LA DÉGRADATION DES INGÉNUS

ingéna devient passible d^une composition de trente-cinq sous^ ou qui entretiennent un commerce illicite avec une femme de leur condition^ quand celle-ci meurt des suites de leur incontinence ^; mais^ dans les deux cas^ le délinquant peut s'affranchir de cette peine en payant six sous \

§ IV

JLa désv*AdAtion des Inséniis.

La perle totale ou partielle de la liberté doit être rangée au nombre des peines de la loi salique.

L'homme libre de naissance qui épouse une esclave perd son ingénuité et tombe dans la classe des esclaves ^

Quelquefois la perte de la liberté n'est que partielle. La femme ingénue qui suit volontairement un lite ou un pim* régis appartient désormais à la classe de son séducteur^ qui n'est ni un esclave ni un homme libre *.

On peut dire toutefois que cette dégradation totale ou partielle^ au lieu de constituer une peine proprement dite^ n'est autre chose que l'une de ces abdications volontaires de la liberté dont Tacite atteste l'usage parmi les Germains et qui se trouvent fréquemment mentionnées dans les formules de l'époque mérovingienne \ Mais il n'en est pas moins vrai que^ dans la plupart des codes germaniques^ la déchéance de la liberté personnelle est

^ XXV, 3. Quand la femme n'est pas morte, Tesclave reçoit cent vingt coups de fouet, h moins qu'il ne pnye 3 sous (XXXV, 4). Pour le vol, il faut combiner les titres XII et XL.

3 La loi ripuaire inflige le même châtiment à Tesclave qui entretient des rapports irrëguliers avec une femme de condition servile, sans exiger, comme la loi salique, que la femme ait perdu la vie. Ici aussi le coupable peut se libérer de la peine par une composition de 3 sous (LX, al. LVIII, 20).

D'autres lois germaniques renferment la peine de la castration. Chez les Frisons, elle est Paccessoire de la peine de mort infligée du chef de sacrilège (voy. Bull, de l'Acad. roy, de Belgique, 2* sér., t. XLIV, p. 424). Chez les Wisigoths, on chAtrail les pédérastes (liv. III, t. V, 7).

s XXV, 2. Voy. ci-après le { 3 du chap. IX de la secl. III du liv. I*'.

♦ Voy. ibid.

V Tacite, Germ., XXIV. Formules de Marculfe, liv. il» 28; de Sirmond, 10; de Mabillon, 2, 3, 9, 1U,25.

formellement classée parmi les peines proprement dites K J'ai cru pouvoir attribuer le même système aux rédacteurs de la lex antiqua, avec d'autant plus de raison qu'on le retrouve^ plusieurs siècles plus tard^ dans les coutumes belges. En Flandre^ au XII® siècle^ sous le règne de Charles le Bon^ le citoyen qui épousait une serve devenait serf avec elle K

li» eonllAcatlon générale.

La lex antiqua ne renferme qu'un seul paragraphe qui prononce expressément la conliscation générale.

Au titre LVI, après avoir délerminé la procédure à suivre contre le délinquant qui refuse de comparaître au tribunal du roi^ le législateur s'exprime ainsi : Rex ad queni mannitus est eum extra sermonen suum poiml. Tune ipse culpabilis et omnes res suas erunt \

Au premier abord ^ on est tenté de croire que ce texte renferme une lacune 9 et quelques copistes ont^ en effets cru devoir le compléter en plaçant^ à la suite de erunt, les mots suivants : m fisco aut eut fiscus dare voluerit \ Cette rectification est inutile. Le mot suas se rapporte évidemment à rex et signifie que désormais les choses du coupable seront les choses du roi, en d'autres termes, du fisc royal. Un fragment très-ancien, que Pertz attribue à Childebert et qui traite de la contumace des antrustions, dissiperait, au besoin, tous les doutes. Au lieu de res suas erunt, il dit, en parlant du roi qui prononce la mise hors la loi : omnes res eorum mas erunt *.

^ Loi des Bavarois j t. I, chap. XI; t. VII, chap. XVIII. Loi des Alamans^ t. XXXIX, 2. Loi des Burgundes, i. XXXV, 3; t. XXXVI. Loi des Wisigoths, liv. III, t. Il, â; liv. VI, t. II, i; t. III, i; liv. VII, L VI, 2. Loi de Liutprand, IV, 2, 6; VI, 68.

^ Voy. Rabpsabt, OEuvres, t. IV, p. 439. II cite Galbertus, le biographe de Charles le Bon.

' Tit LVI.

^ Lex emendata^ LIX et textes V et X de Hessels et Kern, col. 367.

^ Child^erti régis capitula pacio legis salicae addita, chap. VI (Pertz, Legum t II, p. 4). Paedbsscs, Capita exlravaganiiay XVIII; Mbrkbl, XCVI, p. 44. -*^ Waller (§ 717, n. i) a tort

Il n'est pas possible d'admettre que la lex aniiqua prohibât toute autre confiscation que celle qui est indiquée au titre LVI. Une telle affirmation irait à rencontre de tout ce que nous savons de Fhisloire des Franks et de celle des autres peuples germaniques. Sous les rois de la première race^ la confiscation des biens était fréquemment prononcée pour une foule de crimes de toute nature K Les rois y voyaient un moyen de remplir les coffres du trésor^ d'alimenter leurs prodigalités et de satisfaire la cupidité de leurs courtisans. Les chroniqueurs et les hagiographes parlent sans cesse de patrimoines confisqués au profit du roi ou du fisc^ de maisons ou de terres enlevées aux uns pour être données aux autres. L'auteur de la chronique attribuée à Frédégaire dit^ en termes formels^ qu'on inventait deâ accusations de lèse-majesté^ sans autre mobile que le désir coupable de faire tomber les biens des condamnés au pouvoir du fisc ^. Grégoire de Tours n'est pas moins explicite. Il affirme que Chilpéric^ qu'il nomme le Néron et l'Hérode de son temps ^ punissait injustement ses sujets pour avoir un prétexte de s'emparer de leur patrimoine \ Il semble même que ^ chez les Franks saliens^ dans les derniers temps de la dynastie mérovingienne^ la confiscation des biens était devenue l'accessoire obligé de toute condamnation capitale *.

de voir ici une exception k la règle suivant laquelle les biens du contribuable récalcitrant étaient attribués au fisc. Montesquieu a commis une erreur analogue, en affirmant que les biens des antrustions ne pouvaient être confisqués pour refus de comparaître en justice {Esprit des lois, XXXI, 8).

' Par exemple le rapt, l'inceste, le mariage d'une femme ingénue avec un esclave, la lèsemajesté, etc. Voy. mon Mémoire cité, pp. 43 et suiv.

' Chap. XXXI. D. Bouquet, t. II, p. 4â1. Ebroïn, maire du palais, continua ces traditions. Voy. Vita S. Leodegarii, XII; û. Bouquet, ibid,, p. G 19.

5 Grégoibb de Tours, Vï, 46. Voy. encore IV, 13; V, 40; IX, iO, 19, 38.

^ Telle est, du moins, la conclusion qu'on peut tirer d'un capitulaire de Charlemagne, de 809, qui renferme la disposition suivante, à l'égard des condamnés qui ont obtenu grâce de la vie : Primum omnium de illis causis pro quibus judicatus fuerit ad mortem nullam potest facere repetitionem, quia omnes res suae, secundum judicium Francorum, in publico fuerunt revocatae. Et si aliquid in postmodum postquam ei vita concessa est, cum justicia aequirere potuerit, in sua libertate teneat et defendat secundum legem {Capitulare aquisgranense, A. 809. Pertz, Legum t. I, p. 155).

Il n'en était pas de même chez les Franks rîpuaires. La loi ripuaire (t. LXXXI) attribue aux

Assurément les Franks de la première moitié du Y^ siècle^ qui avaient conservé leur vigueur et leur fierté natives, n^auraient pas supporté ce régime d'arbitraire et de spoliation, imposé par des rois que flattaient les légistes et qui étaient jaloux* d'imiter, autant qu'il dépendait d'eux, les Césars dégénérés dont ils avaient démembré l'empire. Les confiscations étaient certainement beaucoup moins fréquentes à l'époque où les soldats de Clovis n'avaient pas encore subjugué les Gaules; mais elles n'étaient pas inconnues, et le régime mérovingien doit, en partie, être envisagé comme le résultat du développement successif des traditions nationales.

Si la confiscation des biens était, dans le système de la lex antiqua^ la suite obligée du simple refus de comparaître au tribunal du roi, on ne saurait admettre que les régicides, les traîtres, les rebelles et les transfuges conservassent la libre jouissance de leurs patrimoines.

La loi ripuaire prononce la confiscation générale contre ceux qui trahissent le roi, tuent leurs parents ou commettent un inceste ^

Chez les Germains du Nord, on distinguait entre la confiscation des meubles et celle des immeubles. La dernière n'avait lieu que pour les crimes les plus graves ^. Chez d'autres peuples germaniques, on connaissait une confiscation partielle du patrimoine ^. Rien de pareil n'existait chez les Franks. La confiscation y frappait les immeubles comme les meubles; elle s'étendait à tous les biens du condamné.

hcritiers légitimes le patrimoine de Thomme pendu pour vol. Chez les Saliens même, cette législation draconienne fut adoucie par le capitulaire de 817 {Capitula legibus addenda, c. Vil; Pbrtz, Legum t. 1, p. 211).

* LXXl(a/. LXIX), 1,2.

* Frostatingslag, P. III, 5, 41; Màgnus, Gula-Thingstaug, ManhelgibUkr^ chap. VI, pp. 142 et suiv. (Havnîae, 1817, in-4^).

' Par exemple, chez les Alamans, les profanateurs du dimanche étaient, dans certains cas, punis de la confiscation du tiers de leurs biens {Lex Alamannorum, XXXVIII, 5).