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Sanction de l'ajourueittcnt.
On a vu qu'une amende de 15 sous frappe le défendeur qui ne comparait pas à la suite de Pajournement.
La même amende était infligée au demandeur qui laissait Fajournement sans suite ^ Il était, en outre, pendant une année entière, privé du droit de renouveler sa demande ^.
Occupons- nous d'abord du demandeur.
La loi romaine punissait Taccusateur qui, par collusion avec Paccusé, renonçait à la poursuite qu'il avait intentée. Le même système était suivi chez les Franks saliens. Leur loi était même plus sévère. Pour encourir l'amende de 15 sous, il n'était pas requis qu'on eût agi par collusion avec la partie adverse. 11 suffisait que le demandeur, pour une cause quelconque, ne se présentât pas au tribunal, au jour fixé par l'ajournement. Il était censé avoir agi par esprit de chicane; il avait inutilement dérangé le thunginus et les rachimbourgs.
On peut, par suite de l'identité absolue des motifs, supposer à bon droit que le demandeur était traité de la même manière si, après avoir comparu à l'audience, il se désistait de l'action intentée.
Ainsi que Sohm le fait observer, ces dispositions avaient pour but de
< Til. 1^1.
^ L*existencc de cette règle est attestée par le c. VI d*un édit que Pertz attribue à Childebert (Legum t. II, p. 7). Voy. Merkel, XCVi. Le § 2 de cet édit porte : « Si,., secundum legem non rogaverit, solidos 4 S culpahilis judicefur, excepta quod legem propter causam illius anno integro nullatenus tenentur.
réprimer Tesprit de chicane ^ ; mais j'ajouterai que le but principal était de prévenir les transactions clandestines^ dont le premier résultat était de priver le roi de sa part dans la composition afférente au délit. Sous le règne des descendants de Clovis, les auteurs de ces transactions étaient rigoureusement punis. On les assimilait aux voleurs et aux assassins avec lesquels ils avaient transigé. Déjà cette tendance se montre en germe dans le tilre LUI de la loi salique^ fixant la position de celui qui s'est racheté de l'épreuve de l'eau bouillante ^.
Quant au défendeur qui refusait de comparaître^ il méritait la peine qu'on lui infligeait^ à cause de son dédain pour l'un des actes les plus importants de là vie juridique de la nation. Mais il importe de remarquer qu'il échappait à toute peine ^ quand il pouvait alléguer une excuse valable (sutinis) ^. Une seule de ces excuses est indiquée dans le texte de la loi salique; c'est l'absence pour le service du roi (dominica ambacia) *; mais un fragment de législation mérovingienne assimile à cette excuse le décès d'un proche parent dans la maison de l'ajourné^ une maladie grave et un incendie qui laisse l'ajourné et ses biens sans abri ^.
La sunnis était portée à la connaissance du tribunal par un ou plusieurs messagers de l'ajourné ^. L'étymologie de ce mot a donné lieu à des controverses^ mais sa signification réelle n'est pas douteuse. Il a figuré pendant des siècles dans les coutumes belges^ avec le sens que lui attribue l'ancien droit salîque. Dans un édit de Thomas^ comte de Flandre et de Hainaut^ de 1242^ on remarque encore l'expression suivante^ à propos de ceux qui ne compa-
* Der Process der Lex salica, § 20.
^ Voy. ci-après le chap. Il de la sect. IV du liv. III.
3 AJ. sonnis, sonies, sonium, sunnium. Comp. XLV, 1; XLVII; L, S. Grimm prétend que le mot provient de syn, negatio, impedimenlum, naudsyn, impedimentum legitimum (Rechts-
ALTERTHUMBR, p. 847).
♦Tit. 1,2.
^ Mbrkel, XCVIII; Pardessus, Capita extravagantia, XXI; Pertz, Legum t. II, p. 9. Pertz attribue ce texte à un capitulaire de Clotaire I" de 550.
^ Voy. le chap. VII de l'édit de Chilpëric; Pertz, Legum t. II, p. 10. Form. de Rozièrc, 443 (MARCULFB,i4pp., 58; Lindenbrog, 168) : Si... nec ipse ille ad eum placitvm venit, nec missum in vice sua non direxerit, qui ulla sonia nuntiasset. Roziére, ibid., 454 : ... Sed nuucupatus ille nec ad placitum suum venit... nec nullus fuit testis qui sonia nunciasset.
raissent pas à la suite d^uD ajournement régulier;... nisi se fecerit légitime excusari, quod vulgantet' dicitur zinnen ^
Je viens d'exposer le système consacré par le titre P' de la loi salique. La loi ripuaire va plus loin et exige que^ dans certains cas^ l'ajourné qui ne comparait pas soit réajourné à six reprises et paie^ pour chaque défaut de comparution y une amende de 1 5 sous. Un septième ajournement est ensuite notifié au défendeur et^ s'il ne comparait pas encore^ le comte^ accompagné de sept rachimbourgs^ se transporte à sa maison et saisit assez de meubles pour fournir 45 sous au demandeur et 15 sous à chacun des rachimbourgs ^.
J'examinerai plus loin si^ dans le système de procédure des Franks saliens, plusieurs ajournements successifs devaient, comme chez les Ripuaires^ précéder le jugement par défaut ^
^ Warnkoenig, Flandrische Staats- und RechUgeschichie, t. II, 2* part., p. i91 de VUrkundenbuch der Stadt Dam (§ 27 de la keure de Thomas, comte de Flandre et de Hainaut, de 1242). — On trouve encore, dans les documents judiciaires et législatifs de la Flandre, les mots sinnen, sinnare, sinnire. Warnroenig, ibid., V* partie, Urkundenbuchj pp. 55, 91; 2' partie, p. 215. On y voit les expressions suivantes : nisi se, sicutjustum est^ excusari fecerity id est sinnen.,, nullus in placilo hoc potest sinnari.., — Dans une keure de Bruges, du comte Philippe (1501), on lit : ende niet en comî tsinnen gebode. Voy. encore Warnkoenig, t. II, l*** pari, pp. 55, 129 {Urkundenbuch der Stadt Gent).
^ Tit. XXXII [al. XXXIV). Le mot strudis vient de l'ancien germanique strudan, qui signifie rapere, tôlier e (Grimm, Rechtsalterihûmer^ pp. 866, 655).
On trouve des traces du même usage dans la loi des Bavarois : Pignorare nemini liceat nisi per jussionem judicis. Si forte est aliquis homo tum durus vel inobediens aut contumax, rebellis justiciae, qui non vult recte respondercy non vult justiciam facere, ille est contemptor legis, talis distingatur ajudice (XII, 1, §§ 1 et 2).
' Voy. ci-après le chap. VI de la sect. II du liv. III.
