I. — l'administration PREFECTORALE

Division du territoire français. — Le territoire français est divisé en 86 départements, divisés eux-mêmes en arrondissements, comprenant chacun un certain nombre de cantons entre lesquels sont réparties les diverses communes ^

Le préfet. — Chaque département est administré par un préfet nommé par le Président de la République, sur la présentation du ministre de l'intérieur.

Attributions. — Le préfet est, à la tête du département, le représentant le plus élevé du pouvoir exécutif. 11 est, à ce titre, le délégué des différents ministres, dont il reçoit directement les instructions pour Texécution des lois et décrets présentant un caractère d'intérêt, soit général, soit spécial au département qu'il administre. Il est ainsi l'intermédiaire entre le pouvoir central, les autorités de tous ordres et les citoyen?.

Le préfet doit renseigner sans cesse le gouvernement sur toutes les affaires présentant un caractère politique ou administratif, qui se produisent dans son département.

1. Il y a, en outre, trois départements en Algérie, ceux d'Alger, de Constantine et d'Oran.

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9i UOHGANISATION FRANÇAISE.

Il prend toutes les mesures urgentes, sauf à en référer au ministre compétent.

Il" a le droit de requérir la force armée pour assurer le maintien de Tordre, dissiper les allroupements séditieux et pourvoir à l'exécution de la loi.

La police du département est confiée au préfet, c'est-à-dire qu'il doit veiller sur tout ce qui intéresse la sécurité publique, sans cependant empiéter sur les attributions des maires, en ce qui concerne la police de chaque commune. A cet égard, le préfet ne doit, en général, intervenir que si l'action du maire est insuffisante ou contraire à la loi.

Le préfet est chargé de veiller au maintien du principe de la séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et rautorité judiciaire. Si un tribunal prétend statuer sur un litige qui semble avoir un caractère administratif, le préfet adresse à ce tribunal une déclaration exposant les motifs pour lesquels l'autorité judiciaire doit se dessaisir de l'affaire ; si le tribunal passe outre, le préfet prend un arrêté que Ton nomme arrêté de conflU et en vertu duquel l'autorité judiciaire doit suspendre son action, jusqu'à ce qu'un tribunal spécial, appelé tribunal des conflits, ait statué définitivement sur la question de savoir si l'affaire en litige relève de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

Les divers services publics, à l'exception de ceux qui ont été mis expressément en dehors de ses attributions, sont placés sous le contrôle du préfet, auquel incombe le soin de prendre des arrêtés rendant exécutoires les mesures proposées par les chefs de ces divers services.

Ainsi en est-il , par exemple , pour la matrice des rôles d'imposition (liste des imposables dressée par le directeur des contributions directes, po ir le service des ponts et chaussées, la voirie, le régime drs eaux. elc.;.

Le préfet dispose directement d'un certain nombre d'emplois ; il nomme et révoque, non seulement les employés des bureaux de la préfecture, mais encore les agents secondaires de diverses administrations, notamment ceux du service des ponts et chaussées.

Il est le président du conseil de revision, qui joue un rôle important dans la- question du recrutement de l'armée.

En même temps qu^il est le représentant du pouvoir exé-

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cutif, le préfet est, en outre, chargé de Tinstruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de, Inexécution des décisions du conseil général et de la commission départementale dans tous les cas fixés par la loi.

De môme que le ministre des finances est chargé de préparer, avec le concours de ses collègues, le budget de l'État qui est soumis aux Chambres, le préfet est chargé de préparer et de soumettre au conseil général le budget du département, dont il ordonnancera ensuite les dépenses, sous le contrôle de la commission départementale.

Le préfet représente le département en justice, excepté lorsque le département plaide contre rÉ«at.

Il nommé les employés payés sur les fonds du département, etc., etc.

A côté du préfet, il y a dans chaque département un secrétaire général et un conseil de préfecture.

Le secrétaire général. — Le secrétaire général de la préfecture est spécialement chargé de surveiller le travail des bureaux, de traiter, sous la direction du préfet, les questions administratives et de le suppléer, en cas d^absence ou d'empêchement.

Le secrétaire général remplit, en outre, auprès du conseil de préfecture les fonctions du ministère public.

Le conseil de préfecture. — Le conseil de préfecture se compose de trois ou quatre membres (à Paris, huit) dont la principale attribution consiste à statuer, à titre de tribunal administratif, sur les réclamations des particuliers à l'égard de l'administration, notamment en ce qui concerne les contributions directes, les travaux publics, les grandes routes et les chemins vicinaux, la navigation, la salubrité publique, les domaines nationaux, les servitudes défensives (terrains contigus aux fortifications], les élections des conseils de prud'hommes, etc. Les intéressés peuvent faire appel devant' le conseil d'État des décisions du conseil de préfecture.

Le conseil de préfecture est , en outre , chargé de vérifier les comptes des receveurs des communes, octrois, hospices et autres établissements do bienfaisance, ainsi que ceux des économes des écoles normales, lorsque le revenu, n'excède pas

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30,000 francs, sous réserve cependant de recours ou d*appel k la cour des comptes.

En matière de voirie et en quelques autres , le conseil de préfecture peut prononcer des amendes, mais il n*a pas le droit de condamner à la prison.

Dans certains cas, le préfet est tenu de prendre Tavis du conseil de préfecture, sans être cependant obligé à le suivre. Il en est ainsi notamment en matière d'impôts, de travaux publics, d'administration communale, d'irrégularités commises dans la revision des listes électorales. Les arrêtés du préfet, leur texte doit en faire mention, sont pris alors « en conseil de préfecture « ou « le conseil de préfecture entendu ». Le préfet préside le conseil de préfecture quand il le juge à propos.

Ajoutons que le conseil de préfecture exerce ce que l'on appelle la tutelle administrative à l'égard des communes, hospices ou autres établissements publics départementaux, c'est-àdire que ceux-ci ne peuvent aller en justice sans son autorisation préalable.

Les conseils de préfecture peuvent encore être appelés k suppléer par délégation le préfet dans certaines circonstances. En résumé, ils remplissent la triple fonction de membres d'un tribunal administratif, de conseillers et d'auxiliaires du préfet.

Classes et traitements. — Les préfectures sont divisées en trois classes.

Le traitement des préfets de première classe est de 35, 000 francs; celui des préfets de deuxième classe de 24,000 francs ; celui des préfets de troisième classe de 48,000 francs. Le traitement de l'administrateur du territoire de Belfort est de 8,000 francs.

Le préfet de la Seine touche 50,000 francs par an et le préfet de police 40,000 francs.

A ces traitements fixes sont joints des frais de représentation variant suivant l'importance de la préfecture.

Le titulaire d'une préfecture de classe inférieure peut, k titre personnel, être élevé à la classe supérieure, tout en étant maintenu à la tôte du môme département, mais cela ne crée pas de précédent pour son successeur.

Les sous-préfets sont également répartis en trois classes de môme que les- secrétaires généraux ; le traitement des sous-

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préfets et secrétaires généraux est, pour la première classe, de 7,000 francs ; pour la seconde, de 6,000 francs ; pour la troisième, de 4,500 francs.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine reçoit 48,000 francs et le secrétaire général de la préfecture de police 45,000 francs.

Les préfets et sous-préfets sont logés parle département. Les secrétaires généraux reçoivent une indemnité de logement.

Il y a aussi trois classes de conseillers de préfecture : la première touche 4,000 francs ; la deuxiè^ne 3,000 francs; la troisième 2,000 francs.

Les conseillers de préfecture de la Seine touchent chacun i 0,000 francs ; le président de ce conseil de préfecture 1 5,000 francs et le commissaire du gouvernement?, 000 francs.

Les appointements des employés varient suivant la classe de la préfecture.