IV. — LA PROMULGATION DES LOIS

Pour devenir exécutoire, la loi, après avoir été votée par les deux Chambres, doit : 1** avoir été promulguée par le Président de la République ; 2° être parvenue à la connaissance des intéressés.

Le Président de la République doit faire eette promulgation dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans Tune et l'autre Chambres, a été déclarée urgente, doivent être promulguées dans les trois jours.

Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

Lft Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; .

(Texte de la loù)

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Ghambi-e des députés, sera exécutée comme loi de l*État. Fait à

. Toutefois, comme on l'a déjà vu plus haut, le Président de la République, dans le délai fixé pour la promulgation,. a le droit de demander aux deux Chambre?, par un message motivé, une nouvelle délibération, qui ne peut èive refusée ; mais, lorsqu'une nouvelle délibération a eu lieu dans les deux Chambres, il n'est pas douteux que Id Président doive promulguer, dans'les délais prescrits; la loi sortie de cette seconde délibération.

La promulgation des lois et décrets ré^qltait précédemment de bur insertion au Bulletin des lois et de la réception de ce

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bulletin dans les départements calculée d'après l'éloignement de Paris.

Depuis le décret du 5 ocvembre 4 870, la promulgation des lois et des décrets résulte de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel remplace à cet égard le Bulletin des lois.

Le Bulletin des lois continue cependant à être publié, et l'insertion qui y est faite des actes non insérés au /oiinui/ officiel en opère la promulgation.

Les lois et les décrets sont obligatoires à Paris, un jour frane après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.

Le gouvernement, par une disposition spéciale, peut ordonner l'exécution immédiate d'un décret.