VII. — PRÉROGATIVES PARTICULIERES AU SÉNAT

Dans le cas où le Président de la République juge nécessaire la dissolution de la Chambre des députés, le Sénat est appelé à se prononcer sur la nécessité de cette mesure. La dissolution de la Chambre est subordonnée à un avis conforme voté par le Sénat, à la majorité des suffrages.

Il appartient au ^énat seul de juger le Président de la République ou les ministres, lorsqu'ils ont été mis en accusation par la Chambre des députés.

Le Sérfat peut, en outre, être constitué en Cour de justice par décret du Président de la République, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État.

Vlll. — LES MINISTRES.

Les ministres sont les chefs des différentes branches de l'administration générale de la République : affaires étrangères; justice; intérieur; finances; guerre; marine; commerce et colonies; instruction publique et cultes; arts; agriculture; travaux publics ; postes et télégraphes.

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Les ministres sont nommés et révoqués par Je chef de l'État. lis sont solidiiirement responsables devant les Chambres de ïa politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels, — notamment de toute entreprise contraire à la loi, à la sûreté de l'État et aux droits de la nation.

Le ministère a pour chef un de ses membres qui r le titre de président du conseil et qui a pour mission spéciale de porter la parole au nom du cabinet tout entier dans les circonstances importantes. On désigne, en général, le ministère par le nom du président du conseil C'est ainsi que l'on dit le ministère Guizot, le ministère Dufaure, le ministère Waddington, le ministère Ferry.

Les fonctions de ministre sont compatibles avec le mandat de sénateur et de député.

Les ministres, sauf ceux de la marine et de la guerre, sont presque obligatoirement choisis parmi les membres de la majorité des deux. Chambres. C'est là une des conditions essentielles du gouvernement parlementaire, le principe môme de ce gouvernement exigeant que les affaires publiques soient dirigées avec le concours des Chambres, c'est-à-dire des mandataires politiques de la nation.

Il est de règle qu'un ministère se retire lorsqu'il a été mis en miaorité sur une question importante, par l'une ou l'autre des deux Chambres, plus spécialement par la Cliambre des députés.

Les ministres ont entrée dans l'une et l'autre Chambres, alors même qu'ils ne font pas partie de celles-ci ; mais ils ne prennent part au vote que dans l'assemblée dont ils sont membres. Dans chacune des deux Chambres les ministres sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent ; ils peuvent se faire assister, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par des commissaires désignés par décret spécial du Président de la République, rendu sur leur proposition.

Les ministres délibèrent entre eux sur toutes les questions relatives à ia politique générale ou offrant une certaine importance. Lorsque les ministras se réunissent sous la présidence du Président de la République, cette réunion s'appelle conseil des ministres ; lorsqu'ils délibèrent sou? la pi'ésidence du président du conseil ou, en son absence, du plus âgé d'entre eux, leur réunion se nomme conseil de cabinet.

Les ministres peuvent ôlre nris en accusation par la Chambre

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des députés pour crimes commis dans rexercice de leurs fonctioQS. Ils sont alors jugés par le Sénat constitué en Cour de justice.

Le traitement des ministres, qui était avant 4 870 de 4 00,000 fr., a été fixé, par la loi du 46 septembre 4874, à la somme de 60,000 fr. non sujette à retenu^.

Les ministres, ou du moins plusieurs d'entre eux, sont assistés par des sous-secrétaires d'Élat, chargés de toutes les parties de l'administration et de la correspondance générale qui leur sont déléguées par les ministi'es. Il y a actuellement des sous-secrétaires d'État à l'intérieur, à la guerre, à la justice^ aux finances, aux affaires étrangères, aux travaux publics, à l'agriculture, au commerce et aux colonies, à l'instruction publique.

Les sous-secrétaires d'État sont choisis parmi les membres du Parlement, surtout parmi ceux de la Chambre des députés.

Ils ont, comme les ministres, entrée dans l'une et l'autre des deux Chambres, et représentent le gouvernement dans toutes les questions pour la discussion desquelles ils sont autorisés à le faire par le ministre qu'ils sont appelés à suppléer et à assister.

Dans divers ministères, le sous-secrétaire d'État est non seulement au point de vue général l'auxiliaire du ministre, mais il est encore chargé de la direction spéciale de services déterminés. C'est ainsi que le sous-secrétaire d'État du déparlement de la guerre est spécialement chargé de la direction des services administratifs et des questions relatives à la comptabilité. Il en est de même au ministère des finances, dont le sous-secrétaire d'État est particulièrement chargé de la direction des régies financières (contributions directes et indirectes, domaines, enregistrement et timbre, etc.).