés, sans condition de cens^à l'âge de vingtcinq ans accomplis.

Aucun militaire ou marin ne peut, quels que soient son grade et ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés, tant qu'il fait partie — fût-il même en non-activité ou en disponibilité, — des armées actives de terre ou de mer. Cette disposition ne s'applique pas aux militaires appartenant à la réserve de Tannée active ou à l'armée territoriale; ils peuvent être élus.

Incompatibilités. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député.

Sont seules exceptées les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'État> ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes, président de la Cour d'appel de Paris, procureur général près l'une de ces trois Cours, archevêque et évèque, pasteur, président de consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le cheflieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand rabbin du Consistoire centrsil, grand rabbin du Consistoire de Paris.

Peuvent aussi être élus députés, les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite.

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Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il est appelé à occuper est compatible avec le mandat de député. Seuls les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à cette réélection.

Ne peuvent être élus par un arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de celles-ci par suite de démission, destitution, changement de résidence ou toute autre cause — et cela afin de sauvegarder rindépendance du suffrage universel, en le garantissant contre toute pression favorisée par l'exercice de ces fonctions :

1® Les premiers présidents, présidents et membres des parquets des Cours d'appel ;

2** Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres des parquets des tribunaux de première instance ;

3® Le préfet de police; les préfets et secrétaires généraux des préfectures; les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies;

4<' Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; les agents voyers en chef et d'arrondissement;

5® Les recteurs et inspecteurs d'académie;

6^ Les inspecteurs des écoles primaires ;

7® Les archevêques, évoques et vicaires généraux ;

8® Les trésoriers généraux et les receveurs particuliers des finances ;

9° Les directeurs des contributions directes et indirectes de l'enregistrement et des domaines, et des postes;

40^ Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Les sousrpréfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Mode d'élection*. — Le nombre des députés est de 555, y compris les députés de l'Algérie et des colonies.

Il y a un député par arrondissement, lorsque cet arrondissement compte moins de 400,000 habitants ; au-dessus de ce chiffre, chaque arrondissement a droit à autant de députés qu'il

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compte de fois 100,000 habitants ou fraction de <00,0OO habitants. ""^mmÊl^t- Les membres de la Chambre des députés sont élus pour quatre ans au scrutin uninominal.

Renouvellement. — La Chambre se renouvelle intégralement tous les quatre ans.

En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cjiuse, il est pourvu au remplacement du député décédé, démissionnaire ou déchu, dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite.

Si un député est élu dans deux ou plusieurs circonscriptions, il doit faire connaître son option au Président de la Chambre dans les huit jours qui suivent la déclaration delà validité des élection?.

Il est pourvu aux vacances qui résultent d'une semblable option, dans le délai d'un mois.