VI. — PRÉROGATIVES PARTICULIÈRES A LA CHAMBRE DES DEPUTES

Les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.

La Chambre a le droit de mettre en accusation devant le Sénat appelé à les juger : 4° les ministres pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° le Président de la République, mais seulement dans le cas de haute trahison.