CHAPITRE VIII
Des délits de procédure,
Rctas de l'i^oaraé de eomparaltrc en Justlec.
L'inculpé qui ne comparait pas au Mài^ à la suite d'un ajournement régulier, doit payer une composition de 1 5 sous^ à moins qu'il n'ait à faire valoir une excuse valable ^. Le demandeur lui-même qui ne comparait pas au jour fixé par Tajournemenl encourt cette peine. L'absence du premier dénote le dédain de la loi nationale. L'absence du second prouve qu'il a agi par esprit de chicane ^.
L'ajourné qui, dans certains cas déterminés par la loi, refusait de comparaître au tribunal du roi, subissait une peine plus redoutable. Il était mis hors la loi et ses biens étaient confisqués au bénéfice du fisc ^
Les questions auxquelles cette matière a donné naissance, ainsi que la marche de la procédure, seront exposées plus loin ^.
§ IL
Retas des raeblmboiirifs de rendre le Jui^enient.
Si les rachimbourgs refusent de juger, la partie intéressée s'adresse à sept d'entre eux, en employant la formule solennelle du tangano ^, et tes somme
* Ces excuses sont indiquées ci-après au chap. i*' de la sect. P* du liv. 111.
« Tit. I.
» Tit. LVl.
^ Voy. ci-après le chap. I*' de la sect. I^ du liv. III, et le chap. V de la sect. U du même livre.
^ Voy. ci-après le chap. III de la sect. T* du h*v. III.
de a dire la loi », avant le coucher du soleil. Ce premier refus les rend déjà débiteurs d'une composition de 3 isous; mais, s'ils persistent dans leur inaction et que le jour s'écoule sans qu'ils aient jugé, chacun d'eux doit payer 15 sous.
Les citoyens étant associés à l'exercice du pouvoir judiciaire, le déni de justice constituait à la fois l'oubli d'un devoir civique et un acte de révolte contre la loi nationale ^
§ IIL
Retas des témoins 4e déposer.
Tout citoyen doit son témoignage à la justice. Dans la loi salique, comme dans nos codes modernes, l'homme qui refuse de remplir ce devoir, sans qu'il puisse invoquer une excuse valable, encourt une peine. Il doit payer une amende de 15 sous, parce qu'il a entravé la marche de la justice nationale.
La même composition est due par le témoin qui, après avoir comparu au Mal, refuse de faire un témoignage assermenté ^.
Il importe de remarquer que ces dispositions n'atteignent pas ceux qui refusent de venir, en qualité de conjurateurs, attester l'honorabilité de l'une des parties en cause. Les conjurateurs ne sont pas appelés ut ea quae noverint dicant. Leur rôle consiste uniquement à manifester la conviction que le plaideur qui prête un serment dit la vérité. Une telle déclaration ne saurait jamais être rendue obligatoire. La nature des choses y met un obstacle invincible. Une menace d'amende n'est pas une source de conviction.
^ Til. LVll. Pour les détails et pour les controverses auxquelles Tinterprétation du texte a donné naissance, voy. ci-dessus, pp. 4^ et suiv., et ci-après le chap. III de la sect. 1'* du liv. III. «TiLXLlX.
