VII

Réquisition illéifalc d'une «aiiiie.

A côté du comte qui refusait arbitrairement son ministère^ le législateur avait placée sur la même ligne ^ le citoyen qui requérait illégalement Tintervention de ce magistrat.

Quand le jugement était devenu exécutoire^ la partie qui avait obtenu gain de cause se rendait chez le comte et le requérait de procéder à la saisie du mobilier du condamné ^

Comme le comte devait obéir à cette réquisition , sous peine de payer une somme égale à son propre wergeld, il n'avait garde de refuser son concours. Les meubles étaient saisis et le requérant en emportait pour une valeur égale au montant de sa créance.

Cette manière de procéder était de nature à produire de graves abus. Le jugement n'étant pas rédigé par écrite le comte n'avait d'autre garantie que la réquisition verbale d'un plaideur. La saisie pouvait^ à l'insu du magistrat^ avoir lieu en dehors des conditions légales et devenir un véritable abus de pouvoir.

Le législateur s'était efforcé d'écarter ce péril, en imposant une composition de 200 sous à celui qui requérait illégalement une saisie ou indiquait au comte une somme supérieure au montant de la condamnation. Le coupable devait, lui aussi, payer une somme égale au wergeld d'un ingénu. Il avait commis un crime assimilé, quant à la peine, au meurtre d'un citoyen libre de naissance \

* On trouvera plus ]oin toutes les règles relatives h Texëcution des jugements. (Voy. In sect. II du liv. III.) a Tit. Ll.