V. — INTERPELLATIONS ET QUESTIONS

Interpellations et questions. — Le droit d'interpellation reconnu aux membres des deux Chambres par la Constitution est le corollaire de l'article de celle-ci, aux termes duquel les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.

Tout membre qui, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, veut faire une interpellation, en remet la demande écrite au président.

Cette demande explique sommairement l'objet de l'interpellation : le président en donne lecture à l'assemblée. Les interpellations de membre à membre sont interdites.

L'assiemblée, après avoir entendu un des membres du gouvernement, fixe sans débats le jour oii l'interpellation ser^i discutée. Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent dtre renvoyées à plus d'un mois.

Aucun ordre du jour motivé sur les interpellati(>ns ne peut ôire présenté, s'il n'est rédigé par écrit et déposé sur le bureau du président.

L'ordre du jour pur et sim^ple, s'il est demandé, a toujours la priorité. S'il n'est pas ac^pté, les ordres du jour motivés

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sont soumis au vote de l'assemblée dans l'ordre de priorité qu'elle a fixé jusqu'à ce que Tun d'eux ait réuni la majorité des suffrages. Les ordres du jour motivés peuvent être, si l'assemblée le décide, renvoyés à l'examen des bureaux, et la Chambre, sur le rapport d'une commission, statue comme en matière d'urgence.

Les demandes d'interpellations retirées par ceux qui les ont faites peuvent être reprises par d'autres membres.

Des qiies lions peuvent être adressées par les membres du Sénat ou de la Chambre des députés aux membres du gouvernement, au commencement ou à la fin de chaque séance. Avis doit être préalablement donné de ces questions aux ministres qu'elles concernent.

Le membre qui a posé la question a seul le droit de répliquer sommairement.

On voit quelle est la différence entre la question et l'interpellation : la question n'est suivie d'aucun vote et se borne à un échange d'observations entre le membre qui interroge et le ministre interrogé; Tinterpellation, au contraire, dont la date est fixée à l'avance, comporte une discussion plus approfondie à laquelle peuvent prendre part des membres de l'assemblée et du ministère autres que l'interpellateur et l'interpellé.

Toute interpellation se termine par le vote d'un ordre du jour. Il arrive souvent qu'une question est transformée en interpellation, si le membre qui a fait cette question ne se tient pas pour satisfait de la réponse du ministre et désire amener l'assemblée à se prononcer.