C. Attributions relatives aux intérêts des communes

Le conseil général statue définitivement sur Texécution des travaux qui concernent à la fois plusieurs communes et sur la part afférente à chacune d'elles.

Il statue de môme sur les questions de classement* déclassement et redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés, sauf le cas d'opposition des conseils généraux des départements voisins ; sur les délibérations des mômes conseils relatives à la prorogation des taxes additionnelles d'octroi ou à l'augmentation des taxes principales ; sur les changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux.

Le conseil général donne en outre son avis sur les questions d'octroi autres que celles indiquées ci-dessus, ainsi que sur beaucoup d'autres intéressant les communes.

Il intervient en outre dans la répartition des secours et subventions alloués par l'État: secours aux établissements de bienfaisance, subventions pour travaux relatifs aux églises et presbytères, subventions aux communes pour acquisition, construction, réparation de maisons d'écoles et de salles d'asile, subventions aux comices agricoles, etc.

Les délibérations des conseils généraux entachées d'excès de pouvoir ou constituant une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique peuvent être annulées, à la suite d'une procédure soigneusement réglée, par décret du Président de la République, et le plus souvent après avis du conseil d'État. Il n'y a d'exception que pour les délibérations relatives à la répartition des impôts directs qui, étant prises en vertu d'une délégation spéciale du législateur, ne peuvent être

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l'objet d'aucun recours, — et cela conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

Relations des conseils généraxix entre eux. —

Deux ou plusieurs départements peuvent, s'il s'agit de travaux ou d'institutions ayant une utilité commune, s'entendre par l'entremise de leurs présidents, après on avoir averti les préfets, afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ces affaires. Des conférences peuvent avoir lieu où chaque conseil général est représenté par sa commission départementale ou par une commission spéciale. Mais la loi interdit sévèrement, dans l'intérêt de la séparation des pouvoirs législatifs et administratifs, que dans ces conférences interdépartementales, il soit discuté autre chose que des objets d'utilité départementale compris dans les attributions des conseils généraux.