II. — LE CONSEIL GÉNÉRAL

Le conseil général, nommé par les électeurs compris sur la liste électorale municipale, est auprès du préfet le mandataire élu des intérêts du département.

Chaque canton, quelque soit le chiffre de sa population, nomme un conseiller général.

Durée du mandat. — Les membres du conseil général sont élus pour six ans, et le renouvellement de ce conseil a lieu tous les trois ans par moitié.

En cas de renouvellement intégral, à la suite d'une dissolution, par exemple, les conseillers sont répartis par la voie du sort en deux séries, dont la première est renouvelable au bout de trois ans et la seconde au bout de six. La périodicité légale est ensuite rétablie.

Incompatibilités. — Les fonctionnaires dont Tautorité s'étend soit, dans certains cas, sur le département tout entier, soit, sans aucune exception, sur le canton où a lieu la nomination d'un conseiller général, sont inéligibles, La loi a voulu empêcher ainsi que l'influence que ces fonctionnaires tiennent de leur emploi, rétribué par l'État ou le département, pût être mise au service de leur candidature.

yGoogk

Sont notamment inéligibles dans le ressort de leurs fonctions : les procureurs et les avocats généraux, les substituts auprès des Cours ; les présidents et juges des tribunaux d'arrondissement ; les juges de paix ; les généraux commandant des divisions ou subdivisions territoriales ; les préfets maritimes et majors généraux de la marine ; les commissaires de Tinscription maritime.

Le mandat de conseiller général est incompatible d'ans toute la France avec les fondions de préfet, sous-préfet, conseiller de préfecture, commissaire et agent de police.

Il est incompatible dans le département avec les fonctions d'architecte départemental, d'ageirt-voyer, d'employé clés bureaux de la préfecture ou d*une sous-préfecture, et généralement de tous les agents salariés bu subventionnés par les fonds départementaux.

Dans plusieurs cas, la loi porte qu'un conseiller général doit être considère comme démissionnaire, notamment lorsqu'il manque à toutes les séances d'une session ordinaire, sans excuse valable admise par le conseil.

Sessions du conseil général. — Le conseil vérifie les pouvoirs de ses membres, mais les intéressés ont le droit de former un recours devant le conseil d'État, qui statue en dernier ressort sur les élections contestées.

Les conseils généraux se réunissent deux fois par an , de plein droit, en sessions ordinaires. La première de ces sessions s'ouvre le premier lundi qui suit le 45 août; la deuxième, le second lundi qui suit le jour de Pâques.

La plus importante de ces deux sessions est celle du mois d'août, qui peut durer un mois, tandis que la session d'avril ne doit durer que quinze jours au maximum. C'est pendant la session d'août qu'il est délibéré sur le budget départemental et sur toutes les questions qui s'y rattachent.

Si l'intérêt départemental l'exige, le conseil général peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République. La durée des sessions extraordinaires ne peut excéder huit jours.

Attributions politiques exceptionnelles. — Dans le cas où les Chambres législatives seraient illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux, aux

yGoogk

LE DÉPAKTEMENT. 99

termes de la loi votée, le 45 février 4872, sur la proposition de M. de Tréveneuc, s'assemblent immédiatement de plein droit, afin de pourvoir d'urgence au maintien de la tranquillilé publique et de Tordre légal. Chaque conseil nomme sur-lechamp deux délégués, et ces délégués se réunissent dans le lieu où se sont rendus les membres du gouvernement légal. Cette assemblée est valablement constituée quand la moitié au moins des départements y est représentée. Elle prend les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre et rendre au Parlement* la plénitude de ses droits. Si la majorité des membres de l'Assemblée nationale ne peut se reconstituer dans le délai d'un mois, les délégués doivent convoquer la nation pour des élections générales.

Dissolution des conseils généraux. — Le pr^ident de la République peut dissoudre les conseils généraux, si cet acte lui parait motivé par les exigences de l'ordre public. Mais la dissolution de chaque conseil doit être motivée par des raisons spéciales, dont il doit être rendu compte aux Chambres, si celles-ci sont en session. Dans tous les cas, les électeurs doivent être convoqués à bref délai.

Tenue et police des séances. — Les séances des conseils généraux sont publiques, sauf le cas où, 8ur la demande de cinq membres, ils se forment en comité secret. La police de la séance appartient au président.

Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu, quand il le demande, et assiste aux délibérations, excepté lorsqu^il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Le conseil rédige son règlement intérieur, sous la réserve de n'y pas insérer des dispositions contraires à la loi.

Il ne peut délibérer hors le lieu et le temps prescrits par la loi. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié plus un des membres dont il est composé est présente à la séance.

Attributions. — Le conseil général délibère sur toutes les questions qui peuvent intéresser le département. .

Ses attributions peuvent être envisagées par rapport : Â, aux intérêts généraux du pays ; B, aux intérêts du département ; C, aux intérêts des communes..

A. AUributions relatives aux intérêts génératix du pays.

yGoogk

iOO L'ORGANISATION FRANÇAISE.

Les conseillers généraux sont membres de droit du collège électoral appelé à élire les sénateurs du département.

Dans le cas où, par suite d'une insurrection, d'un coup d'État ou d*un empêchement quelconque, les Chambres législatives seraient empêchées de remplir leur mandat, les conseils généraux sont, comme on Ta vu plus haut, appelés à pourvoir au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Le conseil général est, en outre, l'auxiliaire du pouvoir législatif en ce qui concerne la répartition de l'impôt direct entre les arrondissements du département, puisque c'est en vertu d'une délégation de ce pouvoir que le conseil procède à cette opération.

Il participe aux opérations relatives au recrutement de l'armée en déléguant dans chaque canton un de ses membres pour prendre part aux travaux du conseil de revision.

11 a part à Tadministration générale du pays tout entier, en ce sens qu'il est souvent consulté par le pouvoir central sur les objets ayant trait aux intérêts matériels et moraux de la France entière (questions scolaires, agricoles, etc.).

B. Attributions relatives àV intérêt général dv département.

Le conseil général est chargé de procéder à la répartition des impôts directs (contribution foncière, contribution personnelle et mobilière, contribution des portes et fenêtres) entre les divers arrondissements, suivant le chiffre de leur population et leur degré de richesse.

Il vote le budget départemental et pourvoit ainsi à la gestion de tous les services départementaux (routes, écoles, etc.).

Il décide de la création et de l'amélioration de tous les établissements publics relevant du département, sauf, en certains cas, l'approbation du pouvoir central.

11 peut voter chaque année des centimes extraordinaires, dans la limite d'un maximum fixé annuellementparlaloi de finances.

Il peut aussi voter des emprunts remboursables en quinze années au moyen des ressources ordinaires et extraordinaires; en dehors de ces limites, une loi spéciale serait nécessaire pour autoriser soit l'imposition extraordinaire, soit l'emprunt.

Seules certaines dépenses qualifiées d'obligatoires peuvent être couvertes d'office par le pouvoir central au budget départemental, au cas où elles ne seraient pas votées par le conseil général {acquittement des dettes exigibles, entretien des locaux

yGoogk

-T»ïv>»5ifÇ!3l«»'»'»

affectés aux principaux services publics: préfecture j IribunauXj gendarmerie, etc.).

Trois conseillers désignés par le conseil général font partie de la commission de revision annuelle des électeurs appelés à nommer les membres des tribunaux de commerce.

Les conseillers généraux font de droit partie, dans leurs arrondissements respectifs, de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury.