III. — EXAMEN DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
Projets de lois, dépôt, examen, etc. — Avant de venir en discussion publique, un projet ou proposition de loi passe par différentes phases que nous allons brièvement indiquer.
Tout d'abord on appelle projet de loi un projet déposé par le gouvernement; proposition de loi toute proposition émanant de l'initiative parlemen'aire, c'est-à-dire d'un des membres du Parlement, sénateur ou député.
Cette distinction est importante : les projets de lois émanant du gouvernement sont transmis directement aux bureaux ou à une commission déjà existante et chargée de l'examen de propositions analogues; les propositions de lois provenant de l'initiative parlementaire sont soumises à des formalités plus compliquées.
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Tout projet ou proposition de loi doit être : 4* précédé d'un exposé des motifs ; 2° divisé en articles. Lors de son dépôt, le président ordonne que ce projet ou cette proposition sera imprimé et distribué.
S'il s'agit d'un projet de loi, il est ensuite directement renvoyé aux bureaux, comme nous l'avons indiqué.
S'il s'agit, au contraire, d'une proposition de loi, cette proposition est renvoyée à une commission nommée commission d'initiative parlementaire.
Celle-ci a pour mandat de décider si les propositions méritent ou non, suivant elle, d'être l'objet des délibérations de l'assemblée.
La commission, après un examen préahble, nomme un rapporteur, qui rédige un rapport sommaire proposant à rassemblée de prendre ou de ne pas prendre la proposition en considération; la prise en considération n'implique en rien l'adoption future, mais seulement Vexamen approfondi de la proposition.
Renvoi aux bureaux. — C'est seulement dans le cas où la prise en considération est prononcée que la proposition est renvoyée aux bureaux, appelés alors à l'examiner.
On appelle bureaux les diverses sections de l'assemblée; ils sont au nombre de neuf au Sénat et de onze à la Chambre des députés ; leur composition est renouvelée chaque mois par le tirage au sort des membres qui doivent en faire partie. Chaque bureau délibère dans un local séparé, sous la présidence du président qu'il a désigné.
Nomination des commissions. — Une fois saisis d'un projet ou d'une proposition de loi, les différents bureaux le discutent dans son ensemble et dans ses détails. Chaque bureau élit, à la majorité des suffrages, un de ses membres, pour défendre, au sein de la commission qui sera chargée d'examiner le projet, l'opinion du bureau qui l'a élu.
Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'un projet très important, chaque bureau nomme deux ou trois commissaires.
La commission se réunit autant de fois qu'il est besoin. Dès ses premières séances, elle nomme un président et un secrétaire. Elle tient un procès-verbal des discussions qui ont lieu dans son sein. Après avoir discuté le projet, adopté, rejeté
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ou modiné ses articles, elle choisit un rapporteur appartenant h l'opinion de la majorité. Celui-ci rédige un rapport exposant le résumé des travaux de la commission, les raisons développées pour ou contre le projet, et finalement conclut à Tadoplion ou au rejet, soit partiel, soit total, avec ou sans modifications.
Dépôt du rapport. — Le rapport est déposé sur le bureau de l'assemblée, puis imprimé et distribué aux membres de celle-ci, qui fixe alors le jour oii s'ouvrira la discussion
publique.
Amendements. — Chaque membre de l'assemblée a le droit de proposer des amendement , c'est-à-dire des modifications au projet de loi.
Les amendements doivent indiquer Tarticle de la loi auquel ils se rapportent. Ils sont rédigés par écrit et déposés entre les mains du président , qui les transmet à la commission.
La Chambre ne délibère sur aucun amendement, si, après avoir été développé, il n'est appuyé. Tout amendement peut être retiré par son auteur, mais il peut être repris par un autre membre de l'assemblée.
La commission, après avoir entendu les auteurs des amendements, si ceux-ci en font la demande, se prononce pour ou contre leur adoption. Lorsque les amendements sont déposés au cours de la discussion, ils sont de droit renvoyés à la commission, si le rapporteur le demande.
Si le renvoi n'est pas demandé, les amendements présentés dans le cours de la seconde délibération sont motivés sommairement à la tribune. Les membres de la commission peuvent seuls répondre aux auteurs de ces amendements. La Chambre consultée décide si elle les prend en considération. Dans le cas de l'affirmative, ils sont renvoyés à Pexamen de la commission. Ils ne peuvent être votés le jour même où ils ont été présentés.
Discussion publique. — Lorsque Turgence n'a pas été déclarée, le projet ou la proposition de loi est soumis, dans chaque Chambre, à deux délibérations.
La première délibération porte surtout sur l'ensemble du projet de loi. C'est ce qu'on appelle la discussion générale.
Lorsque l'assemblée a prononcé la clôture de la discussion
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générale, elle est consultée sur la question de sayoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Si rassemblée décide qu'elle ne veut pas passer à la discussion des articles, le projet de loi n'est pas adopté.
Dans le cas contraire, — l'assemblée ayant décidé qu'elle entend passer à la discussion des articles, — le débat continue ; il porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s*y rapportent, les amendements étant toujours mis aux voix avant la question principale, ceux qui s'écartent le plus de celle-ci ayant la priorité.
La discussion des articles étant terminée, l'assemblée décide si elle entend passer à une seconde délibération.
L'intervalle entre la première et la seconde délibération doit être de cinq jours au moins.
À la seconde délibération, il est procédé au vote de chaque article et des amendements qui s'y rapportent.
Avant le vote définitif sur l'ensemble de la loi, tout membre a le droit de présenter des considérations sur l'adoption ou le rejet de celle-ci.
Le budget des recettes et des dépenses, les lois des comptes, les lois portant demande de crédits spéciaux, les lois d'intérêt local, ne sont soumises qu'à une seule délibération.
Urgence. — La déclaration d'urgence est une résolution par laquelle une assemblée, en considération de l'urgence que j^ésente l'examen d'un projet ou proposition de loi, décide qu'il y a lieu d'y procéder sans passer par les formalités ordinaires. Lorsque l'urgence est prononcée, il n'y a lieu ni à la prise en considération, ni à deux délibérations. Le projet ou la proposition de loi est renvoyé aux bureaux, la commission fait son rapport, et une seule délibération précède le vote. L'assemblée peut môme, par décision spéciale, statuer immédiatement. Il en est ainsi à la Chambre ; au Sénat, le règlement exige que la demande d'urgence ait lieu à l'ouverture de la séance; si elle n'a pas été déposée à Touverture de la séance, elle ne peut plus avoir lieu qu'à l'ouverture de la séance suivante.
L'urgence peut être demandée par le gouvernement, par l'auteur de la proposition, par la commission, ou par tout membre de l'assemblée. Elle ne peut être demandée ni au milieu de la discuBsion des articles, ni au moment où l'assemblée vient
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58 L'OIiGANiSATION FRANÇAISE.
de décider qu'elle passera à une deuxième lecture. La demande d'urgence doit être précédée d*un exposé des motifs.
Tout amendement ou article additionnel, proposé dans le cours de la discussion, est motivé sommairement à la tribune. Il est renvoyé de droit à Fexamen de la commission , si un ministre ou le rapporteur le demande.
Après la discussion générale, dans le cas d'urgence, la Chambre est consultée sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. Si oui, il y est procédé. Si non, le projet t st rejeté.
Si l'assemblée s'est prononcée contre l'urgence, la proposition ou le projet est examiné et voté dans les formes onlinaires.
Le caractère d'urgence, reconnu à une proposition ou à un projet de loi, peut lui être retiré sur la demande d'un membre de rassemblée, mais seulement après le dépôt du rapport ou après la discussion di^s articles.
Après le vote d'une loi, la Chambre (ou le Sénat), si l'un de ses membîes en fait la proposition, est consultée par le président sur la question de savoir si la loi sera promulguée d'urgence dans les trois jours, aux termes de l'art, 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1876.
Discussion immédiate. — Après la déclaration d'urgence, l'assemblée, sur une demande écrite signée de vingt membres, peut ordonner la discussion immédiaie qui permet de voter un projet de loi séance tenante.
Transmission des projets de loi votés à l'autre Chambre et au Président de la Républicpie. — Si
les deux Chambres ont été saisies de projets ou de propositions de lois sur le môme objet, et si la délibération est commencée dçins Tune d'elles, l'autre Chambre ne met pas ces projets ou propositions à son ordre du jour avant que la Chambre qui a été saisie la première ait statué sur la question.
Toute proposition de loi votée par la Chambre des députés est transmise directement par le président de la (Chambre au président du Sénat, et vice versât si la proposiiion a d'abord été votée par le Sénat. Le gouvernement est avisé de cet envoi.
Tout projet de loi voté par Tune ou l'autre Chambre e^t transmis par le président de celle-ci au ministre qui la présenté.
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Au cas où, dans le délai d'un mois, ce projet n'aurait pas élé soumis à l'autre Chambre par le ministre compétent, le président de celle des Chambres qui a statué transmettrait luimême le projet au président de l'autre assemblée.
Le délai d'un mois est réduit à trois jours, si la première assemblée qui a volé le projet a décidé que la transmission aurait lieu d'urgence.
Les propositions de loi émanées de l'initiative parlementaire, une fois votées par le Sénat ou par la Chambre, et transmises au président de celle de ces assemblées qui n'a pas encore statué, ne sont pas dans celle-ci soumises à la formalité de la prise en considération. Elles sont examinées conformément aux règles suivies pour les projets du gouvernement, c'est-à-dire renvoyées directement aux bureaux, qui nomment une commission spéciale.
Dans le cas où l'assemblée qui transmet le projet a déclaré l'urgence, l'autre Chambre doit à son tour être consultée sur l'urgence.
Si la Chambre adopte sans modification les propositions ou les projets de loi votés par le Sénat et réciproquement, le président de celle de ces assemblées qui a ratifié purement et simplement le projet voté par l'autre transmet la loi au Président de la République par l'intermédiaire du ministre compétent
Dans le cas contraire, le projet de loi amendé par la Chambre est retourné au Sénat, ou vice ver sa j et soumis à une nouvelle délibération, l'accord des deux Chambres étant indispensable pour la confection de la loi.
Lorsqu'un projet de loi voté par l'une des deux Chambres a été modifié par l'autre, l'assemblée à laquelle ce projet a été retourné peut décider, sur la proposition d'un de ses membres, qu'une commission sera chargée de se réunir avec une commission de l'autre assemblée, à l'effet de s'entendre sur un texte commun.
Si les deux commissions s'entendent sur ce texte, chacune d'elles fait un rapport à l'assemblée à laquelle elle appartient, et les Chambres délibèrent sur la nouvelle rédaction.
Si la proposition d'une conférence est repoussée par celle des assemblées à laquelle le projet de loi modifié a été retourné, ce projet ne peut être de nouveau porté à l'ordre du jour avant le délai de deux mois que sur l'initiative du gouvernement.
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Il en est de même dans le cas où les deux commissions ne s'entendent pas sur un texte, ou si rassemblée qui a repoussé le projet persiste dans sa première résolution.
Lorsque les propositions ou les projets de loi votés par une des Chambres ont été rejetés parTautre, ils ne peuvent être repris avant le délai de trois mois que sur l'initiative du gouvernement.
