IX. — LE CONSEIL d'état

Le Conseil d'État a pour mission d^étre le gardien des règles et des traditions administratives et de s'appliquer à maintenir dans toute leur intégrité les droits de l'État, c'est-à-dire de la puissance publique, patrimoine inaliénable et commun à toutes les générations de citoyens qui se succèdent sur le sol d'un même pays.

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Le Conseil d'État remplit cette mission en étant à la fois : .4, un conseil gouvernemental ; B, un tribunal appelé à statuer souverainement sur les recours relatifs aux contestations soumises aux tribunaux administratifs.

/l. En qualité de conseil gouvernemental, le Conseil d'État fionne son avis : 1" sur les projets émanant de l'initiative parlementaire que les Chambres jugent à propos de lui renvoyer; î"" sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République et par les ministres, notamment sur les règlements d'administration publique.

i?. Considéré comme tribunal administratif, le Conseil prononce suivant les cas dans trois conditions différentes : 1» en premier et dernier ressort; g® comme juge d'appel; 3° comme Cour de cassation.

L Le Conseil d'État prononce , en premier et dernier ressort :

l^ Sur les recours formés contre les actes émanés du ch^ de l'État qui pourraient être contraires aux lois et règlements; dans le cas, par exemple, ou un officier se plaint de n'avoir pas été nommé à un grade supérieur, lorsque, aux termes des lois spéciales, son ancienneté lui donnait droit à cet avancement, cet ofTicier peut attaquer le décret qui a nommé son concurrent, et c'est le Conseil d'État qui est appelé à statuer. Il en est de même pour les pensions de retraite, dans le règlement desquelles il n'aurait pas été tenu compte des prescriptions légales, garantie des droits des intéressés;

2° Sur les recours formés contre les décisions des ministres qui pourraient être contraires à des droits légitimes : contestations au sujet de créances qui ne sont pas de nature à être portées devant les conseils de préfecture ou l'autorité judi^ ciaire ; contraintes décernées par le ministre des finances ; décisions rejetant les demandes de pension formées par des fonctionnaires ; décisions des ministres réglant le décompte d'un marché de fournitures ou résiliant un marché; décisions de préfets refusant à des industriels Taulorisation de créer un établissement insalubre; contestations relatives à la police et à l'administration intérieure de la Banque de France.

Dans cette catégorie d'attributions (jugements en premier et dernier ressort), on peut encore placer le droit qui, aux

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termes de la loi du 7 juin 1873, a été conféré au Conseil d'État de déclarer démissionnaire tout merabre d'un conseil général, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal qui, snns excuse valable, aurait refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ; 2° le droit de statuer sur les réclamations relatives aux élections des me libres des conseils généraux. Ce jugement est rendu en dernier ressort puisqu'une annulation du vote, pour irrégularité ou abus, a pour conséquence une nouvelle convocation des électeurs.

II. Le Conseil d'État remplit les fonctions de juge d'appel, c'est-à-dire qu'il peut substituer son appréciation, son jugement à celui de l'autorité dont l'acte lui e.«t soumis, à l'égard des décisions prises : 1* par les conseils de préfecture ; 2* par les commissions instituées pour ûxer les indemnités de plusvalue; 3° par les ministres, dans les cas où ils prononcent comme juges; 4^ par les juridictions administratives instituées aux colonies.

III. Le Conseil d'État remplit les fonctions de Cour de cassation administrative, c'est-à-dire qu'après délibération, il casse, s'il ya lieu, sans rien mettre à la place, les actes soumis à son appréciation dans les cas suivants :

Recours formés pour incompétence, en violation des formes et de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes ;

Recours formés contre les décisions des conseils de revision pour le recrutement de l'armée.

Recours /?OMr excès de pouvoirs : 1® contre les décisions des autres juridictions administratives qui statuent en dernier ressort (conseil supérieur de l'instruction publique, etc.); 2» contre les actes de tous les agents de l'administration, maires, sous-préfets, préfets, ministres, chef de l'État; 3® contre les actes des conseils administratifs, tels que les conseils généraux et les commissions départementales, dans le cas où ils ont un pouvoir propre.

Enûn le Conseil d'État statue sur les pourvois formés devant lui par les ministres dans l'intérêt de la loi. Ces pourvois n'ayant d'autre objet que de faire donner aux juridictions inférieures un enseignement doctrinal, les décisions contre lesquelles ils sont formés à ce point de vue purement doctrinal, dans l'intérêt futur de Ja jurisprudence, ne sont pas infirmées par cette consultation.

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Composition du Conseil d'État. — Le Conseil d'État est composé du garde des sceaux , ministre de la justice, président; de 32 conseillers d'État en service ordinaire; de 18 conseillers d'État en service extraordinaire; de 30 maîtres des requêtes; d'un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes; de 36 auditeurs; d'un secrétaire spécial du contentieux.

Les ministres ont le droit d'assister à l'assemblée générale du Conseil d'État. Chacun d'eux a voix délibérative, c'est-à-dire le droit de prendre part aux délibérations et de voter, pour les affaires qui dépendent de son ministère, mais en matière non contentieuse seulement. Le garde des sceaux a voix délibérative, toutes les fois qu'il préside soit l'assemblée générale, soit les sections.

En l'absence du garde des sceaux, ministre de la justice, qui est de droit son président, le Conseil d'État est présidé par son vice-président ou, en l'absence de celui-ci, par le plus ancien président de section.

Le vice-président du Conseil d'État et les présidents de section sont nommés par décret du Président de la République et choisis parmi les conseillers en service ordinaire.

Les conseillers d'État en service ordinaire sont nommés et révoqués par le Président de la République en conseil des ministres. Ils doivent être âgés d'au moins trente ans. Les fonctions de conseiller d'État sont incompatibles avec celles d*adminîstrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée. Les officiers généraux ou supérieurs de Tarmée de terre et de mer, les ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur peuvent être détachés au Conseil d'État. Ils conservent, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attribués à leurs positions respectives, mais sans pouvoir cumuler leur traitement avec celui de conseiller d'État.

Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe, après trois années écoulées dopuis leur entrée au Conseil d'État, peuvent, sans perdre leur rang au Conseil, ôtre appelés à des fonctions publiques, pour une durée de moins de trois ans. Le nombre des membres du Conseil ainsi appelés à des fonctions publi-

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ques ne doit pas excéder le cinquième des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs.

Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés par le Président de la République ; ils perdent leur titre de plein droit dès qu'ils cessent de remplir les fonctions administratives auxquelles ce titre est, en général, attaché : (directeurs des services des ministères, etc.).

Les maîtres des requêtes, le secrétaire général du Conseil et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par le Président de la République, sur la présentation du vice-président et des présidents de section. Ils ne peuvent être révoqués que par décret individuel et après avis des présidents. Nul ne peut être nommé maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingt-sept ans au moins.

Les auditeurs sont divisés en deux classes : la première de douze, la seconde de vingt-quatre.

Les auditeurs de première classe choisis parmi les auditeurs ou anciens auditeurs de deuxième qui comptent quatre années d'exercice, soit au Conseil d'État, soit dans les fonctions publiques auxquelles ils auraient été appelés, sont nommés par décret du Président de la République. Le vice-président et les présidents de section sont appelés à faire des présentations. Un tiers, au moins, des places de maîtres des requêtes est assuré aux auditeurs de première classe. Nul ne peut être nommé auditeur de première classe, s'il a plus de trente ans.

Les auditeurs de seconde classe sont nommés après concours. Ils ne restent en fonctions que pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemnité. Nul ne peut être nommé auditeur de deuxième classe, s'il a moins de vingt et un et plus de vingt-cinq ans.

De même que les maîtres des requêtes, les auditeurs de l'une et l'autre classes ne peuvent être révoqués que par décret individuel et après avis du vice-président et des présidents de section.

Le Conseil d'Élat, au point de vue de l'expédition des affaires, est divisé en cinq sections, dont quatre sont chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une les recours contentieux.

Les sections du Conseil d'État sont ainsi dénommées :

1 • Section de législation, de la justice et des affaires étrangères;

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2« Section de Tintérieur, des cultes, de Tinstruction publique et des beaux-arts;

3« Section des ûnances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies;

4° Section des travaux publics, de Tagriculture et du conamerce ;

5° Section du contentieux.

Chacune des quatre sections administratives se compose de cinq conseillers ordinaires et d'un président.

Le ministre de la justice a le droit de présider les sections, à l'exception de celle du contentieux.

Les conseillers en service ordinaire sont répartis entre les sections par décret du Président de la République.

Les conseillers en service extraordinaire sont répartis entre les sections, ainsi que les maîtres des requêtes et auditeurs, par arrêté du ministre de la justice, d'après les besoins du service.

Les conseillers en service extraordinaire ne peuvent pas être attachés à la section du contentieux. Ils n'ont voix délibérative soit dans les sections, soit à l'assemblée générale du Conseil d'État, que dans les affaires qui dépendent du département ministériel auquel ils appartiennent. Dans toutes les autres, ils n'ont que voix consultative.

Les maîtres des requêtes ont voix délibérative, à l'assemblée générale et à leur section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié. Ils n'ont que voix consultative dans les autres.

Les auditeurs ont voix délibérativie à leur section et voix consultative à l'assemblée générale seulement dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

La section du contentieux est composée de six conseillers d'État en service ordinaire et d'un président. Elle est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le Conseil d'État.

Quatre maîtres des requêtes sont désignés par le Président de la République pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux.

C'est au nom de la section du contentieux que le rapport

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est fait à rassemblée publique du Conseil d'État statuant au contentieux.

Cette assemblée se compose : 4" des membres de la section; 2* de huit conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par le vice-président du Conseil après avis des présidents de section.

Après le rapport, les avocats présentent leurs observations orales. Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats, quatre jours au moins avant la séance. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.

Lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, les affaires ne sont portées à l'audience publique que si le renvoi a été demandé par Tun des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du gouvernement. Dans le cas contraire, c'est la section du contentieux qui est appelée à statuer.

L'assemblée du Conseil d'État statuant au contentieux ne peut délibérer qu'en nombre impair; elle ne décide valablement que si neuf membres au moins ayant voix délibérative Font présents. Aucun membre ne peut participer au jugement des recours qui ont été dirigés contre des décisions préparées par la section à laquelle il appartient, s'il a pris part à la délibération.

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