Tome XLIV

vues. Diaprés la loi des Ripuaires^ celui qui refusait Tentrée de sa maison à riiomme qui suivait à la trace, était lui-même réputé voleur *; et une disposition analogue se trouve dans les lois des Bavarois et des Burgundes ^. Les Franks saliens agissaient probablement de même. Chez eux, comme chez les autres nations germaniques, le vindicant devait avoir le droit de procéder à une visite domiciliaire. Nul doute encore que ceux qui, à Taide d'actes de violence, s'opposaient à l'exercice de son droit, ne fussent puni§. Nous nous trouvons ici en présence d'une de ces nombreuses lacunes de la lex antiqua que j'ai tant de fois signalées. Le fait est d'autant plus certain qu'il existe un fragment mérovingien, attribué à Clovis, qui punit d'une amende de 62 sous et demi ceux qui retiennent ou frappent les membres d'une troupe qui fait la recherche ^ Ils remplissaient, en effet, une fonction judiciaire. En attendant l'institution d'agents officiels chargés d'opérer les perquisitions, ils contribuaient, pour une large part, à la constatation des vols et à la saisie des choses volées.

Quoi qu'il en soit, la recherche étant terminée et la possession provisoire réglée, il s'agissait de recourir aux voies légales pour obtenir un jugement relatif à la possession définitive.

La procédure est réglée par le titre XLVII, dont le texte est visiblement altéré et, en plus d'une partie, complètement inintelligible '*. Combiné avec le titre XXXVH, il semble exiger l'accomplissement des formalités suivantes.

Si la découverte et la saisie ont lieu dans le délai de trois nuits, la preuve

* Quod si in domo fueril et ei scrulinium cujus est domus contrculuxerit, ut fur habeatur (XLlX,a/. XLVII,2).

^ La loi des Burgundes déclare, comme celle des Ripuaires, que Thomme qui refuse l'entrée de la maison doit être assimilé au voleur (XVI, i). Suivant la loi des Bavarois la résistance à la visite domiciliaire n'était permise que lorsque l'habitant possédait réellement l'objet cherché (Décréta Tassilonis, de pop. leg.y 1i, 12, i5 comb. {al, 15, 14, 15). Cette conséquence résulte des mots : qualem rem querenti resistebatj etc. (Sohm, Op, cit., p. 66, n** 5).

3 Voy. ci-dessus, page 367 en note. L'amende de 62 sous et demi est, sauf une seule exception, la plus élevée dont soit frappé le vol (Loi salique, 11, 17; IH, 8; IV, 5).

^ Cloment (p. 21 5) dit au sujet de ce chapitre : c Das ist wieder ein recht verfUlschtes Kapitel, » welches an manchen Stellen kaum, an einigen gar nicht zu ûbersetzen ist, tro auch die rich- > tigen Textworle nicht zu errathen sind. »

LA PROCÉDURE PENALE. 37i

de la propriété doit être fournie par celui chez lequel Fobjet a été trouvé. Il désigne à cette fin un jour d'audience du tribunal^ à l'expiration d'un délai de quarante nuits. Dans Tintervalle^ il somme de venir à cette audience ceux qui ont vendu ^ échangé ou donné en payement l'esclave ou l'animal dont la propriété est contestée. Si l'un d'eux ne comparait pas^ sans alléguer une excuse valable^ celui qui a traité avec lui produit trois témoins qui ont été présents à la sommation et trois autres témoins qui ont assisté à la négociation. L'homme chez qui l'objet a été trouvé est alors mis hors de cause^ le non-comparant est réputé le voleur et, comme tel, condamné, d'une part, à indemniser celui qui a traité avec lui et, d'autre part, à payer la composition légale à celui qui a reconnu l'objet. Alais si l'individu sommé comparait et qu'il ne puisse être convaincu d'avoir fait l'opération qu'on lui attribue, le possesseur est lui-même réputé voleur et condamné en cette qualité.

Deux motifs m'engagent à restreindre ce mode de procéder au cas où l'objet a été saisi dans le délai de trois nuits. D'un côté, le texte, dans ses dernières lignes, suppose expressément que l'animal ou l'esclave saisi a été mis in tercia manu, ce qui n'a lieu que dans ce délai; de l'autre, ce n'est qu'au cas de saisie dans le délai de trois nuits, que la loi admet l'existence d'une présomption favorable au saisissant K Au surplus, même en restreignant le texte à cette seule hypothèse, il est encore manifestement incomplet. Il ne prévoit que la vente, l'échange et la dation en payement; il garde le silence sur les autres modes d'acquisition de la propriété, notamment sur le cas où l'esclave est né dans la maison du détenteur ou l'animal dans ses étables. On ne saurait supposer un seul instant que les moyens de justification basés sur ces modes d'acquisition fussent exclus. On le saurait d'autant moins qu'un fragment mérovingien, dont Merkel a fait son chapitre Cl, prévoit mêine l'espèce où le détenteur invoque un titre d'acquisition par voie d'hérédité K

* Voy. ci-dessus, p. 368.

' Si quis super alterum de rébus in alode patrie inventas intertiaverit , débet ille super quem intertiatur très testimania mittere quod in alode patrie hoc invenisset et altéra treê testimonia qualiter pater suus res ipstu invenisset. Hoc si fecerit potest rem intereiata vindicare. Si istum non fecerit, mittat très juratores, quod in alode patrie hoc invenisset. Si hoc fecerit.

Mais comment les choses se passaient-elles quand la découverte et la saisie de Tobjet avaient lieu après le délai de trois nuits? Une présomption favorable existait alors en faveur du détenteur actuel^ puisque la loi lui laissait la possession provisoire de la chose revendiquée. Il est naturel de supposer que^ dans cette hypothèse^ le vindicant devait lui-même fournir les preuves de son droit de propriété ^

se de damna causae libérât. Si hoc non fecerit, ille qui eas interciaverit suo filtorto sic postea quod lex inler docuit apud quem eas invenit (solidos 35) culpabilis judicetur.

^ Sohm prétend que si l'objet revendiqué a été saisi dans le délai de trois nuits, le droit du vindicant se réalise immédiatement et que le possesseur actuel n'est pas admis k répondre. D'après le savant professeur de Strasbourg, le détenteur n*est admis à répondre que dans le cas où trois nuits se sont écoulées. Alors seulement, il y a lieu d'examiner les bases matérielles du rapport juridique dont Texistcnce est contestée (Op. cit., pp. 75 et 90).

Cette distinction, qui ne trouve pas de base dans le texte de la loi salique, ne saurait être acceptée par ceux qui, comme moi, admettent que les mots in tertia manu mittere ont le sens d'entiercer et que les mots du titre XXXVII : ipse liceat agramire, ne concernent que la possession provisoire de l'objet litigieux. Si la loi reconnaissait pleinement le droit du vindicant, l'objet revendiqué devrait lui être immédiatement restitué au lieu d'être mis en main tierce. La loi salique ne dit pas, comme la loi ripilUirc : Si quis animal suum per vestigium sequitur et tertia die in domo cujuslibet vel in quolibet loco eum invenerit, liceat ei absque intertiato revocare (XLVII, I; al. XLIX).