CHAPITRE IL

De l'arrestation et de la comparution en cas de flagrant délit.

Quand le délinquant était surpris en flagrant délits la mannitio n^était pas nécessaire. La partie lésée s^emparait du malfaiteur et Tempéchait de prendre la fuite. Le terme technique employé pour désigner cet acte est celui de ligare, lier.

La lex antiqua ne renferme qu^un seul texte où il soit question de cette détention préventive. Le titre XXXII porte : « Quiconque aura, sans cause » légitime, lié un ingénu, sera condamné à payer 1,200 deniers, qui font » 30 sous; si, après Tavoir lié, il Fa conduit dans un lieu à Fécart, il sera » condamné à payer 4,800 deniers, ou 45 sous^ »

Ce texte important prouve d'abord que la détention préventive, autorisée pour une causé légitime, était sévèrement punie quand elle prenait le caractère d'une arrestation arbitraire; en d'autres termes, quand elle était faite sine causa ^. Il atteste ensuite que l'individu lié devait être, aussi promptement que possible, conduit devant les juges. Le délai ordinaire des ajournements n'était pas ici obligatoire. Une formule mérovingienne, rappelant cet antique usage, qui subsistait encore au moyen âge, prouve que le tribunal, si ce n'était pas un jour de séance, se réunissait sur-le-champ au lieu qui avait servi de théâtre au crime. La formule nous montre le comte,

* Le titre XXXIV de la lex emendata est beaucoup plus explicite. Les articles i et 2 sont la reproduction du titre XXXIl de la lex antiqua; mais les articles suivants frappent d*une amende de 50 sous le Romain qui, sans cause légitime, lie un Frank, et d'une amende de 45 sous, le Frank qui lie un Romain. L'article 5 impose l'obligation de racheter sa vie à celui qui, par violence, arrache un coupable des mains du comte.

^ C'est ainsi que s'expriment tous les codes germaniques. La loi des Franks chamaves dit sine culpa (XVIII); celle des Bavarois porte contra legem (III, 4, § 7); celle des Langobards reproduit les termes de la loi salique, sine causa {Édit de Rotharis, XLIl).

Il est peut-être inutile d'ajouter que la partie lésée pouvait opérer l'arrestation avee le concours de ses voisins ou de ses subordonnés. Voy. Loi ripuaire, XLIII [aL XLI).

qui avait succédé au thunginus^ arrivant avec les rachimbourgs et procédant au jugement en présence des voisins accourus au cri de la partie lésée : qui in initio litis ibidem fuerunt vel qui ad ipsos uccos accurrerunt K II est même probable que, chez les Saliens, comme chez d'autres nations germaniques, une amende était infligée à ceux qui n'accouraient pas au cri (ticcus) du demandeur, cri dont la forme he nous est pas bien connue ^

La détention préventive n'avait ainsi qu'une durée de quelques heures. C'était une précaution indispensable sous un régime où la partie lésée devait elle-même lier l'inculpé et le détenir jusqu'au moment de sa comparution devant les juges. Nous avons vu qu'après la fondation de la monarchie franque, il existait, dans toutes les parties des Gaules, de nombreuses prisons où les accusés étaient enfermés, en attendant le jour du jugement; mais aucun indice d'une maison de détention ne se laisse apercevoir dans le texte de la lex antiqua. Le plaignant devait lui-même s'assurer de la personne de l'agresseur, au risque de payer une amende de 30 sous, s'il avait outrepassé son droit '.

Mais qu'arrivait-il quand le coupable refusait de se laisser lier et cherchait à prendre la fuite? L'individu lésé pouvait-il, en toute hypothèse, le mettre impunément à mort?

Aucun doute n'existe pour le cas où la victime du délit se trouvait dans l'une des hypothèses où le droit national autorisait encore l'exercice du droit de vengeance. C'était alors en vertu de ce droit, et non par suite de la résistance illégale du malfaiteur, que le meurtre de ce dernier devenait incontestablement légitime. Le citoyen lésé poussait le cri sacramentel, tuait l'agresseur et exposait le cadavre dans un carrefour, afin de mettre les parents du mort en demeure de faire valoir leurs réclamations \ Mais il

^ SlRMOND, XXX;R0ZIÉRB, 49i.

s Voy. la loi des Franks chamaves, § XXXVIII : Quicumque audit arma clamare, et ibi non venerit, in fredo dominico solidos 4 componere faciat. — Dans Tancienne France, le cri dont il s*agit s'appelait hu, hus. (Voy. Griiiii, Rechtsalterthûnier^ pp. 876-878.)

3 Même après la condamnation , Tassassln, en attendant le payement de la composition, était mis sous la garde du demandeur (voy. ci-dessus, p. 152).

^ L'obligation du cri, pour donner de la publicité k Tacte, a été longtemps maintenue (Griiiv, Rechtsalterthumerf pp. 878 et suiv.).

s'agit de savoir s'il était permis de procéder à cette exécution extrajudiciaire^ quand le délit n'était pas compris au nombre de ceux qui légitimaient le meurtre des délinquants.

Quelques auteurs^ notamment Siegel, n'hésitent pas à admettre que la résistance du malfaiteur suffisait toujours pour donner à la partie lésée le droit de le mettre à mort ^

Gomme le texte de la loi salique garde à cet égard un silence absolu^ il ne saurait être invoqué pour justifier ou pour combatlre cette opinion; mais on ne saurait en dire autant de la loi ripuaire^ qu'une saine critique nous autorise à invoquer ici par analogie. Elle prévoit des cas où la résistance des délinquants entraînait^ pour ainsi dire, la confiscation de leur vie, et les termes dont elle se sert sont loin d'être généraux et absolus. Au lieu d'autoriser l'homicide des délinquants, chaque fois qu'ils opposent de la résistance, elle a soin de restreindre la cause de justification à quelques crimes nettement déterminés. « Si quelqu'un, dit-elle, a surpris un homme occupé à le » voler, faisant des tentatives criminelles contre sa femme ou sa fille, ou se » livrant à d'autres excès de ce genre, et que, sans avoir pu parvenir à » le lier, il l'ait abattu et tué, il devra, en présence de témoins, élever le » corps sur une claie, au milieu d'un carrefour ^. »

Ce texte, dair et précis, nous fournit le moyen de résoudre le problème. Il suffit d'y jeter un coup d'œil pour être convaincu qu'on se trompe en croyant que la loi ripuaire permet, d'une manière générale, de tuer le coupable qu'on ne parvient pas à lier, à cause de la résistance qu'il oppose. Le texte exige, au contraire, l'existence d'un vol, d'un attentat à la pudeur sur la personne d'une épouse ou d'une fille, ou d'un autre méfait de la même gravité (vel his similibus)\ en d'autres termes, un acte qui, chez les Ripuaires, autorisait l'exercice du droit de vengeance. On doit en dire autant des autres lois barbares que Siegel invoque à l'appui de son opinion. Toutes prévoient des cas spéciaux où le meurli-e de l'agresseur devient légitime aux yeux du législateur. Aucune d'elles ne se sert d'une formule générale ^

* Siegel, Op. cit.y p. 80; Sohm. Der Process der Lex salica, p. 136.

« Tit. LXXIX (a/. LXXVll). Voy. ci-dessus, pp. H 3 et suiv.

' Siegcl, page 81, cite tes lois des Frisons, des Saxons, des Bavarois, des Anglo-Saxous, des

Le même système était incontestablement suivi chez les Franks saliens. Le droit de tuer le malfaiteur, qui refusait de se laisser lier, y était, comme ailleurs, restreint au cas où la vengeance devenait légitime. Il n'en pouvait être autrement. Dès Tinstant que le droit de vengeance était limité à certains cas déterminés par la loi ou la coutume, le simple refus de se laisser « lier » , dans un cas où ce droit de vengeance n'existait pas, ne pouvait suffire pour légitimer le meurtre d'un citoyen. Il fallait ou un délit grave, ou un cas de légitime défense. On objecterait en vain que le droit d'arrêter les malfaiteurs ne doit pas être confondu avec le droit de vengeance. Quand les coupables résistaient, le citoyen lésé, en leur ôtant la vie, se substituait à la justice nationale. Il ne pouvait tuer là où le droit national ne lui permettait pas de le faire.

Burgundes; mais aucune de ces lois ne permet de tuer tous les délinquants indistînctement. Voy. la sect. !'• du liv. !«'.