VUL

Reffui» de rendre les choses prêtées.

Le refus de rendre les choses prêtées était envisagé comme un délit; c'était un abus de confiance.

Le préteur se rendait^ accompagné de témoins^ au domicile du détenteur. Il le sommait trois fois^ en laissant entre chaque sommation un intervalle de septnuits^ de rendre les choses indûment détenues. Chacune de ces sommations entraînait une amende de 3 sous. La dette s'accroissait encore de 15 sous, si le jour fixé par la dernière sommation s'écoulait sans que la restitution fût opérée. Le législateur a soin d'ajouter que tout cela était exigible indépendamment de l'obligation primitive (adhuc amplius super debitum) ^.

§ IX

Retas d'e!Kéeater la promesse de pajer k Jour flxLe.

Les rédacteurs de la loi salique rangent également au nombre des délits l'inexécution de la promesse formelle et unilatérale de payer à jour fixe \

Aussitôt que ce jour est expiré, sans que le payement ait eu lieu, le créancier, accompagné de témoins, se rend à la demeure du débiteur et le somme de remplir sa promesse. Si cette sommation reste sans effet, la dette s'accroit d'une composition de 4 5 sous , et le créancier assigne son débiteur à comparaître au tribunal de thunginus. Celui-ci met son ban (nexti can-

' Si ingenum ancillam alienam in conjugium praeserit, eum ea ipse in servilio permaneaL Si quis litam alienam ad œnjugium satiaverit, 4200 dinarios qui faciunt solidos 50 culpabilis judiceiur. Mbbkel , p. 58 , n" 39.

« Til. LU.

' C'est à cette promesse que Sohm attache, avec raison, la dénomination de fides facta de droit privé.

tichio) sur Tassigné^ afin de lui enlever la faculté de faire un payement ou de donner un objet en gage, au détriment du demandeur. Trois somniationS; à des intervalles de neuf nuils/suivent cette décision judiciaire, et chacune d'elles augmente encore la dette de 3 sous K Le créancier peut ensuite procéder à la saisie extrajudiciaire des biens de son débiteur ^.

Obstaeles à la libre eirealatlon «ar les route».

Les Franks établis entre la Meuse et PEscaut y avaient trouvé de nombreuses voies de communication créées par les Gallo-Romains. Sans être parvenus à un haut degré de civilisation, ils comprenaient que l'intérêt général exigeait que la circulation sur ces routes pût s'effectuer avec sécurité. Le titre XXXI de la loi salique en fournit la preuve. Il impose une composition de 15 sous à celui qui empêche un homme ingénu de suivre librement son chemin. La composition monte a 4S sous, quand la personne molestée est une femme libre de naissance.

C'est un fait assurément très-remarquable que tous les législateurs germains, à l'exemple des rédacteurs de la loi salique, aient pris des mesures sévères pour garantir la libre circulation sur les routes. Partout on trouve ce délit sous des dénominations à peu près identiques : de via obstare, viam obt^ta7*€, viam claudere, in viam manus injicere, viam antestarCy viam contradicere '.

J'ai parlé plus haut du vol perpétré sur un chemin public *.

* Tit. L,1.

3 Telle est, du moins, Topinion de Sohni {Process der Lex salica, pp. 50 et suiv.). Mcibom, au contraire (Dus deutsche Pfandrecht, pp. 71 et suiv., 194 et suiv.), prétend que la procédure se terminait par Texécution judiciaire, pratiquée avec la coopération du comte. Je n'ai pas h examiner cette question, qui appartient au domaine de la procédure civile.

» Voy. Loi des Ripuaires, LXXX (al. LXXXII); Édit de Roiharis, XXVI-XXXVIH; Loi des ÂlamanSf LXVl; Loi des Frisons, Add., t. IV; Loi des Wisigoths, L. VI, 4, 4. — La lex etnendata prévoit spécialement le cas de celui qui clôt un chemin conduisant au moulin (t. XXXIII, 3).

Il est peut-être inutile de faire remarquer qu'il ne s'agit pas ici du brigandage exercé sur les routes.

* Voy. ci-dessus, p. 221.