IX. — DES RÉQUISiiiONS MILITAIRES
En dehors des obligations militaires personnelles imposées pendant vingt ans à tous les Français valides et non indignes, la population tout entière est astreinte à certaines obligations matérielles relatives aux réquisitions militaires.
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Les réquisitions mililaires sont des charges imposées, moyennant indemnité en général, aux habitants d'une commune en cas d'insuffisance des ressources propres dont dispose, en matériel, en approvisionnements ou en personnel auxiliaire, l'armée, la marine ou une place de guerre.
Ces réquisitions ne peuvent être faites que dans les trois cas suivants: 1^ en cas de mobilisation totale ou partielle de l'armée, c'e^t-à-dire lors d'une déclaration de guerre; 2" en cas de rassemblement de troupes, pour quelque cause que ce soit, en temps de paix; 3° en temps de paix, pour le logement et le cantonnement des troupes seulement.
En cas de mobilisation ou de rassemblement, les réquisitions militaires peuvent comprendre le logement chez l'habitant et le cantonnement pour les hommes, chevaux, mulets, etc., ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de Tarmée; la nourriture journalière des officiers et soldats ainsi logés ; les vivres et le chauffage pour l'armée ; les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux ; les moyens d'attelage et de transports de toute nature, y compris le personnel ; les bateaux et embarcations; les moulins et fours; les matériaux,- outils, machines, appareils nécessaires à l'exécution de tous travaux militaires; les ouvriers pouvant être employés à ces travaux; les guides, messagers et conducteurs; le traitement des malades et blessés chez l'habitant; les chevaux, juments, mules, mulets, voitures et en général tous autres objets et services nécessaires à l'armée pour 5es besoins ou ses opérations.
L'exercice du droit de réquisition est soumis à des règles et à des formalités minutieuses ayant pour principal objet de concilier, autant que possible, l'intérêt de l'armée avec celui des habitants.
Lors d'une mobilisation totale, les généraux commandant une armée, un corps d'armée, une division ou des troupes ayant une mission spéciale , ainsi que les vice-amiraux commandant en chef et les préfets maritimes, peuvent seuls exercer de p'ein droit des réquisitions. Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux fonctionnaires de l'intendance ou aux officiers commandant des détachements.
En cas de mobilisation partielle ou d'un rassemblement de troupes, les mômes pouvoirs appartiennent aux généraux conn-
mandant les corps d'armée mobilisés et les rassemblements.
Par exception et seulement en temps de guerre, tout commandant de troupe ou chef de détachement, tout officier de marine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre, peut, alors môme que le droit de réquisition ne lui a pas été spécialement délégué, faire, sous sa responsabilité personnelle, les réquisitions nécessaires aux i)esoins journaliers des hommes, des chevaux ou des navires placés sous ces ordres.
Le maire est tenu d'obtempérer, comme représentant de la commune, aux réquisitions qui lui sont adressées.
En cas de mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des réquisitions est assuré, s'il est besoin, par la force, et les habitants sont passibles d'une amende, qui peut s'élever au double de la valeur des choses requises.
Les diverses réquisitions militaires à l'intérieur ne peuvent être faites que moyennant le payement par l'État d'indemnités calculées d'après la valeur des objets fournis ou services rendus, excepté en ce qui coucerne le logement et le cantonnement des troupes
Les indemnités sont fixées par l'autorité militaire sur la proposition de commissions, composées de membres civils et de menibres militaires.
État de siège. — Lorsque l'état de siège est déclaré par une loi ou un décret du Président de la République, ce qui a lieu en cas de péril imminent ou d'une insurrection à main armée, l'autorité militaire est investie de tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police.
L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; d'éloigner les étrangers et repris de justice; d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. En temps d'état de siège, les crimes et délits sont jugés par les tribunaux militaires.
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