III. — l'administration du trésor
Exécution des prescriptions budgétaires. — Une
fois promulguée, la loi du budget devient exécutoire, et le
1. Les dégrèvements opérés sur les exercices 18"7 à 1882 représentent, dans leur ensemble, une diminution annuelle d'impôts de 286 millions.
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ministre des finances est chargé d'assurer le recouvrement des impôts et le payement des dépenses en conformité avec le vote de la Chami3re.
Ordonnancement. — Chaque mois, le ministre des finances répartit les crédits à employer entre les divers ministres. Après cette répartition, ceux-ci sont chargés d! ordonnancer les dépenses relatives à leur département.
On appelle ordonnancement l'acte par lequel un fonctionnaire autorisé déclare payable un mandat ou signe un mandat de payement. C'est une règle absolue en matière de finances que Tordonnateur ne peut jamais être à la fois ordonnateur et payeur. Les principaux ordonnateurs sont les ministres, les préfets, les maires, les intendants militaires, les gouverneurs des colonies, etc.
Les ordonnances de payement s'appellent ordonnances de payement si elles sont remises directement aux créanciers euxmêmes ç^i ordonnances de délégation si elles sont remises à des ordonnateurs secondaires chargés de répartir entre les créanciers de rÉtatles sommes qu'elles concernent. Le ministre des finances est lui-même l'ordonnateur des dépenses de son ministère.
Le ministre ordonnateur n'a pas le droit d'excéder les crédits qui lui sont ouverts non plus que d'opérer des virements entre les crédits imputables aux différents chapitres de son budget, afin d'aflecter aux dépenses insuffisamment pourvues l'excédent de celles qui sont au contraire trop largement dotées. Il ne peut opérer de semblables virements qu'entre les articles d'un môme chapitre.
Les excédents de crédit qui n'ont pas été employés tombent en annulation à la fin de l'exercice.
Les dépenses publiques sont acquittées par les payeurs du Trésor, qui sont notamment les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteurs, et, en outre, à Paris, le caissier-payeur central.
Mouvement des fonds. — L'un des plus importants auxiliaires du ministre des finances, pour l'exécution des prescriptions budgétaires, est le service du mouvement des fonds. Ce service est spécialement chargé de la haute direction des opérations qui touchent à la perception, au mouvement et à l'emploi des deniers publics sur toute l'étendue du
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territoire. Il établit la situation des ressources et des besoius du Trésor, détermine l'application des recettes aux dépenses dans toute la France, dirige les fonds nécessaires sur les caisses qui en ont besoin.
La direction générale du mouvement des fonds est notamment en rapports directs et constants avec les trésorierspayeurs généraux qui, sans son autorisation, ne peuvent opérer aucun payement^ ni disposer des deniers publics, pour quelque usage que ce soit.
Chaque mois le directeur du mouvement des fonds reçoit toutes les ordonnances de payement délivrées par les différents ministres; il en tient écriture en indiquant les chapitres du budget auxquels se rapportent ces crédits ; puis il prépare les distributions mensuelles des fonds entre les ministères, après les avoir soumises à l'approbation du chef de l'État.
Les sommes qui, après les prélèvements autorisés pour les payements et les dépenses, restent disponibles dans les diverses trésoreries générales sont adressées au Trésor public ; elles y sont reçues et centralisées par un fonctionnaire portant le titre de caissier-payeur central, qui leur donne ensuite la destination que leur assignent les lois ou les décrets du chef de l'État.
Les sommes ainsi centralisées sont déposées en partie au compto courant du Trésor à la Banque de France, en partie dans une caisse particulière fermée par deux clefs dont l'^ne est confiée au caissier-payeur central et l'autre à un agent qui porte le titre de contrôleur central et qui est notamment chargé de vérifier la validité des titres présentés à la caisse par les créanciers de l'État et de constater chaque soir, contradictoirement avec le caissier-payeur central, le solde matériel en caisse.
Des inspecteurs des finances. — La régularité de l'administration financière, que la direction générale du mouvement des fonds est appelée à assurer par son action journalière, a des agents précieux dans les inspecteurs des finances qui sont envoyés sur les divers points du territoire afin de contrôler sur place tous les services financiers ayant un caractère public, que ces services relèvent ou non directement de l'État. Les inspecteurs des finances adressent au ministre des rapports détaillés sur la situation des caisses qu'ils ont vérifiées.
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De la Cour des comptes. — Le contrôle de l' inspection des finances s'exerce souvent à i' improviste sur les opérations financières en cours d'exercice. La Cour des comptes exerce un conlrôie régulier et plus approfondi encore sur les opérations effectuées dont l'exercice est clos. Constituant en matière de finances une sorte de tribunal suprême, elle vérifie et juge souverainement la régularité de tous les comptes relatifs aux recettes et aux dépenses publiques *. A elle seule il appartient de donner quitus, c'est-à-dire décharge aux comptables dont les comptes sont reconnus exacts et fidèles. Elle réclame les explications qu'elle juge nécessaires, sur les détails de comptabilité, prononce contre les comptables en retard pour la présentation de leurs comptes les peines édictées par les lois et règlements, met à la charge des comptables les déficits non justifiés et provoque contre eux, s'il y a lieu, des poursuites judiciaires. Elle statue aussi sur les comptes annuels des agents comptables des matières appartenant à l'État.
Les comptables soumis à la juridiction de la Cour des comptes sont tous ceux qui, à un titre quelconque, relèvent de l'État ou sur lesquels il exerce son contrôle.
La Cour constate chaque année, par deux déclarations générales, le résultat de la comparaison qu'elle établit entre les comptes publiés par les ministres pour Tannée précédente et pour l'exercice expiré et les arrêts rendus sur les comptes individuels des comptables, tant sous le rapport de l'exactitude des résultats que sous celui de la légalité des recettes et dépenses publiques. Ces déclarations sont imprimées et distribuées aux Chambres législatives. Des déclarations analogues sont faites dans les mêmes formes au sujet des comptes matières.
Chaque année, la Cour des comptes consigne dans un rapport les vues de réforme et d'amélioration qui lui sont suggérées par ses travaux. Ce rapport, délibéré et arrêté par les trois chambres de la Cour, est remis au Président de la République par le premier président, puis imprimé, communiqué et distribué aux membres de la Chambre et du Sénat,
Tous les trois miois, le premier président transmet au garde
1. Il ne peut être fait appel contre les arrêts de la Cour des comptes que deyant le Conseil d'État, mais seulement pour abus do pouvoir.
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des sceaux, pour être porté à la connaissance du Président de la République, Tétat de situation des travaux de la Cour.
La Cour des comptes juge souverainement en matière de comptabilité publique; toutefois, les ministres el les comptables ont un délai de trois mois pour se pourvoir contre ses arrêts devant le conseil d'État# pour violation des formes et de la loi. Si Tarrôt est cassé, l'affaire est renvoyée à la Cour des comptes, mais devant une autre Chambre que celle qui en avait d'abord été saisie.
La Cour, à cet effet, est divisée en trois chambres dont le roulement s'opère chaque année. Chaque chambre est chargée de l'examen de certaines catégories de comptabilités s^pécialement fixées, La Cour des comptes est composée d'un premier président, do Irois présidents, de dix-huit conseillers maîtres, de vingt-quatre conseillers référendaires de première classe, de soixante conseillers référendaires de deuxième classe, de quinze auditeurs de première classe et de dix auditeurs de deuxième classe. Tous ces magistrats sont inamovibles. Il y a près la Cour des comptes un procureur général, un greffier en chef et trois commis-greffiers. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation.
Le premier président préside les chambres assemblées et chaque chambre lorsqu'il le juge convenable. 11 distribue les comptes aux conseillers référendaires et désigne les chambres auxquelles ressortissent les comptabilités. 11 a la police et la surveillance générale de la Cour, ainsi que la correspondance avec les ministres.
Chacun des trois présidents de chambre dirige les travaux de la chambre qu'il préside. Il répartit les affaires entre les conseillers qui la composent. La rédaction des arrêts est soumise à son examen et à son visa.
11 y a deux catégories de conseillers : les conseillers référendaires et les conseillers maîtres. Les conseillers référendaires sont chargés de vérifier les comptes et les pièces à Tappui et de recevoir à cet effet, s'il y a lieu, les explications des comptables ou de leurs fondés de pouvoirs ; ils font un rapport raisonné sur ces vériGcations et sur les conclusions qui doivent être proposées à ia Cour. Dans les délibérations, ils n'ont que voix consultative.
Les conseillers maîtres siègent commejuges dans la chambre
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à laquelle ils appartiennent et statuent, après le rapport de l'un d'entre eux, sur les propositions des conseillers référendaires.
Les auditeurs sont adjoints aux conseillers référendaires pour les travaux d'instruction et de vërilication. Après quatre années d'exercice, ils peuvent être autorisés à faire directement des rapports aux chambrai de la cour et à signer, comme les conseillers référendaires, les arrêts rendus sur leurs rapports.
Le procureur général veille à ce que les comptables présentent leurs comptes dans les délais fixés par la loi et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines portées par celle-ci. Il s'assure de la régularité avec laquelle les chambres doivent tenir leurs séances et de l'exactitude que les conseillers référendaires mettent à faire leur service. Représentant de rÉtat près la Cour des comptes, le procureur général poursuit devant elle la revision des arrêts pour cause d'erreur au détriment du Trésor public des départements et des communes. Il est enteniu avant qu'il soit statué sur les préventions de faux ou de concussion élevées contre les comptables. Il a le droit de se faire communiquer tous les comptes dans lesquels il croit son intervention nécessaire. Il envoie aux ministres intéressés les expéditions des arrêts rendus par la Cour et correspond avec eux pour Texécuiion de ces arrêts et, en général, pour tous les renseignements qui lui sont demandés.
Des trésoriers-payeurs généraux. — En dehors du service central du mouvement des fonds et de celui de l'inspection, les principaux auxiliaires du ministre des finances sont les trésoriers-payeurs généraux.
Dans chaque département l'administration financière est dirigée par un trésorier-payeur général qui réside au chef-lieu.
Le trésorier-payeur général est chargé de centraliser toutes les recettes de l'Etat, quelle qu*en soit la provenance, d'acquitter les dépenses des services dépendant des divers ministères, et de faire, s'il y a lieu, avec son crédit personnel, des avances au Trésor sur les impôts à recouvrer.
En résumé, le trésorier-payeur est chargé d'assurer sur tous les points du département: 4" l'exact, recouvrement des recettes de l'État; %"* le service de la dépense, c'est-à-dire Tacquittement des dépenses publiques et départementales. II est ainsi, à la fois, receveur et payeur
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Les Irésoriers-payeurs généraux transmettent, tous les dix. jours, au ministre des finances, avec lequel ils doivent se tenir constanimenten rapport, la copie de leur livre-journal et à la fin de chaque mois la balance de leur grand livre ainsi que le compte mensuel de leurs recettes et de leurs dépenses avec pièces justificatives à Tappulf chaque année, ils soumettent à la Cour des comptes les comptes de leur gestion pendant la durée de l'exercice écoulé.
Lors de leur entrée en fonctions, ils déposent un cautionnement important; ce caulionnement varie entre 931 ,000 francs dans le département du Nord, et 144,000 francs dans la Lozère; ils sont responsables non seulement de leurs erreurs propres ou malversations, mais encore de celles des agents soumis à leur contrôle, qui doit s'exercer de la façon la plus active *.
Les revenus des trésoriers-payeurs généraux se composent d'un traitement fixe de 6,000 francs, quelle que soit celle des trois classes à laquelle ils appartiennent; des intérêts que leur paye l'État sur les remises qu'ils lui font ou sur les dépenses qu'ils acquittent en son nom; des bénéfices qu'ils sont autorisés à réaliser en employant à Tescompte de certaines valeurs des fonds dont ils disposent.
En résumé, l'importance des trésoreries générales, comme celle des autres agences financières, dépend du nombre plus ou moins grand de recettes et d'opérations qui s'y effectuent.
Des receveurs particuliers. — Au-dessous des trésoriers-payeurs généraux sont placés les receveurs particuliers des finances. Il y a un de ces fonctionnnaires au chef-lieu de chaque arrondissement, sauf au chef-lieu du département où réside le trésorier-payeur général. C'est ainsi, pour prendre un exemp'e, qu'il y a un trésorier-payeur général à Versailles, chef-lieu du département de Seine-et-Oise, et des receveurs particuliers à Corbeil, Étampe's'; Manies, Pontoise, Rambouillet; dans l'arrondissement de VeriMlïSà^iy 'trésorier-payeur général,
1. Le traitement des trésoriers-payeurs généraux, par suite de ces diverses sources de revenus, est évalué : dans le Nord, à 170,500 fr.; dans le Rhône, à 140,600 ; dans les Boucîies<lu-Rh6ne, à 140,500 ; dans la Seine-Inférieure, à 151,300, etc. Dans les Basses-Alpes, il est de 26,600, dans la Corse de 3*2,000, etc. .
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outre ses autres attributions, remplit les mêmes fonctions que les receveurs particuliers dans les autres arrondissements.
Les obligations des receveurs particuliers à l'égard du trésorier-payeur général sont les mêmes que celles de celui-ci envers le minisire des flnances. Tçius les dix jours, ils doivent adresser au irésorier-payeur général, leur chef hiérarchique, la copie de leur livre journal et l'état de leurs recettes, et, à des dates déterminées, leurs comptes de gestion avec pièces à l'appui.
Les receveurs particuliers doivent exercer une surveillance minutieuse sur les agents financiers de leur arrondissement ; ils centralisent les revenus directs ou indirects perçus par ces agents, et tiennent à la disposition du trésorier général les fonds provenant de leurs recettes, soit pour en faire le versement à la caisse de la trésorerie générale elle-même, soit pour les employer sur les lieux à l'acquitlement des dépenses publiques, — les receveurs particuliers sont, comme les receveurs généraux, à la fois receveurs et payeurs, — soit enfin pour donner à ces fonds telle direction nécessitée par les besoins du service.
Les receveurs particuliers versent au Trésor, lors de leur entrée en fonctions, comme le font les trésoriers-payeurs généraux, un cautionnement proportionnel à l'importance de leurs recettes.
Les receveurs particuliers ont sous leurs ordres tous les percepteurs qui résident dans le ressort de leur arrondissement et qui remplissent les doubles fonctions de receveurs des contributions directes et de payeurs du Trésor,
