Tome XLIV

§ IV

Retas du eondiininé d'cxéeiiter le Jnsemciit*

On verra plus loin que les Franks avaient poussé le respect de la liberté individuelle au point de décider qu'aucune condamnation pécuniaire ne pourrait être exécutée sans Tassentiment préalable du condamné. JMais^ ainsi que je Tai déjà dit ^y cette législation essentiellement germanique exigeait que des précautions sérieuses et efficaces fussent prises à rencontre du mauvais vouloir des délinquants. Le législateur Frank n'y avait pas manqué. L'ajourné qui ne comparait pas est^ pour ce seul fait^ tenu de payer une composition de quinze sous. Il est ensuite condamné par défaut à payer tout ce qu'il doit à la partie adverse, et, s'il ne se présente pas pour faire acte d'adhésion au jugement, il est appelé au tribunal du roi et mis hors la loi, avec confiscation de ses biens. Perturbateur de l'ordre social, rebelle à la justice et à la loi, il est expulsé de la communauté nationale ^.

Critique Injuste da Jui^eiiieiit.

Le plaideur qui attaquait les rachimbourgs, sous prétexte qu'ils avaient méchamment violé la loi des Franks, et qui succombait dans son procès, était condamné à payer à chacun d'eux une composition de quinze sous. C'est le premier indice de l'amende de fol appel qu'on rencontre dans les anciennes coutumes françaises et belges ^

En Belgique surtout, la règle fut largement appliquée. Des lettres du roi

* Voy. ci-dessus, p. 168.

^ Tit. LVI. Voy., pour les elTets de la mise hors la loi, ci- dessus, pp. 468 et suiv.; pour la condamnation par défaut, ci-après le chap. VI de la sect. H du liv. IH, et pour le refus d'exécuter le jugement, le chap. V de la même section.

' Voy. Mbrkbl, p. 7i, et le chap. Vil de la scct.^ Il du livre III.

Charles VI, citées ci-après *, disent formellement que les plaideurs du Tournaisis , qui critiqueront à tort un jugement rendu par le tribunal compétent, seront tenus de payer une amende de quatre-vingts livres parisis. Seulement Famende se payait alors au roi et non aux juges injustement attaqués.

Je parlerai plus loin de la peine applicable aux rachimbourgs qui jugent contrairement à la loi nationale \

§ VI

Retas du eomte de prêter nom ministère.

Quand le débiteur, malgré rengagement pris devant les rachimbourgs, restait en défaut d'exécuter le jugement, la partie qui avait obtenu gain de cause s'adressait au comte du pagus, et ce magistrat procédait à la saisie des biens du condamné. C'était la substitution de l'exécution légale au régime brutal de la vengeance individuelle.

On comprend, dès lors, que le comte qui refusait son concours allait directement à l'encontre des vues du législateur et commettait un véritable crime. Aussi est-il rigoureusement puni par le titre L. A moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une excuse légale, il est tenu de racheter sa vie, c'està-dire de payer une composition de 600 sous, égale à celle que devrait payer celui qui le mettrait à mort (quantum valet se redimat). S'il reste en défaut de payer cette composition , il est privé de la protection des lois et peut être mis impunément à mort \ Il avait, autant qu'il dépendait de lui, troublé l'organisation judiciaire du pays.

' Au chap. IX de ce livre, p. 238, n. i.

* Voy. ci-après le § i" du chap. IX.

' Pour les excuses légales, voy. ci-dessus la note i'* de la page 252.