II. — TENUE ET POLICE DES SEANCES

Tenue des séances. — Procès-verbal. — Ordre du jour, etc. — Le président se rend à la séance précédé des huissiers de l'assemblée, accompagné des officiers commandant la garde d'honneur et suivi des secrétaires; la garde fait la haie et présente les armes ; les clairons sonnent aux champs.

Le président s'installe alors au fauteuil, et, si l'assemblée lui paraît suffisamment nombreuse, déclare la séance ouverte. Un des secrétaires lit le procès-verbal ; aucune discussion ne peut avoir lieu avant l'adoption de ce procès-verbal au sujet duquel les intéressés peuvent présenter des réclamations et rectifications dont le président ordonne qu'il sera fait mention, s'il y a lieu.

Le procès-verbal adopté par l'assemblée est signé par le président ou le vice-président qui a présidé la séance ainsi que par deux secrétaires au moins au Sénat, et par trois à la Chambre des députés.

Après la lecture du procès- verbal, le président donne à l'assemblée connaissance des communications qui la concernent. C'est à ce moment, en général, qu'a lieu le dépôt soit des projets ou propositions de lois, soit des rapports des commissions. L'assemblée en ordonne l'impression.

Le président appelle alors le premier des projets ou interpellations portés à l'ordre du jour, arrêté par l'assemblée à la fin de la précédente séance, et donne la parole aux orateurs qui se sont fait inscrire ou, à défaut, i ceux qui la demandent.

Ordre de la discussion. — La parole est alternative-

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ment accordée à un orateur qui parle pour et à un orateur qui parle contre. Un orateur peut céder son tour de parole à un autre orateur.

Les orateurs parlent à la tribune, à moins que le président ne les autorise à parler de leur place.

Les ministres, les sous-secrétaires d'État, les commissaires du gouvernement et les rapporteurs chargés de soutenir la discussion ne sont pas assujettis à l'ordre d'inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament.

Un membre de l'assemblée a toujours le droit d'obtenir la parole après un orateur du gouvernement. Tout membre peut, s'il la demande, obtenir également la parole, pour un rappel au règlement, pour un fait personnel ou sur l'ordre du jour.

Si l'orateur s'écarte de la question, le président a le droit de l'y rappeler. Après deux rappels à la question pendant le même discours, le président consulte l'assemblée, qui décide sans débats, par assis et levé, s'il y a lieu de maintenir ou de retirer la parole à l'orateur.

Toute interruption, toute personnalité, toute manifestation troublant l'ordre est interdite tant à l'orateur qu'aux membres de l'assemblée.

Police de la séance. -^ Le président est seul chargé d'assurer le maintien de l'ordre au cours des délibérations. Il est armé, à cet eflFet, d'une autorité à laquelle tout membre de l'assemblée est tenu de se soumettre.

Peines disciplinaires. — Les peines disciplinaires que le président peut appliquer sont :

Le rappel à l'ordre,

L'interdiction de la parole pendant la séance,

La censure,

La censure avec exclusion temporaire du lieu des séances.

Le règlement de la Chambre des députés est, relativement aux pénalités, plus sévère que celui du Sénat. C'est ainsi, par exemple, qu'à la Chambre, Vexclusion temporaire est prononcée pour quinze séances et peut môme l'être pour trente, si le député encourt deux fois cette peine pendant une session, tandis qu'au Sénat la durée de l'exclusion temporaire est limitée à trois séances.

En outre, à la Chambre, si le député reparaît dans le palais

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législatif avant l'expiralion du délai d'exclusion, il est arrêté par Tordre des questeurs, conduit dans un local préparé à cet effet, et y est retenu pendant un temps qui ne peut excéder trois jours; et de môme s'il y ^ récidive. Celte pénalité des arrêts n'existe pas au Sénat.

Le rappel à V ordre est un simple blâme que le président prononce, de sa seule autorité, lorsqu'il le croit nécessaire. A la Chambre des députés, à la suite d'un premier rappel à l'ordre, le second rappel à l'ordre peut être prononcé avec inscription au procès-verbal. Cette pénalité, qui n'existe pas non plus au Sénat, emporte de plein droit la privation, pendant quinze jours, de la moitié de Tindemnité allouée aux députés.

La censure simple ou avec exclusion temporaire ne peut être prononcée par le président que dans certains cas graves déterminés par le règlement et après consultation préalable de l'assemblée, qui se prononce, par assis et levé, sans débats.

A la Chambre des députés, la censure simple emporte de droit la privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité allouée au député ; la censure avec exclusion temporaire emporte la même privation pendant deux mois. Dans l'un et l'autre cas, l'extrait du procès-verbal mentionnant la censure est imprimé et affiché aux frais du député dans toules les communes de sa circonscription.

k\x Sénat, la censure simple ou avec exclusion temporaire n'entraîne aucune conséquence de la nature de celles qui viennent d'être indiquées.

Si l'assemblée devient tumultueuse et si le président ne réussit pas à apaiser l'agitation, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.

Cette injonction demeurant sans eff'et, il suspend la séance pour une heure, et les membres de l'assemblée se retirent dans leurs bureaux respectifs; l'heure étant expirée, la séance est reprise; mais, si le tumulte renaît, le président lève la séance et la renvoie au lendemain.

Tels sont les moyens mis par le règlement à la disposition du président pour assurer, au sein de l'assemblée, le maintien de Tordre au cours des délibérations.

Mesures d'ordre et de sûreté intérieure et extérieure. — A l'égard du public, si quelque interruption ou

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quelque tumulte se produit dans les tribunes, le président ordonne aux questeurs de les faire évacuer.

Enfin en ce qui concerne la sûreté tant extérieure qu'intérieure de chacune des assemblées qu'ils président, les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont armés de pouvoirs considérables. Us ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les ofBciers, commandants et fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre peuvent, déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.

Clôture de la discussion. — Vote. — Divers modes de scrutin. — L'assemblée peut prononcer la clôture d'une discussion lorsqu'elle juge le débat épuisé. 11 est alors procédé au vote. Quand la clôture est demandée par un certain nombre de membres, le président peut la mettre aux voix.

Le vote a lieu par mains levées; par assis et levé ; au scrutin secret ou au scrutin public, avec ou sans appel nominal.

Le résultat du vote par mains levées , ainsi que celui par assis et levé, est constaté par le président et les secrétaires. S'il y a doute, l'épreuve est recommencée. Si cette seconde épreuve est encore douteuse, le scrutin public est de droit.

Le scrutin secret a lieu, en général, toutes les fois qu'il s'agit de questions de personnes. En outre, dans tous les cas où le scrutin public peut être admis, le scrutin secret est de droit, s'il est réclamé par une demande écrite signée par un nombre de membres déterminés par le règlement (50 à la Chambre, âO au Sénat). Les noms des signataires de la demande sont rendus publics.

Le vote a lieu par appel nominal lorsque chaque sénateur, et député est successivement appelé à la tribune, par ordre alphabétique, pour déposer dans l'urne son vole exprimé au scrutin public par un bulletin portant son nom, au scrutin secret par une boule blanche ou noire impliquant l'adoption ou le rejet.

Le scrutin public est de droit dans certains cas déterminés, notamment pour les lois de finances.

Dans tous les cas où le scrutin secret n'est pas Tobjet d'une

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51 L'OKGANISATION FRANÇAISE.

demande écrite^ portant le nombre de signatures réglementaire, ou n'est pas rendu obligatoire par le règlement, le scrutin public peut avoir lieu. Il est, dans ce cas, procédé au scrutin public si une demande signée de vingt membres est déposée entre les mains du président. Quand un article est mis aux voix, si la division de cet article par paragraphes est demandée, elle est de droit. L'assemblée vote d'abord sur chaque paragraphe et ensuite sur l'ensemble de l'article.

La présence de la moitié plus un des membres de l'assemblée (151 au Sénat , 278 à la Chambre) est nécessaire pour la validité des votes. Il appartient au bureau de décider si l'assemblée est ou n'est pas en nombre. Si le bureau n'est pas unanime, il est procédé au scrutin public à la tribune, par appel nominal.

Au cas d'impossibilité d'un vote par défaut de présence de la majorité absolue du nombre légal des sénateurs ou députés, un second tour de scrutin sur le même objet est porté à l'ordre du jour de la séance suivante et, à ce second tour, le vote est valable, quel que soit le nombre des votants.

Le président fait connaître les chiffres du scrutin et proclame le résultat des délibérations en ces termes : « Le Sénat (ou la Chambre des députés) a adopté » ou : « Le Sénat (ou la Chambre des députés) n'a pas adopté. »