II. — l'élegtorat municipal et politique

Au siège de chaque commune, il y a deux listes électorales.

La première, dite liste municipale^ comprend les citoyens appelés à participer à Télection des membres du conseil municipal, du conseil général, du conseil d*arrondissement, de la Chambre des députés.

La seconde, dite liste complémentaire ou liste politique, comprend les citoyens qui, tout en ne réunissant pas encordes conditions requises pour figurer sur la liste municipale, peuvent cependant participer aux élections politiques, c'est-à-dire aux élections des membres de la Chambre des députés.

Le Sénat est élu d'après des règles spéciales, qui seront exposées plus loin.

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Liste électorale municipale. — Sont inscrits d'office sur la liste électorale municipale:

r Après six mois de résidence, tout citoyen qui est né dans la commune ou y a été porté sur la liste du tirage au sort. Le délai de six mois court jusqu'au jour de la clôture des listes (le 31 mars); il suffit donc que l'électeur, né dans la commune, soit venu s' y établir le 1" octobre.

%° Après un an de résidence, celui qui s'est marié dans la commune ou qui, quand môme il l'aurait quittée depuis son mariage, y est venu résider de nouveau.

3** Sa7is condition de temps de résidence :

Celui qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 40 mai 4 871 avec l'Allemagne, a opté pour la nationalité française et a déclaré vouloir faire sa résidence dans la commune, conformément à la loi du 49 juin 1874.

Tout citoyen qui est assujetti à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministre de l'un des cultes reconnus par l'État, soit de fonctionnaire public, soit d'officier ministériel.

Celui même qui, n'étant pas né dans la commune, y a été inscrit depuis un an et figure pour la nouvel le année au rôle de l'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature, s^il réside dans la commune.

Sont également inscrits les membres de la famille des mômes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge, ont cessé d'être soumis à cet impôt.

Sont inscrits sur leur demande:

r Sans condition de temps de résidence j ceux qui figurent depuis un an au rôle dé l'une des quatre contributions directes et ont déclaré soit personnellement, soit par lettre adressée au maire, soit par l'entremise d'un mandataire spécialement autorisé à cet eff'et, vouloir exercer dans lacommune leurs droits électoraux.

T Après deux ans de résidence, ceux qui en ont fait la demande par écrit, en déclarant le lieu et la date de leur naissance.

Dispositions «pédales aux militaires^ — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des

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L'ÉLECT OBAT. 17

armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Néanmoins, rabsence de la commune, résultant du service militaire, ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus spécifiées relativement à Tinscription sur les listes électorales.

Le.s militaires qui, au moment d'une élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils ont été inscrits. Il en est de môme pour les officiers' et assimilés en disponibilité ou admis dans le cadre de réserve.

Il faut ajouter que le temps passé sous les drapeaux n- ôte pas à la résidence son caractère consécutif et compte pour Faccomplissement de la durée de séjour nécessaire à l'exercice du droit électoral.

IiistB politique. — Est inscrit sur la liste complémentaire dite politique:

Tout citoyen français âgé de vingt et un ans et jouissant de ses droits civils et politiques qui, ne'réunissantpas encore les conditions requises pour figurer sur la liste municipale, a accompli ou accomplira, avant la clôture des listes, c'est-à-dire avant le Si mars, les six mois de résidence exigés par la loi pour pouvoir participer à l'élection des députés.

Cette inscription est faite d'office par la commission de revision des listes électorales.

Double inscription. — Gomme on vient de le voir, tout électeur municipal est en môme temps électeur politique, mais tout électeur politique n'est pas électeur municipal.

Toutefois, la qualité d'électeur municipal dépendant de l'inscription au rôle de l'une des quatre contributions directes aussi bien que de la résidence, tandis que la qualité d'électeur politique est uniquement subordonnée à la jouissance des droits civils et politiques et d'une résidence de six mois dans la commune, un citoyen peut exercer ses droits électoraux municipaux dans une commune et ses droits électoraux politiques dans une autre. Dans ce cas, le maire doit indiquer, en marge de la liste électorale, les conditions particulières où se trouve cet électeur.

Ig L^OaGANJSATlON FRANÇAISE.

Exclusion des listes électorales. — Ne doivent pas

être inscrits sur les listes électorales :

i° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictiveset infamantes, soit à des peines infamantes seulement.

%*> Ceux auxquels les tribunaux jugeant correction nellement ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

3** Les condamnéspourcrimeà l'emprisonnement (art. 463 du code pénal).

4*> Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 318 et 423 du Code pénal;

5** Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise parles dépositaires de deniers publics ou attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés.

6*» Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 4 7 mai 184 9 et de l'article 3 du décret du 11 août 4848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique ou religieuse ou aux bonnes mœurs et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille.

7* Les individus condamnés à plus de trois mois de prison en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 du décret organique du 2 février 1852.

8^ Les notaires, greffiers et officiers ministériels, destitués en vertu des jugements ou décisions judiciaires.

9" Les condamnés pour vagabondage ou mendicité.

1 0° Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du Gode pénal.

ir Ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les articles 410 et 411 du Code pénal.

1 2° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics.

13<» Les individus condamnés à Temprisonnement par application des arlicles 38,41, 43 et 45 de la loi du 21 mstrs 1832, 60, 63 et 66 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée.

14' Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'article l^*" de la loi du 27 mars 1854.

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4 5<» Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure.

16° Les interdits.

17" Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à Tétranger, mais exécutoires en France.

48° Ceux qui ont été condamnés en vertu de la loi du 23 janvier 1873, art. 5.

Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, oui rages et violences envers les dépositaires de l'antorilé ou de la force publique, pour outrage public envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa dëpositioD, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi du 27 juillet 1848 (art. 13), et pour infraction à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur les listes électorales pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine.

Gomment se recouvre la capacité électorale. —

L'incapacité électorale ne résulte que d'une condamnation devenue définitive, c'est-à-dire ayant acquis l'autorité de la chose jugée, soit qu'elle ait été prononcée contradictoirement, soit qu'elle ait été prononcée par défaut. La capacité électorale est recouvrée par les condamnés amnistiés ou réhabilités, dans les cas où la loi admet la réhabilitation {faillite, etc.); elle ne Test jamais par ceux qui, se trouvant dans un des cas spécifiés cidessus, ont été simplement l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine. Seule , l'amnistie efface l'effet de la peine.