Tome XLIV

La première de ces hypothèses ne résiste pas à un examen sérieux. Pour tous les cas cités, les exi^vessions excepto capitale et dilattira^ in capile reddat^ capitale in locum restituât, se trouvent dans la plupart des manuscrits, y compris les meilleurs. Us figurent, en grand nombre, dans la loi ripuaire et dans la lex emendata attribuée à Charlemagne. Révoquer en doute Tauthenticité de ces nombreux passages, ce serait dépasser toutes les bornes de la critique scientifique ^

Est-il plus raisonnable d'admettre que les nombreuses mentions du capitale se réfèrent toutes à des cas exceptionnels, à des espèces où la valeur de Fobjet du délit et l'importance du dommage causé sont faciles à apprécier? Cette explication ne serait pas plus satisfaisante que la précédente. Sans doute, on pouvait aisément constater la valeur d'un porc ou d^un mouton volé; mais on ne devait pas, chez les Franks saliens, éprouver plus d'embarras à déterminer la valeur vénale des diverses espèces de chevaux, et cependant pour ceux-ci, comme pour d'autres animaux, il est rarement question du capitale. Il y a plus : pour le vol de porcs ou de moutons, les divers paragraphes mentionnent ou passent sous silence le capitale, sans qu'il soit possible d'en découvrir une raison plausible. Le § 13 du titre II porte que celui qui vole un porc châtré, destiné au sacrifice, est tenu de payer une composition de 1 7 sous et demi, excepta capitale et dilatura, tandis que celui qui vole un porc châtré, non destiné au sacrifice, est simplement astreint à une composition de 1 5 sous. Suivant le titre IV, le voleur d'un agneau de lait doit payer 7 deniers, sans mention du capitale, tandis que celui qui vole un agneau d'un an doit payer 3 sous, excepta capitale et dilatura. Ce n'est donc pas la difficulté matérielle de l'évaluation qui, dans la plupart des cas prévus par la loi salique, a fait écarter l'obligation de payer la valeur de l'objet de l'infraction. Aucun caractère exceptionnel ne se révèle dans les délits que le texte réprime au moyen du payement cumulé de la composition et de la valeur.

Reste la troisième hypothèse consistant à voir dans la mention fréquente

' Voy. les tableaux syno))tiques dresses par Hessels et Kern, dans leur important ouvrage : Lex salica, ihe then texts wiih the glosses, etc. London, Murray, 1880, in-i"*.

du capitale la manifestation d'une règle générale^ applicable à tous les cas où le délit a causé un dommage matériel appréciable. Ce système est le seul qu'on puisse raisonnablement admettre. Les législateurs des conquérants barbares n'étaient pas^^ comme ceux des peuples modernes^ pénétrés de la nécessité de séparer les règles générales des dispositions particulières. Étrangers à Tart d'écrire, ils se souciaient très-peu d'éviter les mentions et les répétitions inutiles. II n'y a donc pas lieu de s'étonner que, dans certains cas, ils aient rappelé la règle générale et qu'ils ne l'aient pas rappelée dans d'autres cas d'importance égale ou même supérieure. (1 se peut aussi que le texte soit l'œuvre simultanée de plusieurs rédacteurs, dont les uns procédaient avec plus de précision, avec plus de minutie que les autres. Il importe peu que la règle générale, dont je suppose l'existence, ne soit pas expressément proclamée dans le texte. Une règle incontestablement générale est celle qui exempte du payement du fredtis l'enfant âgé de moins de douze ans. Elle ne forme cependant qu'un paragraphe du titre XXIV, relatif au meurtre des enfants et des femmes.

Je crois que le capitale devait, indépendamment de la composition, être payé dans tous les cas où l'objet enlevé ou endommagé avait une valeur vénale. J'y ajouterai le faux témoignage, parce que le préjudice causé pouvait être aisément déterminé au moyen de la demande * ; mais je n'y ajouterai ni les blessures ni la mort d'un homme libre. Celui-ci n'avait pas de valeur vénale, et, pour les blessures, le coupable devait supporter, indépendamment de la composition , les frais de guérison ^. Partout où le législateur Frank désigne le capitale, il s'agit d'objets matériels, d'animaux ou d'esclaves.

Be la dtlatiira.

Le mot dilatura ou delatura se rencontre trente-sept fois dans le texte de la loi salique. Sauf le seul cas de faux témoignage, il est toujours mis en rap-

* XLix, 2. 1» xvn,5.

port avec la restitution de la valeur d^un objet soustrait ou endommagé. La formule constamment employée est celle-ci :..• compmmt, excepta capitale et dilatura.

Si Ton examine les infractions auxquelles le texte attache la dilatura, on s'aperçoit que^ dans trente-quatre passages^ il s'agit de choses volées. Deux fois la dilatura est accolée au capitale, pour la répression de mauvais traitements infligés au bétail d'autrui. Le mot se trouve une dernière fois dans un texte relatif au faux témoignage.

C'est en vain qu'on cherche dans la lex antiqua une détermination quelconque de la portée juridique de la dilatura; le mot y figure sans désignation ultérieure^ et le même laconisme se fait remarquer dans le texte de la loi ripuaire, où la dilatura est douze fois mentionnée en matière de vol ^^ deux fois en matière d'incendie ^^ une fois pour dommages causés à un champ de blé ', et une fois dans la disposition qui statue sur la succession de l'homme pendu par ordre du juge ^. Mais il importe de remarquer que la formule usitée n'est pas toujours identique à celle qui se trouve dans la loi salique. Les rédacteurs de la loi ripuaire se sont^ il est vrai^ servis des termes excepta capitale et dilatura ^ ; mais^ dans la plupart des cas^ ils emploient les locutions suivantes : damnum et dilaluram restituât, capitale et dilaturam salvere débet, cura dilatura mulctetur, capitali et dilatura culpabilis judicetur.

Il est peu de mots qui aient donné lieu à autant de controverses parmi les linguistes et les jurisconsultes. Après trois siècles de débats et de recherches^ nous sommes toujours obligés de dire : adhuc subjudice lis est.

Au XVII* siècle^ un savant beaucoup trop oublié^ Wendelinus^ voyait dans la dilatura les frais de procédure et les intérêts moratoires^ sumptus

^ XVIII, 2, 5, vol d'un troupeau; XXIX, vol commis par un esclave; XXXV, 3, dëlcnlion d'un objet volé; LVI (LIV)» % dépouiller le cadavre humain; LXXIV (LXXIl), % 4, 5, vol d'un esclave; même titre, iâ, vol d'un animal; LXXXVIl (LXXXV), 1, 2, dépouiller le cadavre humain; LXXXVIII {al. LXXXVI), â, vol de la peau d'un cheval.

« XVH, i, 2.

5 LXXXIV, 2 {al LXXXIl).

* LXXXI [al. LXXIX).

» XXiX, LXXXI {al LXXIX).

qui fiunt in causœ prosecalione , dam inficiando lis crescit; à ses yeux, capitale et dilatura signifient principale et expensus ^ Bignon, invoquant Taulorité de Cujas^ affirme que delatura désigne les intérêts moratoires, id quod interest propter moram 2. Pilhou fait de dilatura l'équivalent de fredum ^ Ducange, après avoir rapporté les diverses opinions, considère la question comme tellement douteuse qu'il s'abstient d'émettre un avis personnel ^.

Au siècle suivant, Eckhard, dans ses Leges Francorum salicae et Ripuariorum, se rapproche des opinions émises par Wendelinus et Bignon. II soutient que dilatura désigne les dépenses occasionnées par le procès, sumptus qui causœ impenduntur *.

Dans le siècle actuel, les dissidences se manifestent avec une vigueur nouvelle. Suivant Woringen, la dilatura désigne le dédommagement dû pour la privation de la chose qui fait l'objet du procès ^ Au dire d^Eichhorn, de Grimm et de Wilda, elle se compose, au contraire, d'une certaine somme due à celui qui fait découvrir le voleur ou les choses volées ''. Pardessus partage cet avis et suppose qu'il y avait eu quelques fixations dans certains cas ou dans certains lieux ^. Walter voit dans la dilatura un dédommagement qui, outre le capitale, était quelquefois accordé à la victime du délita Waitz, proposant une interprétation entièrement nouvelle, enseigne que la dilatura était une espèce de peine publique encourue dans certains cas déterminés par la loi ^^. Behrend et Gengler se rangent à l'avis de Bignon et admettent que dilatura désigne les intérêts moratoires. Gengler ajoute ' qu'elle avait un double but, celui d'indemniser la partie lésée et celui de

« Leges salicae illustratae^ p. H8. Ânlverpiac, i649; ia-^. ^ Canciani, Leges barbarorum antiquœ, t. 11, p. 124.

^ Glossartum obscurorvm verborum quae in lege salica habentur. Paris, 1702; in-^. * y Delatura.

^ Canciani, loc. cit., p. 21.

^ Beitrûge zur Geschichte des deutschen Strafrechts, pp. 74 et suiv. 7 Ejchhorn, Deutsche Staats- und Rechtsgeschichtey { 71; Geimm, Deutsche Rechtsalterthûmer, p. G55; WiLDA, Strafrecht der Germanen, pp. 906 et suiv. ^ Loi salique, p. 565. «

^ Deutsche Rechtsgeschichte, t If, p. 580.

^^ Waitz, Dos alte Recht der salisehen Franken, p. 199.

punir de son mensonge le coupable qui niait la perpétration du délit ^

L^opinion de Pithou^ produit d'une erreur manifeste, ne mérite aucune attention. Le savant jurisconsulte s'est laissé égarer par la glose manifestement erronée du manuscrit 4418 de la Bibliothèque nationale de Paris ^. Le fredxis était incontestablement la part de la composition attribuée au roi ou à son représentant.

Les opinions qui font de la dilatura les intérêts moratoires et les frais de procédure n'ont rien qui heurte la raison ou les principes essentiels du droit germanique. On ne saurait prétendre, avec Meyer, qu'il est absurde de parler de frais de justice dans ces siècles de barbarie \ Malgré la simplicité de la procédure, il y avait des déplacements à effectuer, des témoins à produire et d'autres dépenses à faire. Mais cette considération ne suflSt pas pour légitimer un système qui n'a d'autre appui que des conjectures dépourvues de toute valeur historique.

L'avis émis par Woringen parait plus plausible. On peut dire en sa faveur que, dans la loi salique, la dilatura se trouve toujours en rapport avec le capitale et qu'il n'en est jamais question là où il s'agit d'une restitution immédiate de la chose. Mais cependant ce système, il faut l'avouer, n'a, lui aussi, d'autre base qu'une conjecture ingénieuse.

Eichhorn, Grimm et Wilda invoquent des textes et des faits qui ne sont pas dépourvus de valeur. Dans les lois des Burgundes et des Langobards, on rencontre des textes qui accordent une récompense à celui qui amène la découverte de choses volées ou procure l'arrestation de malfaiteurs fugitifs; en d'autres termes, à celui que la loi langobarde appelle certus indicator K Chez les Wisigoths, la somme payée de ce chef se nommait merces indicis, merces capturae ^, et des dispositions analogues existent dans les lois des peuples germaniques du Nord ^. Goldast a publié une lettre par laquelle un

I Bbhrbnd, Lex salica, p. Hi (Berlin, 4874); Gbnglbr, Germanische RechtsdenknUUer ; Glossar^ ?• Dilatura.

^ Appartenant au IX* siècle.

3 Origine et progrès des institutions judiciaires y t. I, p. ii. ^ Lex Bourgundionum, VI, 1; Edictum Botharis, CCLX. * Lex Wisigothorum, VII, F, 4.

WiLDA,pp. 90i, 902.

moine annonce à Tabbé Purkhard^ de Saint-Gall^ la découverte d'objets précieux volés à Tabbaye^ et Tinforme qu'une somme de trois livres est due^ à titre de dilatura, à celui qui a fait découvrir le voleur et saisir les choses dérobées K On conclut de tout cela que la dilatura était^ chez les FrankS; le merces indicis. Malheureusement, les textes sur lesquels on s'appuie n'appartiennent pas à la législation des Franks et la lettre du moine de Saint-Gall est du X^ siècle. Le doute continue donc de subsister.

Waitz invoque, à son tour, des textes qui doivent être pris en sérieuse considération. 11 se prévaut de ce que, dans quelques passages de la loi des Thurlngiens, la dilatura apparaît comme une peine particulière, égale au fredus ^. 11 cite à l'appui de sa thèse des passages du manuscrit d'Herold, où la dilatura apparaît également sous la forme d'une peine spéciale. Ce texte porte, en effet : LXXIX, 1. 5i quis hominem occideril, et quod lex habuit pro eo dediderit, solides 50 pro delatura componat. — 2. De puero aut liberté, 15. — 3. De furtibus vero 7 solides '. Le savant professeur de Berlin admet que, sous le régime de la lex antiqua, la dilatura n'exista d'abord que dans les cas où il s'agissait d'une restitution; mais il suppose que, plus tard, elle fut admise pour d'autres crimes, notamment pour l'homicide. Mais, ici encore, les objections ne font point défaut. La lex Thuringorum date de la fin du V^ siècle, et le texte d'Herold, mélange incohérent de plusieurs autres textes, est loin de pouvoir inspirer une confiance entière. Aucun autre manuscrit ne renferme un titre concernant la dilatura; aucun d'eux ne ressemble, ni pour la rédaction, ni pour l'ordre numérique, à l'édition d'Herold.

Un premier fait est incontestable. La diktura n'apparaît jamais que là où il s'agit d'objets ayant une valeur vénale. Les textes où elle figure traitent, d'une part, de bétail endommagé, de l'autre, de vols d'animaux , d'esclaves, d'objets mobiliers. On ne rencontre jamais ce mot dans les paragraphes relatifs aux délits commis sur la personne d'hommes libres. Le fait est d'autant plus remarquable que, dans le même titre où il s'agit d'esclaves et d'hommes libres de naissance, le législateur ajoute la dilatura à la composition due

* Cit. par Waitz, Dos cdte Recht der salischen Franken, p. 197, n. 4.

' Lex Angliorum et Werinorum, hoc est Thuringorum, VII, 2, 5.

3 Pardessus, Loi salique, p. 265; Hbssels et Kbrn, Lex salica, etc., p. 420.

pour le vol d'un esclave, tandis qu'il n'édicte que la composition seule pour le vol d'un homme libre.

Un second fait^ également incontestable, c'est que la dilatura n'est pas la restitution de la valeur de l'objet soustrait ou endommagé. Le mot ne figure jamais seul dans le texte de la loi. Il est toujours accompagné des termes et capitale, qui désignent manifestement le dédommagement du pour la perte ou la dégradation de l'objet du délit. Aussi la loi ripuaire remplacet-elle quelquefois l'expression excepta capitale et dilatura par damnum et dilaturam restituât.

Le rapprochement de ces deux faits suflSt pour prouver qu'on ne saurait admettre, pour l'interprétation de cette partie de la lex antiqua, les opinions émises par Wendelinus, Bignon, Cujas, Eckhard, Grimm, Eichhorn, Walter, Pardessus, Behrend et Gengler. Pourquoi aurait-on récompensé celui qui fait découvrir le meurtrier d'un esclave, alors qu'on ne récompensait pas celui qui dénonçait l'assassin d'un homme libre? Pourquoi aurait-on astreint le voleur d'un esclave, d'un animal, d'une clochette, à l'obligation de payer des frais de justice, des intérêts moratoires et autres, tandis qu'on en aurait dispensé le voleur d'un homme libre de naissance? A l'aide de quelles raisons pourrait-on expliquer et justifier la conduite d'un législateur qui imposerait cette charge à celui qui vole un esclave et non à celui qui tue un esclave, à celui qui endommage ou vole un animal et non à celui qui le fait périr? En somme, l'opinion de Waitz, malgré les objections qu'elle rencontre, est celle qui offre le plus de vraisemblance. La dilatura était probablement une somme fixée par la coutume et qui, dans certains cas, venait s'adjoindre à la composition. Un fragment mérovingien, datant de l'époque où la dilatura avait été jointe au wergeld, la fixe à trente sous pour le meurtre d'un homme libre et à quinze sous pour le meurtre d'un affranchi ou d'un puer régis K

Malgré les ténèbres qui continuent à envelopper cette partie de la législation franque, il est au moins certain que, dans certains cas, le délinquant, pour se libérer, était obligé de payer à la fois le fredus, le faidus, le capitale et la dilatura.

< Merkbl, Nov. 274.

SECTIOX in.