III. — LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

Chaque année, à la fin de la session d'août, le conseil général est appelé à élire dans son sein une commission qui porte le titre de commission départementale et qui est chargée de le représenter d'une manière permanente auprès du préfet.

Composition. — La commission départementale se compose de quatre membres au moins et de sept membres au plus.

Autant que possible, chaque arrondissement est représenté dans la commission départementale.

Les fonctions rie membre de la commission départementale sont gratuites; elles sont incompatibles avec celles de sénateur, de député, ou de maire du chef-lieu du département.

Séances. — La commission départementale se réunit périodiquement au moins une fois par mois et plus souvent si elle le juge utile, à la préfecture du département. Elle a pour président le plus âgé de ses membres et élit elle-même son secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; la voix du président est prépondérante en cas de partage.

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La commission départementale tient procès-verbal de ses séances.

Elle ne peut siéger si la majorité de ses membres n'est présente.

Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Tous les chefs des services publics dans le département sont tenus de fournir à la commission les renseignements qu'elle leur demande dans Tintérêt de ses travaux.

Attributions. — La commission départementale règle les questions qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle examine toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet et délibère sur toutes les affaires sur lesquelles elle croit devoir appeler l'attention de ce dernier , dans l'intérêt du département.

Elle exerce un contrôle spécial et permanent sur l'administration financière du département. C'est ainsi qu'au commencement de chaque mois, cette commission doit se faire présenter par le préfet l'état des ordonnances de délégation et des mandats de payement qu'il a délivrés pendant le mois précédent, concernant le budget départemental.

La commission a une part importante à la préparation de ce budget, qui est faite par le préfet, mais sur laquelle, dans un rapport spécial, elle formule ses observations.

A la session d'août, la commission départementale présente, en outre, au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session d'août avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée.

Enfin la commission, après avoir pris connaissance de l'avis ou des propositions du préfet : l^ répartit les subventions portées au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, etc ; %° détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a^ pas été fixé par le conseil général ; a* fixe l'époque et le mode d'adjudication des emprunts départementaux, lors-

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qu'ils n'ont pas été fixés par le conseil général ; 4° fixe Tépoque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale.

En dehors de ce contrôle administratif et financier, qu'elle exerce d'une manière permanente au nom du conseil général et qui constitue la partie essentielle de ses attributions, la commission départementale est encore chargée de prononcer, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité; le classement et le redressement des chemins vicinaux, la fixation de la largeur et de la limite de ces chemins.

La commission assigne à chacun des membres du conseil général et aux membres des autres conseils électifs (conseils d'arrondissement) le canton pour lequel ils doivent siéger au conseil de revision pour le recrutement de l'armée. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions. Elle vérifie l'éUt des archives et celui du mobilier appartenant au département.

Désaccord et conflit avec le préfet. ^ S'il y a désaccord entre la commission et le préfet au sujet d'une des nombreuses affaires qu'ils sont appelés à résoudre en comniun, l'affaire est renvoyée à la prochaine session du conseil général, et ce dernier statue définitivement. Si le désaccord prend les proportions d'nn conflir, ou si la commission a outrepassé ses droits, le conseil général est immédiatement convoqué en session extraordinaire et appelé à statuer sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général peut alors, s'il le juge convenable, procéder à la nomination d'une nouvelle commission départementale.

Excès de pouvoirs. — Le pouvoir exécutif a le droit d'annuler directement par décret les actes des commissions départementales, qui auraient un caractère manifestement illégal, tels que des vœux ou résolutions politiques.

Presque toujours les intéressés peuvent en appeler de la commission départementale au conseil général lui-même. Dans certains cas, par exemple pour cause d'excès de pouvoirs ou de violation de la loi, les décisions de la commission départementale peuvent être attaquées devant le conseil d'État.

Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée ; il peut être formé sans frais.

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