LE ROI

çoivent les amendes qui lui sont dues et procèdent, en son nom, à Texécution des sentences judiciaires '. II recueille Théritage de ceux qui meurent sans laisser de parents, parce que, privés du secours efficace de la famille, ils n^avaient eu d'autre protection que la sienne \ Il perçoit, à défaut de parents, le prix du rachat (reipus) de la veuve qui veut convoler en secondes noces \ Il perçoit encore, dans les mêmes conditions, le wergeld de Thomme assassiné *.

Le roi commande Tarmée, et tous ceux qui y appartiennent, étant censés au service royal, sont protégés par la triple composition que je viens de mentionner ^. Il représente la nation dans ses rapports avec les peuples étrangers. Il nomme et reçoit les ambassadeurs. Les actes de violence exercés contre ses envoyés sont réprimés par des peines rigoureuses ^. Les biens du fisc sont des biens du roi, et les citoyens qui se croient lésés par lui n'ont pas la faculté de recourir aux juges. Il ne leur reste que Thumble voie de la supplique. '^.

Il se peut que toutes ces prérogatives, quelque importantes qu'elles soient,

' L, !2. Voy. ci -après ]a section 11 du livre 111.

^ Telle est au moins la conclusion qu'il est permis de déduire du titre LXII, qui traite de la composition duc pour un homicide, et du titre XLIV, qui s'occupe du reipus.

^ Loi salique, XLIV. Fragment additionnel, LXXI; Mbrrbl, p. 55.

* LXll.

^ LXIII. Voy. ci après le chap. 1*' de la section 11 du livre 1''. Sohm conteste cette assimilation entre le service militaire et le service royal {Op. cit., p. 41). Ses raisonnements ne m'ont pas convaincu.

^ 1, :2. Comp. Septem causae, Vlll (Merrel, p. 96). Cette prérogative appartenait déjà aux rois germains du temps de Tacite {Ann,, II. 46). Comp. Lex Francorum chamavorum, § VllI : « Si quis missum dominicum occident, quando in tnissaticum directus fuerit^ in très werigeldos, aicut sua nativitas est, componere faciat. >

7 Pour les temps postérieurs, ce fait a été clairement établi par Roth {Beneficialwesen^ p. 222, n* 25; Feiidalitàt und Unterthanvèrband, p. 225). 11 cite notamment un diplôme de Charles le Chauve (D. Bouquet, t. Vlll, p. 662), où l'on voit les moines d'Auxerre réclamer un bien dont le fisc s'est emparé. Le roi dit à cet égard : et quia praefato coenobio non aliter legitimCy postquam in fiscuin nostrum deciderat, reddi poterat, nisi per praeceptum noatrae auctoritatis. Je pense que les choses se passaient déjà de cette manière sous le régime de la Lex antiqua.

Le même système n'était pas en vigueur chez les Lombards et les Anglo-Saxons. Dans le domaine des intérêts privés, les rois y étaient justiciables des tribunaux. (Voy. Sohm, Gertchtsverfassung, t. !•% pp. 26 et 27.)

ne constituaient qu'une partie des attributions des rois franks, au tenips où ils résidaient encore sur le territoire compris entre la Meuse, TEscaut, la Lys et la foret charbonnière. II se peut aussi que, sous d'autres rapports, leurs pouvoirs étaient tempérés par l'intervention de l'assemblée populaire, qui n'est pas une seule fois mentionnée dans la loi salique.

Cette loi ne contient aucune disposition doctrinale sur les droits et les obligations inhérents à la royauté. Aucun article ne traite expressément des pouvoirs du roi, du caractère de sa dignité, de l'étendue de ses attributions. Le texte ne renferme que des décisions isolées, des solutions particulières, où les pouvoirs du roi se manifestent sous des aspects divers; mais ces règles éparses suffisent amplement pour prouver que nous sommes déjà loin de la société germanique décrite par Tacite, où la royauté était plutôt un honneur et un ornement qu'un pouvoir réel. Elles nous permettent d'apprécier le rôle que le chef de la nation était appelé à jouer dans l'exercice de la juridiction criminelle. Elles attestent que les Franks saliens commençaient à[comprendre l'importance que présente, pour le maintien des droits populaires, Fexercîce paisible et régulier d'une autorité centrale.

lie comte.

Au-dessous du roi, mais au-dessus du Thunginus et du Sacebaron, se trouvait le GrafiOf que je désignerai sous le nom de comte, quoique le mot cornes ne se trouve pas une seule fois dans le texte le plus ancien de la loi salique ^

Le comte était nommé par le roi, qui exerçait cette prérogative avec une

< Il n*en est pas de même des manuscrits postérieurs. On y rencontre souvent l'expression cornes aut grafio. On y trouve aussi graffio, graphio, gravio. Les étymologistes allemands n'ont pas su se mettre d*accord sur l'origine du mot grafio. Suivant Gengler, Glossar, page 826, il signifie serviteur, fonctionnaire en général.

liberté entière ^ Il n'était pas même obligé de choisir son délégué parmi les ingénus. Leudaste^ le célèbre comte de Tours, était un puer régis *, et la loi ripuaire atteste que, chez tous les Franks, les paein régis étaient susceptibles d'être élevés à cette dignité ^. Ce n'est qu'au VII® siècle qu'un édit de Clotaire II vint restreindre le choix du roi aux propriétaires fonciers du pagus *.

Les comtes veillaient aux intérêts du roi dans les limites du territoire soumis à leur surveillance. Leur pouvoir s'étendait sur un certain nombre de centaines (centenae) constituant un pagus ^. Partout où le roi ne pouvait lui-même exercer ses droits, il agissait par l'intermédiaire de son représentant, le comte.

On a longtemps confondu et l'on confond encore les comtes de la loi salique avec les comtes qui vivaient sous le règne des descendants de Clovis.

Celte confusion doit être soigneusement évitée.

Les comtes de la royauté mérovingienne possédaient un immense pouvoir. Ils étaient chargés à la fois de l'administration civile, de l'administration judiciaire et du commandement militaire. Ils exerçaient même, au gré de leur caprice, la prérogative souveraine d'amnistier et de gracier les malfaiteurs ^. L'histoire en cite un grand nombre qui abusaient cruellement de la triple autorite concentrée dans leurs mains.

' Le comte était incontestablement nommé par le roi. 11 était protégé par la triple composition attachée au meurtre des agents royaux (LIV, 1). Le titre L suppose que le comte peut élrc empêché de remplir ses fonctions extrajudiciaires, à cause d'une absence pour le service du roi. Dans les documents historiques de Tépoque mérovingienne, les nominations royales de comtes existent par centaines.

* Grégoire de Tours, Hist. Franc, V, 49. Voy., pour les pueri régis, ci-après le § VI. ' LUI, 2 {al. LV) : « Si puervm régis ad eum gradvm ascenderit, »

* Édit de 6U, c. XIL Pertz, Legum, t. 1", p. 15.

^ c Ambulet ad grafionem loci illivs, in cujus yago manet » (Loi salique, t. L, !2). Sohm a clairement prouvé que le sens que j'attribue à pagus est bien sa vraie signification dans le texte de la loi salique. Le pagus du litre L correspond au gau des temps postérieurs (Reichs- und Gerichtsverfassung, t. I", pp. 74 et suiv.). Il faut donc rejeter l'opinion de ceux qui, avec Eichhorn et plusieurs autres, font du grafio du titre L de la loi salique un comte de village (dorfgraf). Pour la signification juridique du mot Centenae voyez ci-après lécha p. I*'du liv. II.

® Les jurisconsultes et les historiens ont passé sous silence Texercice du droit de grâce et d'amnistie par les comtes mérovingiens. Ce fait remarquable se trouve cependant à l'abri de toute controverse.

Voy. Grégoire de Tours, De virtulibus S. Martini, 1. 1, c. li ; III, 53; IV, Ifi, 35, 39, 41. De

Le comte de la loi salique est loin d'être investi d^attributions aussi étendues^ pour ne pas dire aussi redoutables^ que celles qui furent conflées à ses successeurs.

D'abord^ contrairement à Topinion d'un grand nombre d'auteurs^ le comte salien n'était pas juge. Il faut ranger au nombre des erreurs historiques l'opinion jadis généralement répandue qu'il existait^ à l'époque de la promulgation de la loi salique^ un tribunal de sept rachimbourgs présidés par le comte du pagus ^

Le tribunal du comte existait incontestablement dans l'empire des Franks^ sous le règne des deux premières races royales; mais aucun indice de cette institution ne se manifeste dans le système d'organisation judiciaire que nous révèle la rédaction primitive de la loi salique. Loin de fournir un appui quelconque à cette opinion^ plusieurs textes de la loi prouvent clairement que le comte n'était ni président^ ni membre du tribunal.

C'est le thunginus^ et non le comte^ qui fixe le jour de l'audience^ chaque fois que l'intervention de la justice est requise pour l'accomplissement de certains actes importants de la vie civile ^. C'est à lui que s'adresse le créancier quand le débiteur refuse de remplir ses engagements ^ C'est devant lui^ siégeant au tribunal (m mallo ante thunginumyy que se fait la cérémonie bizarre par laquelle un Frank se dégageait des liens qui l'attachaient à sa famille *. Chaque fois qu'il s'agit de procéder à un acte de juridiction gracieuse ou contentieuse^ c'est toujours le thunginus, et jamais le comte qui entre en scène. Assigner devant le tribunal, c'est assigner devant

gloria confessorum^ LXII et CI. De miraculis S. Juliani, 1. Il, c. 16. Mabillon, Acia Sanctorum S. Benedicti, t. I, p. iM. Vita S, Emani, ap, BoUandvm, 16 mai, p. 59.

< Uo grand nombre d'auteurs ont partagé cette erreur. Voy. Pardessus, Loi salique, p. 574; M"'' DE Lézardiére, Théorie des lois politiques, t. III, pp. 5 et 422; Lafbrriérb, Histoire du droit français, t. III, p. Î220; Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, t. !•', c. IV, §§ 79 et suiv.; Davoud-Oghloc, Histoire de la législation des anciens Germains, 1. 1*', p. 560; EicHHORN, Deutsche Staats- und Rechtsgeschichte, I, p. 403 ; Meiboh, Das deutsche Pfandrecht, p. 129.

* Voy. le titre XLIV, où il s'agit du mariage d'une veuve, et le titre XLVI concernant les donations.

s Voy. titre L, de fides factas, et les textes cités dans les notes suivantes.

* Tit. LX.

le thunginus; comparaître au Mâl^ c'est comparaître devant le thunginus ^ Les actes de juridiction interdits au thunginus sont réservés, non au comte, mais au roi \ Nulle part on ne trouve, à cette époque éloignée, un indice quelconque d'un tribunal du comte. Partout où il apparaît dans la lex anliqua, il exerce des fonctions extrajudiciaires, inhérentes à la puissance executive.

Les fonctions du comte définies dans le texte de la loi sont de deux espèces.

Il était chargé de veiller à ce que le fisc ne fût pas privé de la part des compositions attribuée au roi (fredus). Il percevait cette part et l'exigeait des délinquants, sans tenir compte des transactions clandestines qu'ils concluaient avec leurs victimes ^. On en trouve un remarquable exemple au titre LUI de la loi salique, qui prévoit le cas où l'accusé veut racheter sa main de l'épreuve de l'eau bouillante. Si le demandeur se contente d'une somme peu élevée, la loi suppose qu'il est convaincu de l'innocence de son adversaire, et celui-ci échappe à toute réclamation de la part du fisc; mais, si la somme reçue dépasse un certain taux, la loi présume l'existence d'une transaction faite en fraude des droits du roi, et le défendeur, nonobstant son affranchissement de l'ordalie, paye le fredus au comte, tout comme s'il était convaincu du délit qu'on lui impute. On en a conclu, avec raison, que le comte, sans être juge, avait le droit d'être présent aux opérations des tribunaux de son ressort, afin d'assurer la perception régulière des revenus du fisc^.

Le comte était chargé, en deuxième lieu, de prêter son concours aux citoyens qui réclamaient l'exécution des condamnations judiciaires. Repré-sentant du roi et dépositaire, à ce titre, d'une part de la puissance executive, il procédait à la saisie des biens du condamné récalcitrant. Cette exécution entrait si bien dans ses attributions, elle était tellement inhérente à ses fonc-

^ ... In mallo publieolegitimOy hoc est in mallobergo ante teoda aut Ihunginum (tit.XLVI); ... ad mallum eum niannire débet et sic nexti cantichius mallare débet .-< Rogo te thungine,., » (Ut. L);... in mallo ante thunginum ambulare débet (tit. LX).

» Til. XVIII, XLVI, LVI. Cette décision suffirait seule pour réfuter Topinion de Savigny {lac, cit,)y quand il fait du thunginus un fonctionnaire auquel le comte a délégué une part de sa juridiction.

3 Tit. L, 2; tit. LUI.

^ SoBM, ReichS' und Gerichtsverfassung, t. 1*% p. 97.

32 LE THUNGINUS.

tions que, s'il refusait, sans être retenu par une cause légitime, de se rendre à Tinvitation des créanciers, il était condamné à mort, à moins qu'il ne rachetât sa vie au moyen d'une composition égale à celle qui devait être payée par le meurtrier d'un comte K

Le titre L de la loi salique, que j'expliquerai plus loin, traite des formes de la saisie mobilière, opérée par ordre et sous les yeux du comte. Je constaterai seulement ici que c'est l'interprétation erronée de ce titre qui a fait supposer qu'il existait, avant la formation de l'empire des Franks, un tribunal du comte. On a cru que les sept rachimbourgs, présents à l'exécution du jugement, composaient le tribunal qui avait prononcé la sentence. On n'a pas remarqué que ni le comte, ni les rachimbourgs ne figurent, au titre L, en qualité de juges. Je prouverai plus loin que le comte y agit comme représentant de la puissance executive, et que les rachimbourgs, choisis par lui, ne sont que de simples experts chargés d'indiquer la valeur des meubles saisis : ad precium adpreciare ^.

Il est probable que le comte, à l'époque de la rédaction de la loi salique, intervenait déjà dans l'exécution des peines corporelles; mais, sous ce rapport, nous en sommes réduits à former des conjectures. Nous ne connaissons pas mieux, ni ses attributions militaires, ni la part qu'il prenait à l'administration des biens royaux que les rois franks, malgré la célèbre anecdote du vase de Soissons, possédaient en grand nombre.

§ IIL

liC than^lnni» on centeuarlaK.

Le Thunyimis ou Centenarius était le président du Mal, de l'assemblée judiciaire de la Centaine ^. Les textes que j'ai cités mettent ce fait à l'abri

* Tll. L, 5.

' C'est encore comme représentant de la puissance executive que le comte expulse {Vtranger qui vient, sans le consentement des habitants, s'établir sur le territoire d'une commune. Voy. titre XIV de la loi salique et, ci-après, la section IV du livre IIL

' Voy., pour la portée juridique des mots Mél et Centaine, ci-après les §§ i et 4 du chap. V du livre 11.

LE THUNGINUS. 35

de toute controverse sérieuse ^ On commet une erreur manifeste en supposant que, dès Tépoque de la rédaction de la loi salique, la présidence du tribunal élail déférée au comte ^.

Le thunginus n'appartenait pas à la catégorie des fonctionnaires royaux, puisqu'il n'était pas protégé par la triple composition attachée au meurtre de tous ceux qui, ingénus ou affranchis, se trouvaient au service ou faisaient partie de la suite du roi. Élu dans l'assemblée générale de la tribu, il était le chef de la centaine. Le mot centenariuSy par lequel les rédacteurs de la loi salique traduisent le terme germanique, ne laisse aucun doute à cet égard. Le thunginus était au sein de la centaine le représentant du pouvoir populaire, comme le sacebaron y était le représentant du pouvoir royal. Placé sous sa présidence, le tribunal de la centaine conservait, dans toute son intégrité, le caractère de justice populaire que lui assignaient les traditions germaniques ^.

Le thunginus convoquait les rachimbourgs aux audiences extraordinaires du Mal, consacrées à l'exercice de la juridiction gracieuse. Le titre XLIV porte que le Frank qui veut épouser une veuve doit prier le thunginus de fixer une audience où l'on puisse procéder au payement du reipus : « .... ut thunginus aut cenlenarius mallum indicant *. » Le litre XLVI s'exprime de la même manière, au sujet de la procédure à suivre pour la réalisation des donations; il dU également : hoc convenu obset^vare ut thunginus aut centenarius mallum indicant ^.

La convocation n'était pas nécessaire pour les séances ordinaires du Mal,

* Voy. ci-dessus, pp. 30 et 31.

> J'en ai fourni la preuve au paragraphe précédent.

' Je viens d*ëmettre Tavis que le thunginus était nommé dans rassemblée générale de la tribu. La loi salique ne le dit pas; mais ce mode de nomination n'en est pas moins celui que Ton peut admettre avec le plus de probabilité. Du temps de Tacite, c'est l'assemblée de la tribu et non celle de la centaine qui nomme les magistrats {Germ,, XII), et plus tard, quand l'empire des Franks est fondé, on voit le roi ou le comte, et non la centi^ine, investi de ce droit.

Pour la nomination du centenarius dans l'empire frank, voyez Sohm, Reichs-und Gerichtsverfa$8ung, t. !•% pp. 21 3 et suiv.

^ Voy. ci-après le chap. IX de la sect. III du Hv. P'.

^ Je ne cite pas le titre L, parce que, à mon avis, il v est question d'une audience ordinaire. Tome XLIV. 8

34 LE THUNGINUS.

qui avaient lieu à jour fixe; mais celles-ci, de même que les séances extraordinaires, se tenaient sous la présidence du thunginus. Il dirigeait les débats, recevait les dépositions des témoins, invitait les membres du iMâl à « dire le droit », recueillait les voix et prononçait la sentence *.

Mais prenait-il une part personnelle au jugement; en d'autres termes, jugeait-il lui-même? Il est permis d'en douter. Dans le texte de la loi salique, ce sont toujoui*s les rachimbourgs qui sont chargés de dire le droit {legem dicere); c'est à eux que les plaideurs, au moyen du langanOy adressent la sommation de juger \ C'est à eux que les parties doivent s'en prendre en cas de déni de justice, et ce sont eux que la loi déclare seuls responsables de ce délit ^. Ce sont eux encore que le législateur frappe d'amende, quand le jugement constitue une violation manifeste de la loi nationale \ Le thunginus est mis hors de cause. Aucun texte ne permet de supposer qu'une responsabilité quelconque pouvait résulter pour lui d'un jugement qu'il avait prononcé. C'était un système traditionnel, dérivant des institutions primitives de la Germanie. Tacite, quand il parle des principes de son temps, s'exprime de manière à faire croire que ces magistrats populaires n'avaient, eux aussi, qu'un pouvoir de direction, et que les hommes libres du canton rendaient seuls les jugements : ceiitini singulis ex plèbe comités consilium simul et auctoritas adsunl ^.

Pour désigner le thunginus, les rédacteurs de la loi salique se servent de la locution thunginus aut centenarius ^. Guizot en a conclu que le thunginus et le centenarius étaient deux magistrats différents, nommés l'un après l'autre dans le texte de la loi. Il fait du thunginus un magistrat inférieur

< Voy. ci-dessus pp. 30 et suîv.

« Tii. LVII, 1.

* Voy. le chap, VIII de la sect III du livre !•'.

* Tit. LVII, 2.

^ Germ., XII. Le mot auctoritas me parait résoudre la question. II ne signifie pas ici force et appui; il a le sens de auctor fieri.

Je ne veux pas discuter les controverses existant au sujet du pouvoir judiciaire des centenarii et des comtes de Tempire frank. Je ne sors pas du domaine de Ja iex antiqua.

« Tit. XLYI.

LE THUNGINUS: 35

au centenarius; il rassimile aux decani mentionnés dans quelques documents historiques de la période mérovingienne ^

Cette interprétation des litres XLIY et XL VI de la loi salique ne saurait être admise. La langue juridique de la période franque affectionne les tautologies^ au point d'en abuser. On en trouve un exemple dans le cas actuel, où l'expression thunginus aut centenarius désigne manifestement le même magistrat. Une foule de textes prouvent que, dans la basse latinité, les mots aut et vel, qui reviennent sans cesse, étaient admis comme indiquant un synonyme ; ils servaient à rapprocher des mots de môme sens et non de sens contraire ou seulement différent ^. Guizot lui-même admet que les mots cornes aut grafio désignent un seul fonctionnaire. La logique exige que Ton procède de même à Tégard des termes thur^ginus aut centmiarius. Les decani n'appartiennent pas à Forganisation judiciaire de la loi salique. Si le thunginus était un fonctionnaire inférieur au centenarius, pourquoi le législateur Taurait-il nommé en première ligne? Une ancienne formule publiée par Canciani démontre à l'évidence que les deux mots désignent un seul personnage '.

On a souvent prétendu que le thunginus était un chef de village ; mais cette opinion, qui n'a d'autre base que des recherches étymologiques purement conjecturales, ne prévaudra pas dans la science *. Le mot centenarius, que les rédacteurs de la loi salique se plaisent à reproduire, suppose évidemment une autorité qui s'étendait à toute la centaine, laquelle pouvait fort

• Essais sur l'histoire de France, p. 260, n« 5. Guérard {Polyptyque d'Irminon, Prolégomènes, p. 457) parait être du même avis.

^ Rothy Geschichte des Benefieialwesens, p. 284, et Sohra, Reichs- und Gerichtsverfassung, t. l", p. 57i, citent les exemples suivants : Respondere aut convenire, patris aut geniloris nostri, leusoverpisse vel condonasse, prosequere vel admallare, tuitionem vel defensionem, ^ici aut nominari, pactionem vel conventionem, etc. Je citerai d'autres exemples plus loin.

5 Waltbr, Corpus juris germanici antiqui, t. III, p. 556. La formule porte : tungino vel ^ centenario placito hanniente.

* Grimm fait dériver thunginus de tûn signifiant, dans Tancien langage des Franks, villa, prœdium (Rechtsallerthiimer, pp. 534, 757); mais MûIlenbofT (Waitz, Das alte Reeht, p. 294) repousse celte interprétation et soutient que thunginus vient de thûngr, gravis, thingan, venerari, githungan^ venerabilis, mots k la famille desquels appartient aussi thing, causa, concilium.

36 LES SACEBARONS.

bien renfermer plus d^un village. Dans les siècles suivants^ des témoignages irrécusables prouvent que les préposés de village ne remplissaient qu^une mission exclusivement administrative, et Ton ne fait aucune affirmationtéméraire en soutenant que, dans les temps antérieurs où l'autorité était en général plus limitée, ils étaient également étrangers à la magistrature judiciaire.

Les thungini de la loi salique sont les successeurs des principes dont parle Tacite. Ils sont, comme ceux-ci, nommés par le peuple; ils sont, comme leurs prédécesseurs, les magistrats de la constitution démocratique.

J'indiquerai plus loin les raisons qui me font rejeter Topinion de Montesquieu, quand il rapporte l'institution des centenarii aux règnes de Ghildebert et de Clotaire II K

§ IV

liCfl saeebaroiis K

Un seul texte de la loi salique s'occupe des sacebarons; c'est le litre LIV, ainsi conçu :

« Si guis sacebarone (aut ohgrafionem) occiderit qui puer régis fuil » 12000 dinarios, qui faciunt solidos 300, culpabilis judicetur. Si quis » sacebarone qui ingenuus est occiderit, 24000 dinarios^ qui faciunt solidos » 600y culpabilis judicetur. Sacebaronis vero in singulis mallobergis plus » quam très twn debent esse, et (si) de causa aliquid id est quod eis solvitur » faclum dixerint, hoc ad grafionem non requiratur, unde illi securitatem » fecerunt^. »

> Voy. ci-après le chap. I*' du livre 11.

' Le mot n'est pas toujours ëcrit de la même manière dans les nombreux manuscrits de la loi salique. On trouve sacebaronesy sagibarones, sachibarones, saceborroneSt sagybaroneSf sacerbarones, sacibarones.

3 Ce texte a été considérablement altéré dans les manuscrits postérieurs. Le texte IV de Pardessus (VII de Hessels et Kern) Tait des sacebarons de véritables juges : et si de causa aligna ante illos aliquid faclum fueril, penitus grafionem remonire non possiL Le manuscrit de Varsovie, qui n'est qu'une forme plus récente de ce texte, est encore plus explicite. Il porte :

LES SACEBARONS. 37

Les caractères et les attributions des fonctionnaires désignés dans ce latin barbare sont devenus Tobjet de nombreuses controverses.

Mademoiselle de Lézardière voit dans les sacebarons des doctores legis assistant au placité royal pour éclairer les juges qui ne possédaient qu\me connaissance imparfaite de la loi nationale ^ Pardessus suppose qu'ils étaient des hommes recommandables par leurs lumières et leur probité^ désignés par le comte, peut-être même par le choix des hommes libres, pour tenir la place du comte dans le plaid judiciaire dont il était le président ^. Suivant Laferrière, les sacebarons constituaient une sorte de juridiction de référé, un tribunal composé de juges investis d'un caractère public^ jugeant les causes urgentes et d'une importance secondaire dans l'intervalle d'un mal à l'autre, et protégés par une composition égale à celle -du comte si le sacebaron était ingénu, ou de moitié seulement s'il était affranchi du roi ^. Savigny, Grimm, Waitz (dans la seconde édition de sa Verfassungsgeschichle), Walter et d'autres soutiennent que les sacebarons étaient des hommes éclairés et considérés auxquels les juges avaient recours, quand ils étaient appelés à résoudre des questions épineuses et qu'ils ne possédaient pas eux-mêmes les lumières nécessaires *. Eichhorn, après avoir, dans une

et si causa aliqua ante illos legibus f'uerit diffiniiay ante grafionem eam remonere non liceU Cette dernière leçon a passé dans la Lex etnendata(i. LVl). Sohm (Die altdeutsche Reichs- und Gerichlsverfassungy t. I, p. 4i6) indique minutieusement toutes les autres variantes.

Je fais uniquement porter la discussion sur le texte le plus ancien. Les autres manuscrits, datant d'une époque où les sacebarons avaient disparu de l'organisation judiciaire, ne sauraient prévaloir. Les mots e( se sagibaronem posuit, que Ton trouve dans laZex emendata et dans quelques autres manuscrits, sont manifestement le produit d'une altération. Comment concevoir la triple composition pour un homme n'ayant d'autre qualité que celle qu'il se serait donnée lui* même?

' Théorie des lois politiques, etc., t. III, pp. i6, i94, 195.

^ Loi salique, p. 574.

3 Histoire du droit civil de Home et du droit français, t. III, p. 221 (édition de i848].

^ Voy. Savigny, Histoire du droit romain au moyen dge^ C. IV, § 78; Grimm, Rechtsalterthûmer, p. 783 (édit. de 1828); Waitz, Das alte Recht der sàlischen Franken, pp. 142, 150, ^00; Deutsche Verfassungsgeschichte, t. I, p. 355 (2« édit.); t. H, pp. 39, 40, 484. (Il renonce à cette opinion dans la 5' édition, t. 1, p. 360, n' 4). Dans son livre Das alte Recht der salischen Franken, p. 142, il avait émis Ta vis que les sacebarons étaient institués pour représenter le roi au tribunal de la centaine, dont le comte ne faisait pas partie. Voy. encore Waltbr, Deutsche Rechlsgeschichle, § 616.

38 LES SACEBAROJNS.

première édition, émis Tavis que les sacebarons étaient les juges du droit, à côté des rachimbourgs appelés à constater le fait, les représenta plus tard comme les juges des audiences extraordinaires K Wiarda, Wilda et Siegel en font des espèces de juges de paix, s'interposant entre le délinquant et la victime pour amener une réconciliation extrajudiciaire ^. Kern les qualifie de dénonciateurs et de juges d'instruction \ Sohm, dans un ouvrage récent, prétend que les sacebarons étaient chargés de percevoir, dans le ressort de chaque Malberg et concurremment avec les comtes, la part de la composition (frediis) attribuée au fisc royal *•

Le seul moyen de se prononcer, en connaissance de cause, sur la valeur de ces divers systèmes, consiste à grouper quelques considérations qui découlent manifestement du texte de la loi salique.

Le texte du titre LIV prouve, en premier lieu, que les sacebarons étaient des fonctionnaires nommés par le roi, puisqu'ils se trouvaient protégés par la triple composition due pour le meurtre des employés royaux et que, d'autre part, ils exerçaient certaines fonctions concurremment avec les comtes ^. Il prouve, en deuxième lieu, que leur compétence territoriale ne dépassait pas celle de la centaine, en d'autres termes, celle du Malberg près duquel ils étaient appelés à résider ^. Il atteste, en troisième lieu, que les sacebarons

« Cilë par Waitz, Dos alte Recht, p. Ul.

^ WiARDA, Geschichte und Auslegung des salischen Gesetzes, p. 191 et suiv. (1808); Wilda, Straf recht der Germanen, p. 418, n* 3; Siegel, Geschichte des deutschen Gerichtsverfahrens, p. ^.

3 Die Glossen in der Lex salica, p. 79. Le langage de l'auteur n'est pas très clair, mais je crois ravoir bien compris.

* Die altdeutsche Reichs- und Gerichtsverfassung^ t. I, p. 84 et suiv.

D'autres opinions encore ont été mises en avant par les jurisconsultes et les historiens. Je crois inutile de les indiquer. Voy. notamment Bethmann-Holweg, Der germanisch-romanische Civil-Process im Mittelaltery t. I, pp. 451-435.

' Cette preuve résulte encore de ce que le texte semble leur attribuer la qualité ordinaire de « puer régis. »

^ Les mots in singulis mallobergis ne sauraient être traduits par à chaque audienccLe texte ne dit pas in singulis mallis, mais m singulis mallobergis. L'expression de la lex emendata (t. LVI) : id est plebs quae ad iinum mallum convenire solet, ne contrarie nullement cette interprétation. Elle peut très bien être appliquée à la population établie sur le territoire soumis à la juridiction du tribunal. On ne doit pas oublier, d'ailleurs, que le rédacteur de la lex emendata

LES SACEBARONS. 39

étaient des fonctionnaires permanents ^ Il démontre enfin que les sacebarons étaient autorisés à percevoir des sommes que les comtes étaient également en droit d'exiger. Les recherches ingénieuses de Sohm ont établi^ à l'évidence, que la dernière partie du titre LIV doit être traduite de la manière suivante : « Quand les sacebarons déclarent qu'une composition, » qui leur a été remise,, est payée, le comte ne devra plus l'exiger, eux » s'étant déclarés satisfaits de la libération ^. »

En rapprochant ces prémisses du fait que la loi salique, au titre L, qualifie les comtes de « comtes du pagus » , tandis qu'au titre LIV elle fait des sacebarons des fonctionnaires résidant dans la circonscription du Maiberg, on arrive aux conclusions suivantes.

De même que le comte était un fonctionnaire royal attaché au district, jmguSy le sacebaron était un fonctionnaire royal attaché à la centaine. A côté du thunginus, nommé par le peuple, se trouvaient les sacebarons nommés par le roi et qui étaient même ordinairement des pueri régis , des affranchis du roi. Ils avaient à veiller aux intérêts du fisc royal dans les limites de la centaine, comme le comte y veillait dans les limites du pagm. Il y en avait un au moins et trois au plus dans chaque centaine.

Le titre LVII nous permet de faire un pas de plus. Il s^occupe de la plainte

écrivait à une époque où les sacebarons avaient disparu et où le mot mallus était souvent employé pour désigner le Malberg. Voy. ci-après le cliap. 1 du liv. II, et Sohm, Op. cit., p. 86.

' Le texte se sert du verbe esse, que Ton ne saurait, sans le détourner de son sens naturel, envisager comme signifiant < être présent, »

^ Sohm, op, cit., pp. 88, 91. Il prouve que, dans le langage de la loi salique, causa signifie ici composition, amende, et que le § 5 doit être traduit comme s'il y avait : et si de causa quae eis solvitur factam dixerint, haec a grafione non requiratur, etc. Il cite notamment les textes suivants : XIII, â : precium et causa superius comprehensa convenit observare. — XLIV: in fisco reipus ipse vel causa quae inde orta fuerit coUigatur. — L, 2: fretus de ipsa causa. — LUI : fretus de causa illa — fretus de leude, — XLVIIl : excepto capitale et dilalura atque causa. Les mots de causa aliquid ont égaré la plupart des interprètes. Ils les ont entendus dans le sens de dans une cause, tandis qu'ils signifient simplement causa. Dans le langage du temps, de aliquid est souvent employé d'une manière abusive. Ainsi au titre XXXIV, 4, aliquid de furtum désigne manifestement la chose volée. Sohm donne plusieurs autres exemples.

Quant aux mots securitatem fecerunt, ils sont faciles à expliquer. Dans le droit mérovingien, securitas est le terme technique pour désigner que Ton .se déclare satisfait (Formules de Rozière 42, 383, 4G6, 469, 470, 503-545). Sohm, Ibid., p. 94.

40 LES SACEBARONS.

d'un plaideur à qui Ton a refusé de rendre justice^ ou qui a été condamné contrairement à la loi. Or^ dans ce cas^ c'est contre les rachimbourgs^ et nullement contre les sacebarons, que l'action est dirigée ; ce sont les rachimbourgs seuls qui doivent répondre de la violation du droit national. Peu importe que la décision attaquée ail élé motivée en fait ou en droite qu'elle constitue une altération de la vérité ou une désobéissance frauduleuse aux prescriptions du législateur^ dans l'un et dans l'autre cas les rachimbourgs sont seuls responsables. Le texte permet même de supposer qu'il se préoccupe surtout de la violation de la loi^ puisque le législateur se sert de l'expression : si contra legem judicaverunl. Les rachimbourgs étaient donc les seuls juges du fait et du droit. Les sacebarons ne faisaient pas partie du Mal. Ils se trouvaient m singulis mallobergis, et non in singulis mallis. Ils ne sont pas « dans chaque asseemblée judiciaire » , mais « à chaque endroit où se tient le tribunal ^ »

Ces considérations suffisent pleinement pour réfuter les opinions émises par Mademoiselle de Lézardière^ Pardessus^ Laferrière et Eichhorn. Les sacebarons n'étaient pas attachés au tribunal du roi^ puisque la loi nous les montre en action dans le ressort de la centaine. Ils n'étaient pas appelés à présider à la place du comte^ puisque le comte lui-même n'avait pas la présidence du Mal. Ils n'étaient pas nommés par le comte ou le peuple^ puisqu'ils étaient des fonctionnaires royaux. Ils ne formaient pas un tribunal^ puisque la loi salique ne connaît d'autres juges que les rachimbourgs. Ils n'étaient pas appelés à juger les questions de droite puisque les rachimbourgs étaient à la fois les juges du droit et les juges du fait ^.

Restent les systèmes d'interprétation proposés par Savigny et ses successeurs, par Wilda et ses partisans, par Sohm et Kern.

L'opinion émise par Sohm s'adapte parfaitement au texte du titre LIV delà loi salique. Une partie de la composition, le fredus, appartenait aa roi, et le comte était chargé de la percevoir. Or, la nature des choses permet de sup-

' Sohm, Op. cit.y pp. 86 et 87.

^ J'avertis, une fois pour toutes, que je ne prends pas le mot juge dans le sens absolu que lui donne le droit moderne. Voy.^ ci-après, le chap. 1"* de la sect. H du liv. III.

LES SACEBARONS. 41

poser et le § 2 du titre L prouve que le fredus était souvent payé aux représentants du roi, avant le jour où la partie lésée procédait aux voies d'exécution, pour obtenir la part de la composition qui lui appartenait en propre ^ Quand le législateur vient dire que Je comte ne doit plus réclamer la somme qui a été déjà payée aux sacebarons, il est tout naturel de supposer qu'il s'agit du payement du fredus. Or, s'il en est réellement ainsi, Sohm a raison de prétendre que, sous ce rapport, les sacebarons pouvaient agir concurremment avec les comtes, et le titre d'obgrafiones, qui leur est donné par la loi salique, leur est très justement- appliqué \ L'intérêt du fisc exigeait impérieusement que le comte ne fut pas seul chargé de veiller à la perception régulière de cette importante partie des revenus du trésor royal. Cet intérêt est d'autant plus manifeste que, suivant le texte du titre LUI et les principes généraux du droit salique, le fisc était autorisé à réclamer le fredus nonobstant le désistement de la partie lésée ^ Gomme le comte ne résidait que dans l'une des centaines placées sous son autorité, il eût pu très souvent ignorer les transactions conclues par les parties sans l'intervention des juges. Le titre d'obgrafio donné au sacebaron se trouve ainsi pleinement justifié *.

Ce système n'est pas incompatible avec celui qui a été mis en avant par Wilda et Siegel. Il se peut que les sacebarons s'efforçaient d'amener une réconciliation entre le délinquant et l'offensé, tout en veillant à ce que le fisc ne fût pas frustré du fredus. Mais où est la preuve qu'ils remplissaient réellement ce rôle et qu'ils avaient reçu cette mission du roi? Tout ce que l'on peut dire de cette doctrine, c'est qu'elle constitue une supposition ingénieuse qui n'est pas contraire à la signification grammaticale des termes du titre LIV.

* Tertia parie grafio frelo ad se recotligat, si tamen fretusjam ante de ipsa causa non

fuit soluivs.

' Les mots aui obgrafinionem se trouvent dans le texte le plus ancien (I de Pardessus et 1 de Kern et Hessels). Dans d'autres manuscrits les mots manquent ou, par une erreur manifeste, sont remplacés par el grafionem ou aut grafionem (Voy. Kern et Hessels, col. 343-351).

^ Voy.,' pour Texplicaiion des dispositions du titre LUI, ci-après la section 111 du livre 111.

^ La loi des Ripuaires défend aux missi fiscales de percevoir le fredus avant le jour de la comparution judiciaire (t. XCI, al. LXXXIX); mais une disposition analogue ne se trouve pas dans la loi salique. Plus tard, le décret de Clolaire II, d'environ 595, a prononcé des peines sévères contre ceux qui, à Tinsu du juge, transigent avec les malfaiteurs (Pertz, Legum t. 1, p. 12). Tome XLIV. 6

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Reste Topinion émise par Savigny. Existait-il chez les Franks^ sous le régime de la loi salique, des fonctionnaires royaux ayant une mission analogue à celle de VAsega des Frisons^ du Lôgsôgumadr des Islandais ^? Rien ne Falteste^ et^ s^l est permis d'affirmer que le titre LIV ne s'oppose pas à l'admission de cette hypothèse^ on méconnaîtrait les règles d'une saine interprétation en émettant le même avis au sujet du titre LVIL Si les sacebarons étaient chargés de fournir aux rachimbourgs la solution des questions de droite il serait difficile d'expliquer pourquoi^ en cas de violation manifeste de la loi^ ils auraient échappé à toute responsabilité. On peut ajouter que la législation nationale^ avant l'établissement de l'empire des Franks dans les Gaules^ n'était pas tellement compliquée que les juges, c'est-à-dire tous les citoyens actifs de la centaine, eussent besoin de se la faire expliquer par une classe de jurisconsultes de profession.

Il n'est pas nécessaire de s'arrêter au système de Kern. L'existence d'un ministère public et d un juge d'instruction chez les Franks salions, à l'époque reculée qui fait l'objet de mes recherches, est radicalement incompatible avec tout ce que nous connaissons do l'organisation sociale de ces tribus guerrières.

Le système de Sohm me semble, à tous égards, mériter la préférence.

Tous les auteurs que je viens de citer ont appelé à leur aide des recherches étymologiques. Sohm a suivi l'exemple de ses devanciers et il prétend que sacebaron provient du mot Sache, composition ou amende, et Barjan, dire, déclarer. Dans le cas actuel, on aurait tort d'attacher beaucoup d'importance à ces dissertations linguistiques. Les divers auteurs se réfutent péremptoirement les uns les autres, mais chacun d'eux a oublié de justifier pleinement son opinion personnelle.

* Voy. Sghlegel, Codex juris Islandorum antiquissimus, qui nominatur Grdgàs, t. I, p. 1.

LES RAGHIMBOURGS. 45

Les rachimbourgs jouent un rôle important dans Torganisation judiciaire des Franks *.

On a prétendu que le nom de rachimbourg servait à désigner indistinctement tous les hommes libres qui avaient le droit de paraître à l'assemblée et de prendre part à ses délibérations *. Cette opinion doit être rejetée. Dans tous les textes où figurent les rachimbourgs^ on les voit participer à Texercice de fonctions judiciaires, soit comme juges, soit comme assistants requis pour Taccomplissement de certaines formalités de procédure ^. La loi saiique, qui s'occupe longuement du taux des compositions et des rapports personnels existant entre les membres de la communauté nationale, n'emploie pas une seule fois le nom de rachimbourg pour indiquer l'homme libre. Quand cette loi et les documents qui s'y rattachent veulent désigner des citoyens jouissant de la plénitude de leurs droits, ils emploient uniquement les mots ingenutis Francus, Francus salicus, francus homo, Salicus *. Le rachimbourg est

' Dans les divers oinnuscrits de la loi salique et dans les sources mérovingiennes, le mot rachimbourg n'est pas toujours écrit de la même manière. On trouve rachineburgii, rachinburgiiy racineburgiiy raciniburgii^ racimburgiy rachimburgii, ragineburgii, rathimburgii, rachinburgiae, etc. Voy. ci-après i'étymologie du mot.

^ Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, 1. 1, c. 1 V, §§ 61 et 62.

' C'est k tort que de Savigny invoque h l'appui de son opinion le titre L de la loi salique et le titre XXXIV (XXXIl) de la loi ripuaire; car, dans les deux hypothèses prévues par ces textes, les rachimbourgs remplissent un rôle en rapport direct avec l'exécution des sentences judi^ eiaires. 11 est vrai que, dans les documents postérieurs, les rachimbourgs sont souvent désignés par les fermes boni homines, et que ces termes ne désignent pas toujours des citoyens participant à l'exercice du pouvoir judiciaire. Mais on ne saurait déduire de ce fait aucun argument sérieux centre l'opinion de ceux qui soutiennent que, dans le texte de la loi salique, le mot rachimbourg désigne exclusivement le citoyen remplissant les fonctions judiciaires. Voy. Loi aalique, t. LVI, LVII ; Loi ripuaire, t. LVII (LV). Édit de Chilpcric, c. VII, IX (Pertz, Legum t. Il, p. iO). Formules de Marculfe, app., I, IV, VI (Rozière, 498, 458, 477). Form. de Mabillon, XLIX (Rozière, 493). Form. de Bignon , XXVI (Rozière, 464).

^ Loi salique, tit. XIV et XLI. Décret de Childebert II, dé 596 (Pertz, Legum 1. 1, p. 9. Par-

U LES RAGHIMBOllRGS.

UQ homme libre associé à Texercice du pouvoir judiciaire. C'est ainsi que, dans notre droit moderne, le citoyen apte à remplir les fonctions de juré ne porte ce titre que dans Taccomplissement de ses fonctions judiciaires *.

Mais cette première solution est loin d'avoir dissipé toutes les difficultés. Les auteurs qui admettent que les rachimbourgs étaient les citoyens exerçant des fonctions judiciaires se divisent à leur tour; ils ne sont nullement d'accord sur la position que les rachimbourgs occupaient dans l'organisation sociale et le rôle qui leur était attribué dans l'administration de la justice.

Les uns prétendent que tous les citoyens actifs portaient le titre de rachimbourgs, quand ils siégeaient au Mal de la centaine ^. D'autres soutiennent que les rachimbourgs étaient des <c diseurs de jugements » '\ choisis par le président du Mal pour vider, au nom et à l'exclusion des autres citoyens de la centaine, les contestations judiciaires qui surgissaient dans leur ressort *. D'autres encore pensent que les rachimbourgs étaient des citoyens choisis parmi les assistants, dans chaque cas particulier, pour rendre le jugement au nom de l'assemblée ^.

DESSUS, Capita extravagantia, XVII {Loi salique, p. 536). Résumé des compositions Hoc sunt septem causas, C, II (Pardessus, t6td., p. 551). Ces dénominations se retrouvent dans les formules de la période mérovingienne (Marculfe, App.^ Il, V. Rozière, 479, 480).

^ Celte comparaison ingénieuse appartient à Pardessus {Loi salique, p. 578). L'opinion de Savigny est également combattue par Grimm, Rechtêalterthilmer^ p. 294.

^ Pardessus, ibid. Waitz a soutenu cette opinion dans son livre Das alte Redit der salischen Franken, p. 151 etsuiv. — Je cite plus loin Tavis qu'il a émis plus tard dans sa Verfassungsgeschichte.

3 Littéralement : des irouveurs de jugements {Urtheilsfinder),

^ Grimm, Rechtsalierthûmer, p. 775, attribue le choix au comte, et peut-être aux plaideurs.

^ WaitZy dans sa Verfassungsgeschichte (t. Il, p. 485; 2* édit.), s'exprime ainsi : < Il semble que chez les Franks saliens, dans chaque cas particulier, un certain nombre de rachimbourgs étaient chargés de rendre le jugement au nom de la communauté. C'est à cela que se rapporte la distinction entre les rachimbourgs debout et les rachimbourgs assis... On peut présumer qu'il en fallait primitivement douze; mais sept, la majorité de douze, suffisaient pour rendre un jugement valable; au moins ceux-ci étaient seuls soumis k l'amende en cas de refus de jugement... Ce qu'ils déclaraient être le droit valait pour l'assemblée entière, laquelle manifestait régulièrement son adhésion d'une manière expresse. » — Dans la 3* édition du i*** volume, qui vient de paraître, Waitz abandonne cette opinion et fait des rachimbourgs de simples préparateurs du jugement. Il dit qu'il est douteux qu'ils fussent nommés pour chaque cas ou pour chaque audience (p. 359).

Je parlerai plus loin de la prétendue distinction entre les raehimburgii sedentes et les rachim-

LES RÂGHIMBOURGS. 45

La controverse ne sVrête pas même à ces dissidences. Les partisans d'un quatrième système, accepté par un grand nombre de savants germanistes, voient dans les rachimbourgs une sorte de collège de « conseillers » , chargé de guider l'assemblée de la centaine dans Texercice de ses fonctions judiciaires. Élus, suivant les uns, par le demandeur seul, suivant les autres, tantôt par le demandeur et tantôt par le défendeur, ils « disaient la loi » {legera dicebanl), en ce sens qu'ils indiquaient aux juges la sentence qui, à leurs yeux, était conforme à la loi. Ils ne jugeaient pas seuls; ils examinaient minutieusement la cause et préparaient la solution nécessaire ; mais celle-ci, pour acquérir le caractère de jugement, devait être acceptée par les citoyens réunis au Mal ^

Les défenseurs de ce dernier système se prévalent des recherches étymologiques des philologues allemands, qui attestent que le mot rachineburgius est l'ancien terme allemand raginporOy rêdjevay équivalant à consilium ferens, comilii lator *. Ils invoquent, par analogie, les institutions d'autres peuples d'origine germanique, notamment celles de l'Islande, où existait, sous le titre de logsôgumadry un magistrat chargé d'aider les juges dans l'accomplissement de leur tâche ^. Ils allèguent que, partout où une assem-

hurgii adstantes. Quant à rallégation cooccrnant le nombre primitif de douze rachimbourgs, elle n'est nullement appuyée d'une preuve solide. Waitz la fonde, d'une part, sur la prédilection particulière des races germaniques pour le nombre douze; de l'autre, sur les titres LVI et LVni de la loi salique qui exigent douze témoins et douze conjurateurs (Op. ci7., t. II, p. 485, et 1. 1, p. 506, 3« édit.)

' SoHM, Reichs- und Gerichtsverfassungy t. I, p. 372, et Sibgel, Geschichie des deutschen GerichtwerfahrenSy p. i05 et suiv., 144 et suiv. D'après Sobm, le demandeur seul pouvait choisir les rachimbourgs (Process der lex salica, p. 455); d'après Siegel, c'était tantôt le demandeur et tantôt le défendeur {Ibid., p. 445).

RoGGB {Gerichtsicesen des Germanen, pp. 47 et 73), fait élire les rachimbourgs par le comte pour chaque cas particulier.

' Voy. Grimm, Rechtsallerthûmer, p. 774, n* 4; Mullenhoff, à la suite dn livre de Waitz, Dos alte Recht der salischen Franken, p. 291 . — Kern (Die Gtossen in der Lex salica, p. 84) traduit rachineburgius par « conservateur de la loi, > tout en avouant que la racine rachi, ragi, rathi, doit être interprétée dans le sens de rath, consilium. Raepsaet soutient que rachimbSurg, Ralchimhurg, signifie Raad van U burg, conseil du bourg {OEuvres, t. III, p. 562).

' Voy. ScBLEGBL, Codsx Islandorum antiquissimus qui nominatur Gràgàs, t. I, p. 4. (Havniœ,48â9;in-4*.)

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blée est appelée à prendre une décision^ il est naturel de faire effectuer un travail préparatoire par un certain nombre d'hommes plus éclairés que la fouie. Ils citent les titres L et LVII de la loi saiique^ où les rachimbourgs fonctionnent au nombre de sept.

l/argumenlalion n'est pas dépourvue de valeur, et^ si elle était fondée, elle écarterait Tune des principales difficultés (|ue rencontre l'interprétation de la loi salique. Le titre LVII porte que les rachimbourgs qui jugent contrairement à la loi, ou qui refusent de se prononcer, peuvent être condamnés à l'amende ; mais il ne dit pas devant quelle juridiction la poursuite doit être intentée. Dans le système que je viens d'analyser, la question se résout d'elle-même. Les rachimbourgs proposent le jugement, l'inculpé l'attaque comme contraire à la loi et les citoyens réunis au Mal condamnent, au besoin, les conseillers coupables \

Malheureusement cette théorie, en apparence si bien coordonnée, est loin d'échapper à des objections sérieuses.

Les textes de la loi salique qui s'occupent des rachimbourgs ne se bornent pas à leur attribuer la tâche d'indiquer aux juges la décision requise par le droit national. Les textes leur imposent, de la manière la plus formelle, l'obligation de prononcer eux-mêmes la sentence. Partout ils apparaissent comme les vrais et seuls auteurs de la décision judiciaire ^.

Au titre LVI, où il s'agit de la procédure de contumace, il est dit, eu termes exprès et à deux reprises, que le jugement resté sans exécution a été rendu par les rachimbourgs : Si quis.... quod ei a rachineburgiis judicatum fuerit adimplere distulerit.... très {testes) jurare debent quod ibidem fuissent illo die quando rachineburgii judicaverunt, ut per ineo aut per cofiposicione se educeret. Les rachimbourgs ne se sont pas bornés à indiquer aux citoyens, réunis au Mal, la décision requise par le droit national; ils se sont adressés à l'un des plaideurs, ei, et ils l'ont condamné à payer ou à se

^ Voyez mon opinion au sujet du tribunal compétent, ci-après, chap. Il du livre II.

* Le litre LVI renferme les expressions suivantes : quod ei a rachineburgiis fueril judicatum — ubi rachineburgii judicaverunt — rachineburgii judicaverunt. Le litre LVII : si vero illi rachineburgii sunt et non secundum legem judicaverunt, etc.

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justifier par Fépreuve de l'eau bouillante. Les rachiAibourgs sont les citoyens réunis au Màl^ les citoyens qui ont rendu le jugement.

L'interprétation rationnelle du titre LVII conduit au même résultat. En frappant d'une peine sévère les rachimbourgs qui commettent une violation de la loi^ ce texte s'exprime également de manière à caractériser nettement leur mission. Il leur attribue le caractère de véritables juges : Si .... rachineburgii non secundum legem judicaverunt, et contra quem sententiam dederint causa sua agat et si potuerit adprobare quod non secundum legem judicaverunt, 600 dinarios qui faciunt solidos 4 S culpabiles judicentur \

On peut invoquer encore l'édit de Ghilpéric qui prescrit la forme dans laquelle le demandeur au tribunal royal doit prouver l'existence d'un jugement rendu par le tribunal ordinaire. Cet édit oblige le plaideur à produire au moins trois des rachimbourgs qui ont participé au jugement. Ici encore^ ils apparaissent comme juges et non comme conseillers des juges ^.

On peut enfin se prévaloir d'un argument fourni par le simple bon sens. Comment concevoir^ au sein d'une communauté aussi peu nombreuse que la centaine, le besoin de constituer une commission de jurisconsultes^ chargés de l'étude et de l'interprétation d'une loi consistant uniquement dans un tarif d'amendes et un petit nombre de coutumes sanctionnées par l'usage? Comment admettre la nécessité de cette institution dans un pays où tous les citoyens prenaient part à l'administration de la justice et acquéraient ainsi , de bonne heure, une connaissance exacte de la loi nationale? Invoquer ici l'institution des scabini de la période carolingienne, c'est manquer à toutes les règles de la critique historique.

A mon avis, les rachimbourgs n'étaient ni un corps de juges permanents, ni un collège de délégués de la centaine chargés de l'administration de la justice. Ils ne formaient, sous aucun rapport, une classe à part parmi les Franks ingénus. Le tribunal de la centaine était composé de tous les citoyens actifs de cette subdivision territoriale, réunis sous la présidence de leur chef^ le thunginus, et portant dans l'accomplissement de leurs fonctions le titre

* Voy. rexplication du titre LVII, ci-après au chap. Vlll de la sect. III du livre V* et le chap. VII de la sect. II du livre III.

• PfiRTZy Legum 1. 11, p. II.

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de rachimbourgs '. Tous avaient le droit de siéger au Mal ; mais un texte important prouve que la présence de sept d'entre eux était indispensable pour rendre un jugement régulier.

Ainsi que je Tai déjàdit^ c'est ce texte qui, mal interprété, a fait supposer que les rachimbourgs siégeaient toujours au nombre fixe de sept juges.

Le titre LVII de la loi salique est ainsi conçu : Si quis rachinehurgii in mallobergo sedentes, dum causas inter duos discutiunt et legem dicerc noluerint, débet eis dicere ah iUo qui causa prosequitur : « Hic ego vos tangano ut legem dicatis secundum lege saleca. » Quod si illi legem dicere noluerint, septem de illis richinehurgiis, collocato sole, CXX dinarios, qui faciunt solidos III solvant. Quod si nec legem dicere voluerint nec de temos solidos fidem facere^it, solem illis collocatum, DC dinarios, qui faciunt solidos XV, culpabiles jvdicentur.

Ce texte prévoit le déni de justice. Si les rachimbourgs refusent de se prononcer sur le litige, le demandeur s'adresse spécialement à sept d'entre eux et les somme de juger. S'ils refusent , ils deviennent par ce seul fait passibles d'une amende de trois sous; mais, s'ils persistent dans leur refus, et que le soleil se couche sans qu'ils aient jugé et pris l'engagement de payer l'amende de trois sous, ils encourent une amende de quinze sous.

Il n'est pas possible de déduire de ce passage l'existence du nombre fixe et permanent de sept rachimbourgs. Les mots septem de illis rachineburgiis prouvent manifestement le contraire; ils dénotent un choix à faire parmi plusieurs autres. C'est comme si le législateur avait dit : « Si les rachimbourgs refusent de juger, sept d'entre eux seront sommés... » Le texte débute par la prévision du refus de l'assemblée des rachimbourgs, et ce n'est qu'à la suite de ce refus que l'on voit mentionner les sept juges spécialement tanganises *. La seule conclusion que l'on puisse raisonnablement tirer de cette disposition, c'est que sept rachimbourgs suffisaient à la rigueur pour rendre un jugement valable, et que, pour ce motif, le plaignant, qui ne pouvait

' Voy., pour la participation de tous les citoyens au jugement^ ci-après, § S du chap. \^' du livre II et le § 4 du chap. I'' du livre P'.

' Voy., pour le tangano, ci-après, le chap. I*' de la secl. II du livre III.

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poursuivre tous les citoyens réunis au Malberg, s'adressait spécialement à sept d'entre eux pour les rendre responsables du déni de justice *.

Pour prouver que les rachimbourgs siégeaient au nombre fixe de sept juges, on a encore invoqué le lilre L de la loi salique, qui traite de la saisie mobilière. J'ai déjà fait remarquer que les rachimbourgs dont il s'agit dans ce titre ne sont pas appelés à former un tribunal, à rendre un jugement. Ce sont de simples experts désignés par le comte pour apprécier la valeur des meubles qui doivent être saisis jusqu'à concurrence du montant de la dette : ad precium adpreciare. D'ailleurs, par cela seul que le comte, pour obéir aux prescriptions de la loi, était obligé de se faire accompagner de sept rachimbourgs capables d'expertiser les meubles (j^achinebtirgios idoneos), nous avons la preuve qu'il avail un choix à faire el que, par conséquent, le nombre des citoyens revêtus de ce titre dépassait celui de sept Les experts du titre L sont nommés rachimbourgs, parce que le comte est obligé de les choisir parmi les citoyens aptes à remplir les fonctions de juge et, j)ar cela même, réputés capables d'expertiser le mobilier.

Tne autre erreur doit être signalée. Gomme le titre LVIl parle de rachineburgii in mallo sedentes, tandis que d'autres documents mentionnent des rachineburgii adstantes, on a cru pouvoir affirmer que les rachimbourgs se divisaient en deux classes : les uns, au nombre de sept, formant le tribunal proprement dit, les autres composant l'auditoire et contribuant, par leur assentiment exprès ou tacite, à renforcer la valeur morale de la sentence. On a même soutenu que, dans les résumés des compositions connus sous le nom de Septem causœ, les mots : si quis Franco inter quatuor solia occiderit, solidos DC culpabilis judicetur, se réfèrent au meurtre d'un rachimbourg sedens ou resedens, tandis que l'homicide d'un rachimbourg adstatis n'entraînait que l'amende ordinaire \

^ On oe peut pas davantage invoquer Tëdit de Chîlpërîc, où il est dit : cum septem rachymburgiis bonis credentibvs aut qui sciant accionis, l\ y avait là encore un choix à faire, et dès lors on ne saurait soutenir que le jugement était toujours rendu par sept rachimbourgs. Le même ëdit renferme les mots : adducat septem rachinburgios fen'ebannitus qui antea causam avdissent. Le mot toti qui suit ne s'applique qu'à ces sept rachimbourgs (Pertz, Legum t II, p. II).

* EiCHHORN cite par Waitz, Das aile Recht der salischen Franken, p. 152. ~ Gengler, Germanische Rechtsdenkmâlery sous le titre LVll de la loi salique.