ET A LEURS MEMBRES

Confection des lois. — Le Sénat et la Chambre des députés concourent au même titre à la confection des lois qui. avant d'être promulguées par le Président de la République, doivent avoir successivement réuni dans Tune et l'autre Chambres, et dans les formes prescrites, la majorité des suffrages.

Les Chambres exercent leur action et leur contrôle sur l'administration intérieure du pays et sur ses rapports avec les puissances étrangères, en manifestant soit leurs volontés, soit leur confiance ou leur désapprobation à l'égard de la politique suivie par les ministres.

L'assentiment des deux Chambres est nécessaire pour rendre exécutoires les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, au droit de propriété des Français à l'étranger. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de ' territoire ne peuvent avoir lieu sans le vote préalable des Chambres.

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Tout membre du Sénat et d^ la Chambre des députés a le droit de faire des propositions de lois ; de proposer des amendements aux projets en délibération ; de questionner ou d'interpeller, selon les formes prescrites par le règlement, le gouvernement sur ses actes.

Les membres des deux Chambres représentent la nation et non pas seulement le collège électoral qui les a nommés, ce qui impose à chacun d'entre eux le strict devoir de placer audessus de tel ou tel intérêt particulier l'intérêt général du pays.

Inviolabilité parlementaiire. — Aucun membre du Sénat et de la Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à raison des opinions ou des votes qu'il aurait émis dans l'accomplissement de son mandat; il ne peut être non plus, pendant ia durée des sessions, poursuivi ou arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'en vertu d'une autorisation de la Chambre à laquelle il appartient. C'est là ce que l'on nomme l'inviolabilité parlementaire.

Droits des deux Chambres. — Chacune des deux Chambres a notamment le droit :

4® De vérifier les pouvoirs de ses membres, de valider ou de casser leur élection ;

T De nommer son bureau , de faire son règlement intérieur, de fixer son ordre du jour, — c'est-à-dire qu'il lui appartient de régler le mode d'après lequel elle exerce ses attributions et dirige ses travaux;

3<» De veiller à sa sûreté et de requérir la force armée par l'intermédiaire de son président;

40 De procéder à des enquêtes, c'est-à-dire de nommer dans son sein des commissions chargées de recueillir auprès des administrations publiques et des particuliers tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; ces commissions d'enquête ont le droit de faire prêter serment à ceux qui déposent devant elles;

5* De recevoir des pétitipns soit individuelles, soit collectives, adressées par écrit à leur président ou déposées sur le bureau paf l'entremise d'un de leurs membres ; d'examiner ces pétitions et de les ren\|oyer, s'il y a lieu, aux ministres «ompétents.

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Composition du bureau de chaque Chambre. —

Le bureau de chaque Chambre est composé d'un président, de quatre vice-présidents, de trois questeurs, et d'un nombre variable de secrétaires (six au Sénat, huit à la Chambre des députés).

Rang et préséances. — Le Sénat et la Chambre des députés ont rang dans les cérémonies publiques avant tous les autres corps constitués.

Des places d'honneur doivent être réservées dans toutes les cérémonies ayant un caractère officiel aux membres du Sénat et de la Chambre des députés revêtus de leurs insignes. Lorsque les Chambres ou leurs bureaux se rendent officiellement à une cérémonie, elles sont accompagnées par une escorte d'honneur.

Lorsqu'un sénateur ou un député vient à décéder, si ses obsèques ont lieu dans la ville où siège le pouvoir législatif, les honneurs funèbres lui sont rendus par un bataillon d'infanterie ou deux escadrons de troupes à cheval commandés par un colonel.

Insignes. — Les insignes des sénateurs et des députés, légèrement différents, consistent en une décoration ornée des faisceaux de la République et en une écharpe tricolore, à franges d'or, portée en sautoir.

Une médaille d'argent frappée au nom de chaque sénateur et de chaque député permet à ceux-ci, le cas échéant, de faire constater leur identité.

Indemnité. — Les membres de chacune des deux Chanibres reçoivent une indemnité annuelle de 9,000 francs.

Résidence. — Le siège des deux Chambres, comme celui du- pouvoir exécutif, est à Paris, l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui fixait cette résidence à Versailles, ayant été abrogé par la loi du 22 juillet 1879. Le palais du Luxembourg et le palais Bourbon sont affectés, le premier au service du Sénat, le second à celui de la Chambre des députés.

Les divers locaux du palais de Versailles, précédemment affectés au Sénat et à la Chambre des députés, restent à leur disposition pour le cas oii les Chambres croiraient devoir se

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réunir hors de Paris. Dans le cas où elle est convoquée, rassemblée nationale se réunit à Versailles.

Enfin, si le Sénat est appelé à se constituer en Cour de justice, il désigne la ville et le local où il entend tenir ses séances.