I. — LÉGISLATION ACTUELLE DES CULTES

Rapports généraux de TÉtat et des églises. —

Le principe fondamental de la législation française en matière religieuse, c'est que le pouvoir spirituel et le temporel sont indépendants l'un de l'autre dans le domaine très distinct qui appartient à chacun d'eux.

Le pouvoir spirituel n'a moralement et légalement d'autres droits, à l'égard de chaque individu, que ceux qu'il tient du libre consentement de ce dernier.

Tout homme est le maître absolu de sa conscience, et aucun pouvoir n'a le droit d'imposer à un citoyen, fùt-il seul de son opinion, des croyances qu'il n^accepte pas ou de Tempêcher d'avoir ces croyances.

La pratique de toute religion, quelle qu'elle soit, doit donc être libre, tant que cette religion- ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des autres citoyens et qu'elle n'est pas en opposition avec la morale.

Le pouvoir temporel a un tout autre caractère ; il émane de la nation qui ne peut manifester ses préférences politiques que par un vote, après lequel la minorité doit s'incliner devant la majorité. Le pouvoir temporel est chargé de la gestion de tous les intérêts collectifs qui ne sont pas du domaine de la

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conscience ; pour la défense de ces intérêts communs à la société tout entière, il a le droit de se faire obéir, même par la force.

On voit donc que, si les autorités civiles doivent s'abstenir de toute intervention dans les questions qui ont trait au for intérieur, aux dogmes et à toutes les choses d'ordre purement spirituel, les membres des clergés ont, au même degré, le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires d'ordre temporel.

Néanmoins, s'ils ont un domaine tout à fait distinct et indépendant, le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel, du moment qu'une religion a un certain nombre d'adhérents et un culte public, ne peuvent dans la pratique manquer d'avoir des rapports fréquents. Ces rapports concernent surtout le culte extérieur, les intérêts temporels des personnes et des établissements ecclésiastiques, l'entretien des édifices religieux, etc.

De cette situation il résulte des obligations mutuelles.

D'une part, l'État doit sa protection et son respect à des intérêts communs à un certain nombre de citoyens.

D'autre part, dès que les pratiques religieuses franchissent le seuil du foyer et se manifestent par un culte ayant un caractère extérieur et public, ce culte, au môme titre que tout acte se produisant en dehors du domicile individuel, est soumis au droit de surveillance et de police qui appartient à l'État.

A cette heure, en France, toutes les religions sont égales aux yeux des pouvoirs publics. Il n'en était pas ainsi avant 4789 ; l'État était alors considéré comme ayant une religion que l'on appelait la religion d'État, qui était la religion catholique, et en dehors de laquelle aucune autre n'était autorisée ou même permise *.

Aujourd'hui il n'y a plus de religion d'État; l'État se borne à subventionner, à titre d'institutions utiles à un grand nombre de Français, les trois principaux cultes pratiqués en France : le culte catholique, les cultes protestants, le culte Israélite.

1 . Par redit de Nantes en date du 13 avril 1598 la liberté du culte avait été accordée aux protestants. On sait que cet édit fut révoqué le 22 octobre 1685, par Louis ÏIV qui prescrivit l'interdiction du culte réformé par tout le royaume (sauf l'Alsace et Strasbourg), l'expulsion des ministres protestants, la suppression des écoles ot la destruction des temples, etc. Sauf quelques adoucissements sous Louis XVI, cette législation dura jusqu'à la Révolution.

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En retour de la protection et du concours pécuniaire que rËtat leur accorde, ces divers cultes que Ton appel Mes cultes reconnus ont conclu avec TÉtat des contrats synallagmatiques, c'est-à-dire imposant à Tune et l'autre des deux parties des obligations mutuelles.